Le reporting légal regroupe toutes les informations périodiques et ad hoc à transmettre à la CSSF par les entités placées sous sa surveillance, dans le cadre de sa mission de surveillance prudentielle. Des instructions relatives au transfert de fichiers et à la protection des données doivent être observées.

Selon les circonstances, les entités surveillées sont, tenues de transmettre à la CSSF des données périodiques relatives à leurs activités sur une base mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle.

Les instructions de la CSSF ne visent que le reporting prudentiel (tableaux O, U, SIAG et MMF), matière dans laquelle elle est compétente. Les instructions relatives au reporting statistique (tableaux S), sous la responsabilité de la BCL, peuvent être directement consultées sur son site Internet.

Les tableaux O, U et S susmentionnés sont par ailleurs partagés entre la CSSF et la BCL.

La page Transport et sécurisation apporte des précisions techniques supplémentaires en matière de canaux de transmission et de sécurisation des fichiers de reporting.

Reporting prudentiel national

Reporting U1.1 à compter du 30 juin 2016

Conformément à la circulaire CSSF 15/627, les OPCVM sont tenus de communiquer des informations financières à la CSSF sur une base mensuelle.

La date d’agrément du fonds ou du compartiment constitue le point de départ de cette obligation de reporting et ce même en l’absence de lancement du fonds ou compartiment (hypothèse où aucune souscription n’a été reçue).

Les informations à remettre sont détaillées dans le document « Guidelines on the U1.1 reporting » ci-dessous et doivent être transmises via les canaux de transmission au format XML.

Reporting O1.1 jusqu’au 31 mai 2016

Conformément à la circulaire IML 97/136 telle que modifiée par la circulaire CSSF 08/348, les OPCVM étaient, jusqu’au 31 mai 2016, tenus de communiquer à la CSSF des informations financières sur une base mensuelle, via le reporting O1.1, qui a par la suite été remplacé par le reporting U1.1.

Les informations financières relatives aux périodes mensuelles antérieures à juin 2016 doivent ainsi être transmises via le reporting O1.1.

Les informations à remettre sont détaillées dans la circulaire susmentionnée et doivent être transmises via les canaux de transmission au format EDIFACT.

Reporting O4.1 et O4.2

Conformément à la circulaire IML 97/136 telle que modifiée par la circulaire CSSF 08/348, les OPCVM sont tenus de communiquer à la CSSF des informations financières sur une base annuelle.

Ces informations financières concernent les comptes audités en fin d’exercice social, date qui ne coïncide pas nécessairement avec la fin de l’année civile.

Les informations à soumettre sont détaillées dans la circulaire susmentionnée et doivent être transmises via les canaux de transmission au format EDIFACT.

URR - Reporting des risques OPCVM

En vertu de l’article 147 de la loi du 17 décembre 2010 relative aux organismes de placement collectif, la CSSF requiert notamment les informations financières suivantes : l’exposition aux instruments financiers dérivés, les risques de liquidité et les risques de crédit de l’OPCVM. Ces informations sont à communiquer sur une base semestrielle.

En se fondant sur la valeur nette d’inventaire et l’utilisation de l’effet de levier de l’OPCVM, la CSSF déterminera si ce dernier est soumis à un reporting des risques allégé ou intégral et en informera le fonds par une lettre-circulaire.

Les informations à remettre sont détaillées dans le document « Guidelines on the UCITS risk reporting ». Les OPCVM sont invités à renseigner ces informations directement dans les champs pertinents du document Excel ci-dessous et à l’envoyer par courrier électronique à l’adresse e-mail suivante : URR_reporting@cssf.lu

Le format du tableau Excel étant prédéfini, il ne peut être modifié, ni des colonnes ou champs ajoutés ou supprimés.

Documentation

Lois, règlements et directives

Circulaires

Guides

Reporting prudentiel ad hoc

SIAG - Reporting des sociétés d'investissement autogérées

Conformément à la circulaire CSSF 18/698, les sociétés d’investissement autogérées régies par l’article 27 de la loi du 17 décembre 2010 relative aux organismes de placement collectif sont tenues de communiquer à la CSSF des informations spécifiques, à établir sur une base trimestrielle.

