Processus d'agrément de modifications d'un OPC existant

Ce processus d'agrément concerne l'agrément de modifications d'un OPC existant (i.e. inscrit sur la liste) ou de modifications au niveau de son (ses) sous-fonds.

 

Le processus d'agrément d'OPC non encore sur la liste doit suivre un autre processus spécifique (voir navigation).

 

Avertissement important :

Les délais de réaction indiqués dans le processus d'agrément renseignent sur les délais cibles que la CSSF s'efforce de respecter pour traiter une demande d'un niveau de complexité moyen. En aucun cas, les indications générales ne peuvent être comprises comme un quelconque engagement ferme à l'égard d'une demande spécifique. Bien que la CSSF s'efforce de respecter les délais pour statuer sur la demande et fournir ses commentaires, il y a lieu de noter que les délais de traitement sont variables en fonction du contenu et de la qualité des informations et documents reçus. Nous demandons expressément aux requérants de considérer que les indications de délais ne sont fournis qu'à titre indicatif et ne sont pas adéquats pour arrêter et engager des plans d'investissements ou de commercialisation sur base de ces seules indications.

 

Exemples de modifications concernées par ce processus (liste non exhaustive) :

  • Changement du règlement de gestion/des statuts
  • Changement de l'adresse du siège de la société d'investissement
  • Evénements sociétaux (e.g. fusion, liquidation, scission, ...)
  • Changement au niveau de la gouvernance de la société d'investissement (conseil d'administration, dirigeants, autres)
  • Fermeture de sous-fonds
  • Changement de dénomination d'un fonds/de sous-fonds
  • Changement au niveau de la politique d'investissement / de restrictions d'investissement du fonds/de sous-fonds
  • Changement au niveau des caractéristiques du fonds/sous-fonds (devise de consolidation, devise d'un sous-fonds, catégorie de classe de part, ...)
  • Changement des règles de souscription et rachat
  • Changement de la société de gestion
  • Changement du gestionnaire de fonds d'investissement alternatif
  • Changement d'intervenants (agent domiciliataire, banque dépositaire, agent administratif, gestionnaire des investissements, agent évaluateur indépendant, agent payeur, distributeurs, réviseur d'entreprises agréé, ...)

Le processus d'agrément de la CSSF pour la modification d'un OPC suit une approche qui se décline en 4 phases.

 

1. Soumission initiale du questionnaire de demande d'agrément de modifications

Le requérant doit transmettre à la CSSF toutes les informations pertinentes pour l'examen de la demande sous la forme d'une lettre détaillée en format libre. En raison de la variété des modifications possibles et, partant, de la variété des informations à fournir, il n'existe pas encore de questionnaire pour la collecte des informations pertinentes spécifiques à chaque cas.

 

La lettre explicative détaillant les modifications à approuver et les documents annexés sont à transmettre en un envoi :

 

par e-file (un outil dédié et sécurisé pour communiquer avec la CSSF - pour plus d'informations, voir ci-contre) 

ou

par courrier électronique à l'adresse amendments.uci@cssf.lu.

 

Il est recommandé aux requérants de ne transmettre de demande qu'une fois l'ensemble des composantes disponibles et stables. La transmission de demandes fragmentées (incomplètes) peut conduire à reporter le démarrage de l'examen ou à retarder sa continuation et causer des délais inattendus dans le processus.

 

2. Accusé de réception de la demande d'agrément

La CSSF accuse réception de la demande d'agrément endéans 2 jours ouvrables et communiquera l'agent chargé de l'examen de la demande au moyen:

 

d'un avis automatique par e-file (sous réserve que cette fonctionnalité soit activée par l'utilisateur ; dans la négative, l'information est disponible par consultation de e-file) 

respectivement 

d'un courrier électronique envoyé à l'adresse de la personne de contact renseignée dans le questionnaire de demande d'agrément.

 

3. Transmission de commentaires et éventuels commentaires additionnels après premier examen

La CSSF s'efforce de contacter le requérant (ou la personne de contact renseignée dans le questionnaire de demande) endéans 10 jours ouvrables après réception de la demande pour apporter, suivant le cas, soit des informations complémentaires et/ou des documents et autres confirmations supplémentaires, soit pour demander des précisions sur certains aspects de la demande.

 

Les informations ou documents supplémentaires sont à transmettre par les canaux de transmission utilisés en phase 1.

 

La présente phase sera réitérée autant de fois que nécessaire tant que la demande n'est pas considérée satisfaisante du point de vue contenu et qualité des informations.

 

Au cas où le requérant éprouve des difficultés à répondre aux commentaires et demandes de la CSSF et ne fournit pas de réponses endéans un délai raisonnable qui ne peut dépasser 3 mois, la CSSF prend contact avec le requérant pour vérifier si l'instruction de la demande est à poursuivre ou, le cas échéant, à abandonner sans suite.

 

4. Enregistrement des modifications à la date d'entrée en vigueur

La formalisation de l'agrément doit être précédée de la remise de tous les documents obligatoires sous forme définitive et sans variation par rapport aux versions soumises en phase 3. Le prospectus doit être soumis selon les modalités de la circulaire CSSF 19/708. Le règlement de gestion, les statuts et les contrats sont à soumettre sous forme signée.

 

En parallèle, la CSSF émet une lettre d'agrément, enregistre la documentation reçue et renvoie le prospectus après visa électronique endéans 5 jours ouvrables à compter de la date de réception par la CSSF.

 

Pour toute question en relation avec une demande en cours d'examen, veuillez vous reporter aux recommandations sous « Contacter le service Surveillance Gestionnaires de FIA, FIA, FIS et SICAR ».