Le reporting légal inclut les informations périodiques et données à transmettre à la CSSF par les établissements de paiement et de monnaie électronique sous sa supervision pour des raisons prudentielles.

Pour les instructions relatives à la transmission électronique de ces informations, il y a lieu de se référer à la circulaire CSSF 08/334 concernant les spécifications d’encryptage pour les déclarants. La page Transport et sécurisation apporte des précisions techniques supplémentaires en matière de canaux de transmission et de sécurisation des fichiers de reporting des établissements de paiement et de monnaie électronique.

Reporting périodique

Pour les instructions relatives aux informations à fournir par les établissements de paiement et de monnaie électronique, il y a lieu de se référer à :

  • Circulaire CSSF 10/462 ;
  • Circulaire CSSF 11/511 (établissements de paiement uniquement) ;
  • Circulaire CSSF 11/522 (établissements de monnaie électronique uniquement) ;
  • Le document Schedule of conditions.

Afin de communiquer leur reporting, les établissements de paiement et de monnaie électronique sont invités à utiliser les templates Excel qui peuvent être téléchargés ci-après. À noter que les établissements de paiement et de monnaie électronique ne doivent en aucun cas modifier la structure des templates ou bien effacer des tableaux qu’ils n’ont pas besoin de remplir. Les tableaux dûment remplis par les déclarants doivent être transmis à la CSSF dans le format .xls (MS Excel 2003) ou .xlsx (MS Excel 2007).

Periodicité Établissements de paiement Établissements de monnaie électronique
Bilan Mensuel Tableau Z 1.1 Tableau W 1.1
Identification des fonds de tiers détenus et repris au bilan Mensuel Tableau Z 1.2 Tableau W 1.2
Relevé des remplois autorisés Trimestriel Non applicable Tableau W 1.3
Adéquation des fonds propres Trimestriel Tableau Z 1.4 Tableau W 1.4
Compte de profits et de pertes Trimestriel Tableau Z 2.1 Tableau W 2.1
Composition de l’actionnariat Annuel Non applicable Tableau W 4.5

Reporting annuel

Les documents suivants sont à fournir par les établissements de paiement et de monnaie électronique à la CSSF après la clôture de chaque exercice financier :

Échéance Circulaire
Short form report sur les comptes annuels Dans les meilleurs délais et au plus tard deux semaines avant l’Assemblée Générale Ordinaire Circulaire CSSF 15/614
Proposition d’affectation des résultats Circulaire CSSF 15/614
Versions définitives des tableaux de reporting périodique Circulaire CSSF 15/614
Rapport de synthèse de l’audit interne Dans les meilleurs délais et au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la date de clôture Circulaire CSSF 15/614

Circulaire IML 98/143

Rapport de la direction sur l’état du contrôle interne Circulaire CSSF 15/614

Circulaire IML 98/143

Rapport annuel du compliance officer Circulaire CSSF 15/614

Circulaire CSSF 04/155

Evaluation des risques opérationnels et de sécurité majeurs Circulaire CSSF 19/713
Compte rendu analytique annuel de révision Dans les meilleurs délais et au plus tard un mois après l’Assemblée Générale Ordinaire Circulaire CSSF 15/614

Circulaire CSSF 12/550 (établissements de paiement)

Circulaire CSSF 13/569 (établissements de monnaie électronique)

Procès-verbal et liste de présence de l’Assemblée Générale Ordinaire Circulaire CSSF 15/614
Tableau comprenant le nombre des réclamations enregistrées par le professionnel et rapport synthétique des réclamations et des mesures prises pour les traiter Le 1er mars de chaque année Circulaire CSSF 17/671

Documentation

Circulaires

Formulaires

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Dernière mise à jour : 04 mai 2020