Agrément des FIS

Considérations générales

Un fonds d'investissement spécialisé (ci-après « FIS ») doit, pour exercer ses activités au Luxembourg, être agréé préalablement par la CSSF conformément à l'article 42 de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés.

 

Un FIS n'est agréé que si la CSSF approuve les documents constitutifs et le choix du dépositaire.

 

De plus, un FIS créé sous la forme contractuelle (fonds commun de placement) n'est agréé par la CSSF que si la CSSF a approuvé la demande de la société de gestion de gérer ce fonds commun de placement. Un FIS créé sous la forme sociétaire (société d'investissement, sicav, sicaf, autre) ayant désigné une société de gestion n'est agréé que si la CSSF a approuvé la demande de la société de gestion désignée de gérer cette société d'investissement.

 

Les dirigeants du FIS et du dépositaire doivent avoir l'honorabilité et l'expérience suffisante eu égard également au type de FIS concerné. À cette fin, on entend par dirigeants les personnes qui représentent, en vertu de la loi ou des documents constitutifs, le FIS ou le dépositaire ou qui déterminent effectivement la conduite de l'activité du FIS.

 

Tout remplacement de la société de gestion, du gestionnaire, du dépositaire et, les cas échéant, du gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs, ainsi que toute modification du règlement de gestion ou des documents constitutifs de la société d'investissement sont subordonnés à l'approbation de la CSSF.

 

L'octroi de l'agrément au titre du paragraphe (1) de l'article 42 implique pour les membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance de la société de gestion, du gestionnaire, ou, le cas échéant de la société d'investissement, l'obligation de notifier à la CSSF spontanément par écrit et sous une forme complète, cohérente et compréhensible tout changement concernant les informations substantielles sur lesquelles la CSSF s'est fondée pour instruire la demande d'agrément ainsi que de tout changement concernant les dirigeants.

 

La CSSF est l'autorité compétente pour l'application des dispositions de la loi concernant les fonds d'investissement spécialisés.

 

Les FIS agréés et surveillés par la CSSF sont inscrits sur une liste. Cette inscription vaut agrément et est notifiée par la CSSF au FIS concerné.

 

L'inscription et le maintien sur la liste sont soumis à la condition que soient observées toutes les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui concernent l'organisation et le fonctionnement des FIS ainsi que la distribution, le placement ou la vente de leurs titres.

 

Le fait qu'un FIS est inscrit sur la liste visée à l'article 43, paragraphe (1) ne doit en aucun cas et sous quelque forme que ce soit, être décrit comme une appréciation positive faite par la CSSF de la qualité des titres offerts en vente.

 

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Considérations relatives à la demande d'agrément

Avant de commencer à exercer ses activités, un FIS doit soumettre une demande d'agrément et d'inscription sur la liste à la CSSF.

 

Les processus d'approbation spécifiques (voir encadrés pour les détails) fournissent des aides aux intéressés concernant le lancement d'un nouveau FIS, le lancement d'un ou plusieurs sous-fonds additionnels dans le cadre d'un FIS existant et portent sur les procédures relatives à la sollicitation des agréments afférents par la CSSF.

 

La CSSF considère que les informations demandées constituent la base minimum exigible et se réserve le droit de demander toute information complémentaire en fonction des précisions qui s'avèrent nécessaires au cours du processus d'examen de la demande.

 

Le processus d'agrément d'un nouveau FIS ou de sous-fonds additionnel(s) est soumis à la perception d'une taxe d'instruction forfaitaire. Pour plus de détails sur les conditions et modalités de cette taxe, nous vous invitons à consulter le Règlement grand-ducal du 28 octobre 2013 relatif aux taxes à percevoir par la CSSF.

 

Les informations collectées par la CSSF sous forme de questionnaires à remplir peuvent être transmis, au choix de l'appliquant, soit par e-file selon les procédures applicables, soit par courrier électronique à l'adresse setup.uci@cssf.lu.

 

Pour toute question générale au sujet du processus d'approbation, veuillez nous contacter par courrier électronique à l'adresse opc@cssf.lu ou nous contacter par téléphone à la permanence (+352) 26 251 251.

 

Pour toute question en relation avec une demande en cours d'examen, veuillez vous reporter aux instructions sous « Contacter le service Surveillance Gestionnaires de FIA, FIA, FIS et SICAR ».

Procédure pour nouvel agrément

Agrément de nouveau FIS non encore inscrit sur la liste officielle

Agrément de sous-fonds additionnel(s) pour FIS déjà agréé (fonds à compartiments multiples)

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Procédure pour agrément de modifications

Agrément de modifications à un FIS existant

Agrément de modifications à un ou plusieurs sous-fonds d'un FIS

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