Lois, règlements et autres textes

* Règlement d'exécution (UE) n° 710/2014 de la Commission du 23 juin 2014

établissant des normes techniques d'exécution relatives aux conditions d'application du processus de décision commune pour les exigences prudentielles à appliquer spécifiquement à un établissement conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil


* Règlement d'exécution (UE) n° 620/2014 de la Commission du 4 juin 2014

définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne l'échange d'informations entre les autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil, conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil


* Règlement d'exécution (UE) n° 602/2014 de la Commission du 4 juin 2014

définissant des normes techniques d'exécution pour faciliter la convergence des pratiques de surveillance en ce qui concerne la mise en oeuvre des pondérations de risque supplémentaires conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil


* Règlement d'exécution (UE) n° 680/2014 de la Commission du 16 avril 2014

définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne l'information prudentielle à fournir par les établissements, conformément au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil


* Règlement d'exécution (UE) n° 1423/2013 de la Commission du 20 décembre 2013

définissant des normes techniques d'exécution relatives aux obligations d'information sur les fonds propres applicables aux établissements, conformément au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil


Information

* Le règlement (UE) n° 575/2013 ("règlement CRR") est d'application directe depuis le 1er janvier 2014. La directive 2013/36/UE ("directive CRD IV"), qui complète les dispositions du règlement CRR, a été transposée en droit national par la loi du 23 juillet 2015 et par les Règlements CSSF N°15-01 et 15-02. Pour plus d'informations, le lecteur est renvoyé aux circulaires CSSF 14/583 et CSSF 15/620.