Sanctions et mesures administratives

Sanctions

Le tableau ci-dessous reprend les sanctions administratives imposées au titre des articles 59-49, 63, 63-1 et 63-2 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier qui font l'objet d'une publication.

 

Date de publication

Sanctions

19.07.2019

Sanction administrative du 16 mai 2019

07.05.2019

Sanction administrative du 9 novembre 2018

08.04.2019

Sanction administrative du 19 décembre 2018

13.02.2018

Sanction administrative du 15 décembre 2017

 

 

Mesures administratives

Le tableau ci-dessous reprend les mesures administratives imposées sur base de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier qui font l'objet d'une publication.

 

Date de publication

Mesures administratives

09.09.2019

Mesure administrative du 15 mai 2019

09.09.2019

Mesure administrative du 10 mai 2019