Le reporting légal regroupe toutes les informations périodiques et ad hoc à transmettre à la CSSF dans le cadre de sa mission de surveillance prudentielle, par les sociétés de gestion agréées au titre du Chapitre 16 de la loi du 17 décembre 2010 relative aux organismes de placement collectif (« Société de gestion – Chapitre 16 »), placées sous sa surveillance. Des instructions relatives au transfert de fichiers et à la protection des données doivent être observées.

Selon les circonstances, les entités surveillées sont tenues de transmettre à la CSSF des données périodiques relatives à leurs activités, sur une base trimestrielle ou annuelle.

Les instructions de la CSSF ne visent que le reporting prudentiel (tableau SG), matière dans laquelle elle est compétente.

La page Transport et sécurisation apporte des précisions techniques supplémentaires en matière de canaux de transmission et de sécurisation des fichiers de reporting.

Veuillez vous référer aux pages « Fonds et véhicules d’investissement » pour les instructions relatives aux informations que les sociétés d’investissement autogérées doivent transmettre à la CSSF.

Reporting prudentiel national

Reporting G2.1 trimestriel et annuel des Sociétés de gestion – Chapitre 16

Conformément aux circulaires CSSF 15/633 et 10/467, les Sociétés de gestion – Chapitre 16 sont tenues de communiquer des informations financières à la CSSF sur une base trimestrielle (version finale « N »).

Par ailleurs, les Sociétés de gestion – Chapitre 16 sont également tenues de transmettre des informations financières à la CSSF sur une base annuelle (version finale « D »).

Ces informations financières annuelles concernent les comptes audités en fin d’exercice social, date qui ne coïncide pas nécessairement avec la fin de l’année civile. Si la fin de l’exercice ne correspond pas à une fin du trimestre ni à la fin de l’année civile, les comptes audités doivent être transmis à la date la plus proche du 31 mars, du 30 juin, du 30 septembre ou du 31 décembre. Les Sociétés de gestion – Chapitre 16 doivent communiquer ces comptes un mois suivant l’assemblée générale ordinaire ayant approuvé les comptes annuels.

La date d’agrément de la société de gestion constitue le point de départ de cette obligation de reporting et ce même si elle ne gère aucun fonds.

Les informations à soumettre sont détaillées dans les circulaires susmentionnées et doivent être transmises via les canaux de transmission au format Excel.

Documentation

Lois, règlements et directives

Circulaires

Formulaires

Reporting prudentiel ad hoc

Versions « L » et « S » du reporting G2.1 des Sociétés de gestion - Chapitre 16

Conformément aux circulaires CSSF 15/633 et CSSF 10/467, les Sociétés de gestion – Chapitre 16 détenant une ou plusieurs succursales sont priées de transmettre les informations financières relatives au siège social (version comptable « L »), le siège social et les succursales (version comptable « N »,) et chaque succursale individuellement (version comptable « S », un tableau pour chaque succursale).

De la même manière que pour le reporting prudentiel national (voir ci-dessus), les Sociétés de gestion – Chapitre 16 qui ont une ou plusieurs succursales doivent transmettre des informations financières à la CSSF sur une base trimestrielle (version finale « N ») et annuelle (version finale « D »).

La date d’agrément de la société de gestion constitue le point de départ de cette obligation de reporting et ce même si elle ne gère aucun fonds.

Les informations à transmettre sont détaillées dans les circulaires susmentionnées et doivent être envoyées via les canaux de transmission au format Excel.

Documentation

Lois, règlements et directives

Circulaires

Formulaires

Publication légale des comptes

La publication légale des comptes des Sociétés de gestion – Chapitre 16 enregistrées au Luxembourg est régie par la loi du 10 août 1915 relative aux sociétés commerciales, telle que modifiée et par la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

L’article 69 ter de la loi du 19 décembre 2002 dispose que « […] les comptes annuels […] sont établis et publiés […] ».

En outre, la circulaire 18/698 dispose que « […] les documents de clôture à fournir annuellement […] dans le mois suivant l’assemblée générale ordinaire ayant approuvé les comptes annuels du GFI et au plus tard sept mois après la date de clôture de l’exercice social du GFI. »

Documentation

Lois, règlements et directives

L’ensemble des textes législatifs et règlementaires (Questions/Réponses comprises) est disponible sous la rubrique Cadre règlementaire.

L’ensemble des formulaires est disponible sous la rubrique Publication et Données.

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