Le reporting légal regroupe toutes les informations périodiques et ad hoc à transmettre à la CSSF par les entités placées sous sa surveillance, dans le cadre de sa mission de surveillance prudentielle. Des instructions relatives au transfert de fichiers et à la protection des données doivent être observées.

Selon les circonstances, les entités surveillées sont, tenues de transmettre à la CSSF des données périodiques relatives à leurs activités, sur une base mensuelle, trimestrielle ou annuelle.

Les instructions de la CSSF ne visent que le reporting prudentiel (tableaux O, U, FIAAG et MMF), matière dans laquelle elle est compétente. Les instructions relatives au reporting statistique (tableaux S), sous la responsabilité de la BCL, peuvent être directement consultées sur son site Internet.

Les tableaux O, U et S susmentionnés sont par ailleurs partagés entre la CSSF et la BCL.

La page Transport et sécurisation apporte des précisions techniques supplémentaires en matière de canaux de transmission et de sécurisation des fichiers de reporting.

Veuillez vous référer aux pages « Gestionnaires de fonds d’investissement » pour les instructions relatives aux informations qu’un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs doit transmettre pour les fonds d’investissement alternatifs (« FIA ») qu’il gère.

Reporting prudentiel national

Reporting U1.1 à compter du 30 juin 2016

Conformément à la circulaire CSSF 15/627, les FIS sont tenus de communiquer des informations financières à la CSSF sur une base mensuelle.

La date d’agrément du fonds ou du compartiment constitue le point de départ de cette obligation de reporting et ce même en l’absence de lancement du fonds ou compartiment (hypothèse où aucune souscription n’a été reçue).

Les informations à remettre sont détaillées dans le document « Guidelines on the U1.1 reporting » ci-dessous et doivent être transmises via les canaux de transmission au format XML.

Reporting O1.1 jusqu’au 31 mai 2016

Conformément à la circulaire CSSF 07/310 telle que modifiée par la circulaire CSSF 08/348, les FIS étaient, jusqu’au 31 mai 2016, tenus de communiquer à la CSSF des informations financières sur une base mensuelle, via le reporting O1.1, qui a par la suite été remplacé par le reporting U1.1.

Les informations financières relatives aux périodes mensuelles antérieures à juin 2016 doivent ainsi être transmises via le reporting O1.1.

Les informations à remettre sont détaillées dans la circulaire susmentionnée et doivent être transmises via les canaux de transmission au format EDIFACT.

Reporting O4.1 et O4.2

Conformément à la circulaire CSSF 07/310 telle que modifiée par la circulaire CSSF 08/348, les FIS sont tenus de communiquer à la CSSF des informations financières à établir sur une base annuelle.

Ces informations financières concernent les comptes audités en fin d’exercice social, date qui ne coïncide pas nécessairement avec la fin de l’année civile.

Les informations à soumettre sont détaillées dans la circulaire susmentionnée et doivent être transmises via les canaux de transmission au format EDIFACT.

Documentation

Lois, règlements et directives

Circulaires

Reporting prudentiel ad hoc

FIAAG - Reporting des fonds d’investissements alternatifs autogérés

Conformément à la circulaire CSSF 18/698, les fonds d’investissements alternatifs autogérés au sens de l’article 4 (1) b) de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs sont tenus de communiquer à la CSSF des informations spécifiques, à établir sur une base trimestrielle.

Ces informations sont détaillées à l’annexe 3 de la circulaire. Les entités sont invitées à renseigner ces informations directement dans les champs pertinents du document Excel ci-dessous et à l’envoyer par courrier électronique à l’adresse e-mail suivante siag@cssf.lu.

Le format du tableau Excel étant prédéfini, il ne peut être modifié, ni des colonnes ou champs ajoutés ou supprimés.

MMF – Reporting des fonds monétaires

Conformément au Chapitre 3 de loi du 16 juillet 2019 portant mise en œuvre des règlements EuVECA, EuSEF, MMF, ELTIF et Titrisation STS et aux circulaires CSSF 20/734, CSSF 20/735 et CSSF 20/736, les gestionnaires de fonds monétaires (« MMF ») soumis à la surveillance de la CSSF sont tenus de communiquer des informations financières à la CSSF sur une base trimestrielle ou annuelle.

Dans le règlement d’exécution (UE) 2018/708 du 17 avril 2018, la Commission européenne définit les normes techniques d’exécution en ce qui concerne le modèle à utiliser par les gestionnaires de fonds monétaires pour les rapports aux autorités compétentes prévus à l’article 37 du règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant les fonds monétaires.

L’Autorité Européenne des Marchés Financiers – European Securities and Markets Authority (AEMF – ESMA) a publié les lignes directrices « Money market fund reporting – technical reporting instructions », relatives aux instructions de reporting technique, aux règles de validation et aux schémas XSD de reporting à adopter (ref. ESMA65-8-6480).

De plus une version spécifique de la définition du message auth.093.001.001 ISO20022 doit être utilisée par les gestionnaires de fonds monétaires.

En outre, le 19 juillet 2019, l’AEMF a publié les « Guidelines on the reporting to competent authorities under Article 37 of the MMF Regulation (Ref. ESMA/34-49-168) ».

Les informations à transmettre sont issues du reporting européen commun développé par l’AEMF et doivent être envoyées via les canaux de transmission au format XML.

Documentation

Lois, règlements et directives

Circulaires

Formulaires

Guides

Publication légale des comptes

La publication légale des comptes des FIS est régie par la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissements spécialisés.

L’article 52 de la loi dispose que :
« (1) La société d’investissement et la société de gestion pour chacun des fonds communs de placement qu’elle gère, doivent établir :
– […]
– un rapport annuel par exercice.
(2) Le rapport annuel doit être mis à disposition des investisseurs dans les six mois, à compter de la fin de la période à laquelle ce rapport se réfère. »

Par ailleurs, l’article 56 de la loi prévoit que « Les fonds d’investissement spécialisés doivent transmettre à la CSSF […] leur rapport annuel. »

Documentation

Lois, règlements et directives

L’ensemble des textes législatifs et réglementaires (Questions/Réponses comprises) est disponible sous la rubrique Cadre réglementaire.

L’ensemble des formulaires est disponible sous la rubrique Publication et Données.

Contact

Concernant le reporting des fonds d’investissements alternatifs autogérés
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