Le reporting légal comprend l’ensemble des informations périodiques à remettre à la CSSF par les entités soumises à sa surveillance en respectant les modalités de transport et de sécurisation.

  • Reporting périodique : aux fins de la surveillance prudentielle, les entités surveillées sont tenues de rapporter à la CSSF sur une base mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle selon l’objet, des informations sur leurs activités. Les instructions de la CSSF couvrent uniquement le reporting prudentiel (tableaux B), dont la responsabilité incombe à la CSSF. Les instructions relatives au reporting statistique (tableaux S), dont la responsabilité incombe à la BCL, peuvent être consultées sur le site Internet de la BCL. À toutes fins utiles, il est rappelé que le reporting en double exemplaire à la BCL et à la CSSF reste d’application pour tous les tableaux B et S.
  • Reporting TAF/MiFID (Transactions sur Actifs Financiers) : aux fins de la surveillance des marchés d’instruments financiers, les établissements de crédit et les entreprises d’investissement sont tenus de déclarer à la CSSF toutes les transactions effectuées sur des instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé de l’Espace économique européen sans distinction que les transactions en question aient été effectuées sur un marché réglementé ou non.

La page Transport et sécurisation de la rubrique Reporting légal apporte des précisions techniques supplémentaires en matière de canaux de transmission et de sécurisation des fichiers de reporting PSF.

Reporting européen commun (Common European reporting)

La Commission européenne a publié en date du 28 juin 2014 le règlement d’exécution (UE) n° 680/2014 de la Commission du 16 avril 2014 (communément appelé « ITS on reporting ») définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne l’information prudentielle à fournir par les établissements, conformément au règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement (Capital Requirements Regulation, CRR). Ce règlement d’exécution a pour objet l’harmonisation du contenu et du format des données que les banques européennes devront fournir à leurs superviseurs afin d’être en conformité avec le dispositif réglementaire de la Directive 2013/36/UE du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (Capital Requiirements Directive, CRD) et du CRR.

Le 7 juin 2019, les règles révisées sur les exigences de fonds propres (CRR2 (2019/876) et CRD V (2019/878)) ont été publiées au Journal Officiel de l’UE et sont entrées en vigueur le 27 juin 2019 (20 jours après la publication au JO). La plupart de ces règles seront applicables à partir de juin 2021.

Le règlement d’exécution (UE) n° 680/2014, tel que modifié, donne force de loi au projet rédigé par l’Autorité bancaire européenne (ABE) concernant le fonds et la forme des tableaux de remise nécessaires aux superviseurs des banques européennes.

La circulaire CSSF 14/593, telle que modifiée, présente les exigences en matière de reporting prudentiel applicables aux établissements de crédit.

Résumé des renseignements à fournir à la CSSF et indications additionnelles aux établissements de crédit relatives à des éléments spécifiques du reporting

Afin de donner aux établissements de crédit une vue d’ensemble sur les obligations en matière de renseignements périodiques bancaires (obligations de reporting nationales et harmonisées), la CSSF a publié un Reporting Handbook intitulé « Reporting requirements for credit institutions » qui constitue une aide supplémentaire afin de s’assurer que le premier niveau de l’approche séquentielle (flux de données et d’informations prudentielles et financières européennes harmonisées de la CSSF vers la BCE et, le cas échéant, vers l’ABE) fonctionne correctement.

Pour la CSSF, ce Reporting Handbook constitue un moyen de communication avec les établissements de crédit ; il contient toutes les informations dont les entités déclarantes ont besoin pour soumettre correctement et en temps voulu les rapports requis. Le document comprend les détails techniques (e.g. la nomenclature, les obligations en matière d’instances XBRL) à respecter en ce qui concerne les obligations de reporting mentionnées ci-dessus.

