Le règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit (« Règlement sur la vente à découvert ») s’applique aux personnes qui vendent à découvert des actions, des titres de créance souverains, des CDS souverains et des instruments connexes qui sont admis à la négociation ou négociés sur une plate-forme de négociation de l’espace économique européen (sauf si ces transactions sont principalement effectuées sur une plate-forme de pays tiers).

Le règlement impose aux détenteurs de positions courtes nettes en actions ou en dette souveraine d’effectuer des notifications lorsque certains seuils ont été dépassés.

Plate-forme de vente à découvert de la CSSF

La plate-forme des ventes à découvert de la CSSF permet la notification de positions courtes nettes importantes ou non couvertes (pour lesquelles la CSSF est l’autorité compétente pertinente), ainsi que la publication et la consultation des détails sur certaines positions courtes nettes importantes conformément au Règlement sur la vente à découvert. 

Accès à la plate-forme

Documentation

Lois, règlements et directives

Autres textes réglementaires

Guides

Publications

  • Mis à jour le 14 mars 2012 Liste des émetteurs d’actions et des émetteurs souverains (uniquement en anglais)
    pour lesquels la CSSF est l’autorité compétente pertinente conformément au règlement (UE) No 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit
    Liste
  • 16 mars 2020 L’ESMA exige que les détenteurs de positions courtes nettes déclarent les positions égales ou supérieures à 0,1% (uniquement en anglais)
    Communiqué

Contact

Équipe vente à découvert
Dernière mise à jour : 04 mai 2020