Procédure d'agrément/d'enregistrement

Aucun établissement de paiement ou de monnaie électronique ne peut fournir des services de paiement ou émettre de la monnaie électronique sans être en possession d’un agrément écrit du Ministre ayant dans ses attributions la CSSF (articles 6 et 24-2 de la LSP).


Hormis les prestataires de services de paiement autorisés tels que définis à l’article 1, point 37) de la LSP, aucune personne établie au Luxembourg ne peut fournir des services d’information sur les comptes (article 1, point 38bis) de la LSP) sans être enregistrée auprès de la CSSF (article 48-1bis de la LSP).

 

La procédure d'instruction commence généralement par une entrevue à la CSSF, ayant comme objectif la présentation du requérant et de son projet. En fonction des activités liées au projet, un agrément en tant qu’établissement de paiement ou de monnaie électronique sera requis. Si la demande ne concerne que la fourniture de services d’information sur les comptes au sens de l’article 1, point 38bis) de la LSP, il sera nécessaire de procéder à l’enregistrement en tant que fournisseur de service d’information sur les comptes. Lors de la soumission du dossier d’agrément ou d’enregistrement formel à la CSSF en vue de son agrément ou enregistrement, le requérant doit y inclure tous les documents et informations demandés au travers des formulaires y relatifs qui sont mis à disposition sur le site internet de la CSSF.

 

Le dossier d’agrément ou d’enregistrement doit être soumis à la CSSF exclusivement sous forme électronique via le système MFT (Managed File Transfer) de la CSSF, dont le lien sera fourni au requérant par la CSSF (sur demande).

 
La CSSF procède alors à l'instruction du dossier d’agrément ou d’enregistrement, c'est-à-dire à l’analyse du dossier, à des échanges de courriers et, le cas échéant, à une nouvelle entrevue.


Lorsque la CSSF a terminé son instruction, un courrier invite le requérant à transmettre le dossier d'agrément au Ministre ayant dans ses attributions la CSSF en vue de se voir accorder l’agrément. Pour l’enregistrement en tant que fournisseur de service d’information sur les comptes, la CSSF complètera l’enregistrement elle-même.
 
Suite à la délivrance de l'agrément ou à la finalisation de l’enregistrement, l’entité agréée/enregistrée est publiée dans le registre public national tenu par la CSSF et le registre électronique central tenu par l’Autorité bancaire européenne (ABE – EBA).