En plus du Reporting Handbook, la CSSF fournit aux entités déclarantes des indications en donnant des exemples concrets (avec des chiffres illustratifs) sur la façon de remplir correctement les différents sous-tableaux des reportings. Les informations divulguées par la CSSF dans le document Word intitulé « Additional guidance for credit institutions related to specific reporting aspects » tiennent compte des indications fournies jusqu’à présent par les Questions/Réponses (Q&As) de l’ABE. Néanmoins, l’ABE pourrait adopter une position différente dans les réponses futures aux Questions/Réponses, ce qui pourrait entraîner la nécessité de modifier les contrôles et la note en question.

Règles de validation de l'ABE et contrôles de plausibilité additionnels de la CSSF et de la BCE

Afin de fournir aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement des informations sur les règles de validation qui pourraient être problématiques pour les entités rapportantes, la CSSF a publié un fichier Excel intitulé « Status of problematic EBA Validation Rules » contenant une sous-liste des règles de validation prévues par le règlement d’exécution (UE) n° 680/2014 de la Commission, qui ont fait l’objet de questions soit par les entités déclarantes soit par la CSSF elle-même. En plus de ce fichier Excel, la CSSF partage un document Word « Read me » complémentaire expliquant entre autres les différents statuts de sévérité.

Outre les règles de validation prévues par le règlement d’exécution (UE) n° 680/2014 de la Commission, la CSSF et la BCE effectuent des contrôles de plausibilité. Afin de guider les établissements de crédit, la CSSF a publié un document intitulé « CSSF and ECB – Plausibility checks – Final version » présentant ces contrôles complémentaires. Les contrôles de plausibilité de la CSSF sont applicables tant aux établissements de crédit qu’aux entreprises d’investissement pour autant qu’ils soient soumis à la déclaration des modules sur lesquels le contrôle est appliqué. Les contrôles EGDQ de la BCE sont également applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement pour autant que leurs modules de déclaration soient transmis à la BCE. Pour les établissements qui ne sont pas soumis à l’obligation de déclaration à la BCE, ces contrôles EGDQ devraient être considérés comme des bonnes pratiques.

Usage des « Filing Indicators »

Les « filing indicators » sont des éléments que les banques doivent utiliser pour signaler les tableaux des différents modules de reporting qu’elles ont l’intention de rapporter (plus d’informations sont disponibles dans le document PDF intitulé « The correct use of filing indicators ». Les tableaux à déclarer par les entités rapportantes dépendent de la structure des banques, de leurs caractéristiques (données signalétiques : reporting au niveau Solo ou Conso, méthode utilisée pour l’évaluation du risque de crédit…), des activités qu’elles fournissent ou encore des seuils de déclaration qu’elles dépassent. Dans ce cadre, la CSSF et la BCE appliquent un ensemble de règles aux données signalétiques des banques afin d’obtenir la liste précise des filing indicators que les établissements importants et les établissements moins importants doivent déclarer à la CSSF/BCE/ABE. Ces règles sont précisément décrites dans le fichier Excel « Identification of Reporting Requirements ».

Documentation

Lois, règlements et directives

Circulaires

Guides

Reporting national

En plus des rapports réglementaires harmonisés de l’UE, il existe des domaines de rapport qui sont toutefois couverts par les dispositions nationales. Ces rapports demandent des renseignements sur les participations et les prêts subordonnés (B2.4), des informations sur les charges de personnel (B 2.5 B) et des impôts (B 2.5 E), un relevé des sièges, agences, succursales et bureaux de représentation (B4.4), la composition de l’actionnariat (B4.5) et des informations sur les responsables de certaines fonctions et activités (B4.6).

Renseignements sur les participations et prêts subordonnés (B2.4)

Le tableau, les instructions et le cahier des charges, y compris les instructions techniques pour la transmission du tableau sur les participations et les prêts subordonnés, tels que décrits dans la circulaire CSSF 18/686, peuvent être téléchargés.

Étant donné que le tableau sur les participations et les prêts subordonnés doit être soumis à la CSSF en format XBRL (eXtensible Business Reporting Language) depuis le 1er janvier 2008, la taxonomie XBRL du tableau B2.4 est présentée ci-dessous.

