Lois, règlements et autres textes

* Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (version coordonnée)

concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE


Information

* Le règlement (UE) n° 575/2013 ("règlement CRR") est d'application directe depuis le 1er janvier 2014. La directive 2013/36/UE ("directive CRD IV"), qui complète les dispositions du règlement CRR, a été transposée en droit national par la loi du 23 juillet 2015 et par les Règlements CSSF N°15-01 et 15-02. Pour plus d'informations, le lecteur est renvoyé aux circulaires CSSF 14/583 et CSSF 15/620.