Ces informations sont détaillées à l’annexe 3 de la circulaire. Les entités sont invitées à renseigner ces informations directement dans les champs pertinents du document Excel ci-dessous et à l’envoyer par courrier électronique à l’adresse e-mail suivante siag@cssf.lu.

Le format du tableau Excel étant prédéfini, il ne peut être modifié, ni des colonnes ou champs ajoutés ou supprimés.

Reporting O1.2 - Informations financières mensuelles pour les fonds à garantie

En vertu de l’article 147 de la loi du 17 décembre 2010 relative aux organismes de placement collectif, la CSSF requiert des informations spécifiques des fonds proposant dans leur prospectus une garantie formelle de remboursement à leurs investisseurs (« fonds à garantie »). Ces informations sont à communiquer sur une base mensuelle.

La CSSF informera par courrier les fonds à garantie, eu égard au contenu de leur prospectus, s’ils sont soumis à cette obligation de reporting mensuel. Si un fonds offrant une garantie formelle à ses investisseurs n’a pas reçu de courrier de la CSSF, ce dernier est invité à contacter la CSSF sans délai, par courrier électronique à l’adresse e-mail suivante : opc@cssf.lu.

Les informations à remettre sont détaillées dans le document « Instructions relatives au tableau O1.2 » ci-dessous et doivent être transmises via les canaux de transmission au format XML.

MMF - Reporting des fonds monétaires

Conformément au Chapitre 3 de loi du 16 juillet 2019 portant mise en œuvre des règlements EuVECA, EuSEF, MMF, ELTIF et Titrisation STS et aux circulaires CSSF 20/734, CSSF 20/735 et CSSF 20/736, les gestionnaires de fonds monétaires (« MMF ») soumis à la surveillance de la CSSF sont tenus de communiquer des informations financières à la CSSF sur une base trimestrielle ou annuelle.

Dans le règlement d’exécution (UE) 2018/708 du 17 avril 2018, la Commission européenne définit les normes techniques d’exécution en ce qui concerne le modèle à utiliser par les gestionnaires de fonds monétaires pour les rapports aux autorités compétentes prévus à l’article 37 du règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires.

L’Autorité Européenne des Marchés Financiers – European Securities and Markets Authority (AEMF – ESMA) a publié les lignes directrices « Money market fund reporting – technical reporting instructions », relatives aux instructions de reporting technique, aux règles de validation et aux schémas XSD de reporting à adopter (ref. ESMA65-8-6480).

De plus une version spécifique de la définition du message auth.093.001.001 ISO20022 doit être utilisée par les gestionnaires de fonds monétaires.

En outre, le 19 juillet 2019, l’AEMF a publié les « Guidelines on the reporting to competent authorities under Article 37 of the MMF Regulation (Ref. ESMA/34-49-168) ».

Les informations à transmettre sont issues du reporting européen commun développé par l’AEMF et doivent être envoyées via les canaux de transmission au format XML.

Documentation

Lois, règlements et directives

Circulaires

Formulaires

Guides

Publication légale des comptes

La publication légale des comptes des OPCVM est régie par la loi du 17 décembre 2010 relative aux organismes de placement collectif.

L’article 150 de la loi dispose que :
« (1) La société d’investissement et la société de gestion, pour chacun des fonds communs de placement qu’elle gère, doivent publier : […]
– un rapport annuel par exercice, et
– un rapport semi-annuel couvrant les six premiers mois de l’exercice.
(2) Les rapports annuel et semestriel doivent être publiés dans les délais suivants, à compter de la fin de la période à laquelle ces rapports se réfèrent :
– quatre mois pour le rapport annuel,
– deux mois pour le rapport semestriel. »

Par ailleurs, l’article 155 de la loi prévoit que « Les OPC doivent transmettre à la CSSF […] leurs rapports annuel et semi-annuel ».

Documentation

Lois, règlements et directives

L’ensemble des textes législatifs et réglementaires (Questions/Réponses comprises) est disponible sous la rubrique Cadre réglementaire.

L’ensemble des formulaires est disponible sous la rubrique Publication et Données.

Contact

Concernant le reporting URR - UCITS risk
Concernant le reporting SIAG
Pour toute autre question