Nom Taxonomies luxembourgeoises pour les autres tableaux prudentiels
Description Cette taxonomie est la définition en format XBRL du tableau B2.4 à communiquer à la CSSF à partir du 1er janvier 2008.
Propriétaire Commission de Surveillance du Secteur Financier, Luxembourg
Version V 1.01
Statut Version definitive du tableau B2.4
Date de la publication 7 Avril 2008
Namespace (Identifiants) www.cssf.lu/finrep
Préfixes recommandés t-FINREP-lu-XX
Versions des spécifications XBRL utilisées XBRL Specification 2.1 dated 2003-12-31 and XBRL Dimensions 1.0 dated 2006-09-18
Relation avec d’autres taxonomies XBRL basé sur la version 1.2 monolithique de la taxonomie FINREP publiée par le CEBS
Contact xbrl@cssf.lu
Circulaires CSSF CSSF 18/685

CSSF 18/686

Documentation – Recueil des instructions

– Documents techniques relatifs à la transmission des tableaux B 1.2, B 1.5 et B 2.4

– « README FINREP CSSF 1.03 » et fichiers mapping

Printouts n/a
Ensemble des fichiers CSSF_FINREP_1.04.zip for B2.4
Erreurs détectées n/a
Changements par rapport aux anciennes versions Voir « README FINREP CSSF 1.03 »

Recensement des charges de personnel et des impôts (B2.5B and B2.5E)

Les tableaux B 2.5 B (Charges de personnel) et B 2.5 E (Détail des impôts), tels que publiés dans la circulaire CSSF 17/664 relative au recensement des charges de personnel et des impôts, peuvent être téléchargés.

Relevé des sièges, agences, succursales et bureaux de représentation (B4.4)

Le tableau, les instructions et le cahier des charges, y compris les instructions techniques pour la transmission du tableau du relevé des sièges, agences, succursales et bureaux de représentation, peuvent être téléchargés. Le tableau B4.4 doit être envoyé en format EDIFACT expliqué dans un fichier PDF spécifique.

Composition de l'actionnariat (B4.5)

Le tableau et les instructions sur la composition de l’actionnariat peuvent être téléchargés. La circulaire CSSF 12/553 a introduit une mise à jour du tableau et des instructions correspondantes. Les modifications introduites dans le tableau et les instructions sont indiquées dans les versions marquées.

Le tableau B4.5 doit être envoyé sous format papier.

Responsables de certaines fonctions et activités (B4.6)

Le tableau « Responsables de certaines fonctions et activités » est à établir à la situation au 31 décembre de chaque année et doit parvenir à la CSSF au plus tard le 20 janvier suivant. Le tableau et les instructions sur les responsables de certaines fonctions et activités peuvent être téléchargés. Les modifications introduites dans le tableau et les instructions sont indiquées dans les versions marquées.

Le tableau B 4.6 est à envoyer sous format papier.

Documentation

Circulaires

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Guides

Rapports ad hoc

Reporting trimestriel concernant la santé financière des entités mères établies dans des pays tiers et ayant établi une succursale au Luxembourg

Le reporting trimestriel concernant la santé financière des entités mères des succursales est seulement exigé des succursales établies au Luxembourg par des établissements de crédit établis dans un pays tiers. Le périmètre de l’enquête est celui du parent direct car en cas de problème au niveau de la succursale c’est le parent direct qui est tenu d’intervenir. Ces succursales ont 60 jours ouvrables après chaque fin de trimestre pour transmettre le fichier. Les définitions des data points demandés sont celles de Bâle III ou du mapping EBA.

Rapport Stress Test IRRBB

L’IRRBB est l’un des risques spécifiques qui attirent l’attention de la CSSF. La CSSF s’attend à ce que les institutions disposent d’un cadre de gestion des risques pour l’IRRBB qui respecte les principes généraux de solidité et de prudence. Ces dispositions qualitatives sont complétées par un ensemble d’exigences quantitatives qui mettent en œuvre la limite du soft stress test conformément à l’article 124, paragraphe 5, de la directive 2006/48/CE du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (circulaire CSSF 08/338 relative à la mise en œuvre d’un test de résistance visant à évaluer le risque de taux d’intérêt inhérent aux activités hors portefeuille de négociation).

