Lois, règlements et autres textes

Loi du 8 avril 2019 relative à des mesures à prendre en relation avec le secteur financier en cas de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l’Union européenne

et modifiant :
1° la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
2° la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ;
3° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;
4° la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs ;
5° la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; et
6° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement.


Loi du 25 juillet 2018

portant : 1. transposition de la directive (UE) 2017/2399 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité et modification de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement ; et
2. modification de diverses dispositions de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier


Loi du 22 juin 2018

portant modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier en vue de l’introduction de lettres de gage portant sur les énergies renouvelables


Loi du 6 juin 2018

relative à la transparence des opérations de financement sur titres


Loi du 30 mai 2018

relative aux marchés d'instruments financiers


Loi du 27 février 2018

relative aux commissions d’interchange et modifiant différentes lois relatives aux services financiers


Loi du 13 juin 2017

relative aux comptes de paiement


Loi du 17 mai 2017

relative à la mise en application du Règlement (UE) N° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, modifiant le Nouveau Code de procédure civile et la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier


Loi du 23 décembre 2016

portant: 1. transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010; et
2. modification du Code de la consommation


Loi du 18 décembre 2015 (version coordonnée)

relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissementEn savoir plus


Loi du 18 décembre 2015

portant approbation de l’Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique signé à Bruxelles le 21 mai 2014


Loi du 23 juillet 2015

portant :
– transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
– transposition des articles 2 et 3 de la directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 ;
– transposition de l’article 6, paragraphe 6 de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 ;
– modification de :
1. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
2. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ;
3. la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs


Loi du 28 juillet 2014

relative à l'immobilisation des actions et parts au porteur


Loi du 21 décembre 2012 (version coordonnée)

relative à l'activité de Family Office


Loi du 31 mai 1999 (version coordonnée)

régissant la domiciliation des sociétés


Loi du 5 avril 1993 (version coordonnée)

relative au secteur financierEn savoir plus


Loi du 17 juin 1992 (version coordonnée)

relative aux comptes des établissements de crédit


Information

* Le règlement (UE) n° 575/2013 ("règlement CRR") est d'application directe depuis le 1er janvier 2014. La directive 2013/36/UE ("directive CRD IV"), qui complète les dispositions du règlement CRR, a été transposée en droit national par la loi du 23 juillet 2015 et par les Règlements CSSF N°15-01 et 15-02. Pour plus d'informations, le lecteur est renvoyé aux circulaires CSSF 14/583 et CSSF 15/620.