En vertu de l’article 9, paragraphe (1), du règlement (UE) n° 909/2014 du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres (Central Securities Depositories Regulation, CSDR), les internalisateurs de règlement communiquent chaque trimestre aux autorités compétentes de leur lieu d’établissement le volume (c.-à-d. le nombre de transactions) et la valeur agrégés de toutes les transactions sur titres qu’ils règlent en dehors d’un système de règlement de titres.

La circulaire CSSF 19/709 introduisant les obligations de reporting trimestriels des règlements internalisés relatif à l’article 9, paragraphe (1), du CSDR spécifie le périmètre des entités concernées, les conventions de nommage des fichiers, et fournit également des détails relatifs aux canaux de communication utilisés pour l’envoi du rapport trimestriel de règlements internalisés.

Les rapports relatifs aux règlements internalisés doivent être envoyés à la CSSF sur base trimestrielle via les canaux de transmission E-File ou SOFiE dans un délai de 10 jours ouvrables après la fin de chaque trimestre de l’année civile.

Dans cette optique, la CSSF collectera les données des :

  • internalisateurs de règlement établis et opérant au Luxembourg, rapportant leur activité relative aux règlements internalisés, y inclus l’activité de leurs succursales établies au Luxembourg ;
  • internalisateurs de règlements établis au Luxembourg, rapportant l’activité relative aux règlements internalisés de leurs succursales étrangères opérant dans d’autre(s) État(s) membre(s) de l’UE ;
  • internalisateurs de règlements établis au Luxembourg rapportant l’activité relative aux règlements internalisés de leur succursales étrangères non-UE dans un seul rapport agrégé. L’internalisateur de règlements utilisera comme code pays d’opérations la valeur « TS » (c.-à-d. Third-Country States) ;
  • les succursales luxembourgeoises d’internalisateurs de règlements établis en dehors de l’UE, rapportant l’activité liée aux règlements internalisés ayant lieu sous juridiction luxembourgeoise (le code LEI du siège social hors UE sera utilisé pour fournir les informations relatives à l’identification de ces succursales).

Documents techniques CSSF
Le « CSDR Art. 9 Handbook » publié par la CSSF décrit les principes de reporting (dont les conventions de nommage) que doivent appliquer les internalisateurs de règlement dans le cadre de l’envoi à la CSSF du reporting trimestriel relatif aux règlements internalisés. Le « Business Application Header (BAH) » et le « Business File Header » mentionnés dans le Handbook, ainsi que deux fichiers XML d’exemples sont téléchargeables en cliquant sur le fichier zip intitulé « CSDR Art.9 XSD and sample files ».

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Dernière mise à jour : 04 mai 2020