Règlement d’application de la circulaire CSSF 08/338 :

  • Évaluation globale ;
  • Méthode de calcul interne ;
  • Documentation adéquate ;
  • Variation parallèle de +/-200bps des taux d’intérêt (ou l’équivalent).

Le scénario de taux d’intérêt standardisé exigé par la circulaire CSSF 08/338 est une mesure de surveillance pour IRRBB. Elle ne doit pas être considérée comme une mesure appropriée, et encore moins comme une mesure unique pour l’IRRBB aux fins de la gestion interne des risques au sein des institutions. En d’autres termes, la circulaire CSSF 08/338 ne peut se substituer à un cadre de gestion interne adéquat pour l’IRRBB.

Recensement trimestriel des dépôts garantis (FGDL) et spécifications

Aux fins du recensement du montant des dépôts garantis, les établissements de crédit de droit luxembourgeois, ainsi que Post Luxembourg (du chef de ses prestations de services financiers postaux) et les succursales d’établissements de crédit ayant leur siège dans un pays tiers sont tenus de déclarer sur une base trimestrielle au Conseil de protection des déposants et des investisseurs (CPDI) des données relatives aux dépôts garantis, et ceci au niveau de l’entité légale en y incluant les dépôts auprès des succursales situées dans d’autres Etats membres. Les données au 31 décembre sont également à fournir séparément pour chaque succursale située dans un autre Etat membre.

Collecte de données du marché immobilier

L’objectif de l’enquête est d’obtenir un aperçu des pratiques du marché local en matière de financement du marché immobilier. La collecte de données contribuera à une meilleure compréhension des risques systémiques découlant du financement du marché immobilier. Les détails concernant les définitions des indicateurs ainsi que le périmètre requis sont précisés dans la circulaire CSSF 18/703 relative à l’ntroduction d’un reporting semestriel relatif aux indicateurs sur les crédits immobiliers résidentiels se rapportant à l’emprunteur.

Modèle de notification pour les établissements initiateurs relatif à la circulaire CSSF 15/600

Les articles 243 (« Titrisation classique ») et 244 (« Titrisation synthétique ») du règlement CRR permettent à un établissement de crédit initiateur d’une titrisation de refléter dans sa situation de solvabilité les effets d’atténuation d’un « transfert de risque significatif » (TRS) en relation avec cette titrisation. Ce recours doit être autorisé par l’autorité compétente. À cette fin, l’établissement de crédit notifie à l’autorité compétente « toute titrisation classique ou synthétique à l’égard de laquelle il entend démontrer un transfert de risque significatif qui n’est pas similaire dans sa structure et la composition de son portefeuille aux précédentes opérations notifiées par l’établissement. » Cette notification est régie par la circulaire CSSF 15/600 prise en application des orientations GL/2014/05 de l’EBA (« Guidelines on Significant Credit Risk Transfer relating to Articles 243 and Article 244 of Regulation 575/2013 »).

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Documents à soumettre sur une base annuelle

La circulaire CSSF 19/731 relative aux documents à soumettre à la CSSF et à la Banque Centrale Européenne sur une base annuelle reprend tous les documents à soumettre par les établissements de crédit sur une base annuelle. Les documents dont question sont soit à adresser directement à la BCE, soit à adresser directement à la CSSF, en fonction de la catégorie dans laquelle tombe un établissement de crédit :

  1. établissements importants ;
  2. établissements moins importants ;
  3. succursales d’établissements de crédit provenant d’un État membre de l’UE ;
  4. succursales d’établissements de crédit d’origine non-EEE.

Documentation

Circulaires

Publication légale des comptes

La publication légale des comptes des établissements de crédit est régie par la loi du 17 juin 1992 relative aux comptes des établissements de crédit, telle que modifiée par la loi du 16 mars 2006 relative à l’introduction des normes comptables internationales IAS/IFRS pour les établissements de crédit.

