Dépôt de l'information réglementée

En vertu de l’article 18(1) de la loi du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence des émetteurs (« la Loi »), les émetteurs dont le Luxembourg est l’État membre d’origine en vertu de la Loi sont tenus de déposer les informations réglementées qui les concernent (y inclus leur choix de l’État membre d’origine) auprès de la CSSF. À côté des informations réglementées, ces émetteurs communiquent un projet de modification à la CSSF lorsqu’ils proposent de modifier leur acte constitutif ou leurs statuts.

 

Par ailleurs, en vertu de l’article 18(2) de la Loi, les détenteurs d’actions ou de certificats représentatifs d’actions ainsi que les personnes visées à l’article 9 de la Loi déposent les informations qu’ils sont tenus de notifier à l’émetteur conformément aux articles 8, 9, 11 et 12 de la Loi en même temps auprès de la CSSF.

 

À l’heure actuelle, les personnes visées ci-dessus remplissent leur obligation de dépôt auprès de la CSSF en envoyant les informations concernées via e-mail à l’adresse transparency@cssf.lu.