Lois, règlements et autres textes

Loi du 25 mars 2020

instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes IBAN et des coffres-forts


Loi du 4 décembre 2019

portant modification de :
1° la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
2° la loi du 1er avril 2015 portant création d’un comité du risque systémique et modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg ;
en vue d’instaurer des mesures macroprudentielles portant sur les crédits immobiliers résidentiels.


Loi du 8 avril 2019 relative à des mesures à prendre en relation avec le secteur financier en cas de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l’Union européenne

et modifiant :
1° la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
2° la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ;
3° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;
4° la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs ;
5° la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; et
6° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement.


Loi du 22 juin 2018

portant modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier en vue de l’introduction de lettres de gage portant sur les énergies renouvelables


Loi du 30 mai 2018 (mise à jour en cours)

relative aux marchés d'instruments financiers


Loi du 27 février 2018

relative aux commissions d’interchange et modifiant différentes lois relatives aux services financiers


Règlement grand-ducal du 21 décembre 2017 (version coordonnée)

relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier


Règlement CSSF N° 16-07

relatif à la résolution extrajudicaire des réclamations


Loi du 28 juillet 2014

relative à l'immobilisation des actions et parts au porteur


Loi du 21 décembre 2012 (version coordonnée)

relative à l'activité de Family Office


Règlement CSSF N°12-02

du 14 décembre 2012 relatif à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme


** Loi du 15 décembre 2000 (version coordonnée)

sur les services financiers postaux


Loi du 31 mai 1999 (version coordonnée)

régissant la domiciliation des sociétés


Loi du 5 avril 1993 (version coordonnée)

relative au secteur financierEn savoir plus


Post Luxembourg

** L'activité de Post Luxembourg peut s'étendre à toutes les activités autorisées pour les professionnels du secteur financier de droit luxembourgeois autres que les établissements de crédit.