La loi du 16 mars 2006 introduit dans la loi du 17 juin 1992 des modifications importantes en ce qui concerne le régime comptable des comptes publiés par les établissements de crédit. D’une part, la loi du 16 mars 2006 transpose, pour le secteur bancaire, le régime optionnel du règlement IAS (article 5) permettant d’élargir le champ d’application des normes IAS aux sociétés non cotées et aux comptes annuels. D’autre part, la loi du 16 mars 2006 transpose les directives Juste Valeur et Modernisation des directives comptables introduisant, entre autres, sous forme optionnelle certaines dispositions des normes IAS/IFRS (« options IAS »).

De la sorte, à part pour les établissements de crédit cotés qui, en vertu du régime obligatoire du règlement IAS (article 4), sont obligés de publier leurs comptes consolidés selon le référentiel IAS/IFRS, la loi du 17 juin 1992, telle que modifiée, accorde aux établissements de crédit la faculté de publier leurs comptes annuels, respectivement leurs comptes consolidés, sous l’un des trois régimes comptables suivants :

  • régime comptable actuel (LUX GAAP) ;
  • régime comptable mixte (LUX GAAP avec « options IAS ») ;
  • régime comptable IAS/IFRS.

En vertu de la circulaire CSSF 08/340, tous les établissements de crédit sont autorisés à appliquer le référentiel IAS/IFRS, aussi bien au niveau individuel qu’au niveau consolidé et n’ont plus besoin de l’accord préalable de la CSSF.

En vue d’en garantir une application prudente et harmonisée, les « options IAS » sont à soumettre à l’accord préalable de la CSSF, aussi bien au niveau individuel qu’au niveau consolidé.

Circulaire CSSF 08/340

L’objet de la circulaire CSSF 08/340 est de donner des précisions sur la publication légale des comptes, à savoir :

  • expliquer les changements introduits par la loi du 16 mars 2006 relative à l’introduction des normes comptables internationales pour les établissements de crédit ;
  • clarifier certains sujets en relation avec la publication légale des comptes ; et
  • traiter de l’interaction entre le régime comptable pour la publication légale des comptes et le reporting prudentiel en IAS/IFRS.

En outre, la circulaire fournit des précisions en relation avec la première application des normes IAS/IFRS au reporting prudentiel comptable.

Par ailleurs, la circulaire modifie la circulaire CSSF 01/27 relative aux règles pratiques concernant la mission des réviseurs d’entreprises sur deux points.

Instructions

Renseignements à publier sous LUX GAAP ou LUX GAAP avec « options IAS »

Les établissements de crédit publiant leurs comptes sous LUX GAAP et les établissements publiant leurs comptes sous LUX GAAP avec recours à l’une ou l’autre disposition des normes IAS/IFRS (LUX GAAP avec « options IAS ») doivent appliquer le document « Renseignements à publier sous LUX GAAP ou LUX GAAP avec « options IAS » ». Ce document donne des informations sur les renseignements à publier, sur les documents à soumettre à la CSSF dans le cadre de la publication légale des comptes, ainsi que sur le régime de publicité pour les établissements en question.

En vue d’identifier les changements introduits dans la loi modifiée du 17 juin 1992 par la loi du 16 mars 2006, une version marquée du document « Renseignements à publier sous LUX GAAP ou LUX GAAP avec « options IAS » » peut être consultée ci-dessous.

Renseignements à publier sous IAS/IFRS

Les établissements de crédit publiant leurs comptes sous IAS/IFRS doivent appliquer le document « Renseignements à publier sous IAS/IFRS ». Ce document donne des informations sur les renseignements à publier, sur les documents à soumettre à la CSSF dans le cadre de la publication légale des comptes, ainsi que sur le régime de publicité pour les établissements en question.

Informations non financières

Les banques peuvent être tenues de publier des informations non financières conformément à l’article 68bis de la loi du 19 décembre 2002.

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Service Surveillance des banques
Dernière mise à jour : 04 mai 2020