Processus d'agrément d'un nouvel OPCVM, d'une transformation d'un fonds en un OPCVM ou de sous-fonds additionnel(s) d'un OPCVM existant

Ce processus d'agrément ne vise que l'agrément d'OPCVM ou de transformation d'un fonds en un OPCVM  non encore sur la liste respectivement l'agrément d'un (ou plusieurs) sous-fonds additionnel(s) à lancer pour un OPCVM déjà agréé (fonds à compartiments multiples).

 

L'agrément de modifications d'un OPCVM existant (déjà sur la liste) et/ou de modifications de toute autre nature doit suivre un processus d'agrément spécifique (voir navigation).

 

Avertissement important :

Les délais de réaction indiqués dans le processus d'agrément renseignent sur les délais cibles que la CSSF s'efforce de respecter pour traiter une demande d'un niveau de complexité moyen. En aucun cas, les indications générales ne peuvent être comprises comme un quelconque engagement ferme à l'égard d'une demande spécifique. Bien que la CSSF s'efforce de respecter les délais pour statuer sur la demande et fournir ses commentaires, il y a lieu de noter que les délais de traitement sont variables en fonction du contenu et de la qualité des informations et documents reçus. Nous demandons expressément aux requérants de considérer que les indications de délais ne sont fournis qu'à titre indicatif et ne sont pas adéquats pour arrêter et engager des plans d'investissements ou de commercialisation sur base de ces seules indications.

 

Le processus d'agrément de la CSSF pour la création d'un nouvel OPCVM ou d'une transformation d'un fonds en un OPCVM suit une approche qui se décline en 5 phases :

 

1. Soumission initiale du questionnaire de demande d'agrément

Un questionnaire spécifique de demande d'agrément destiné à la transmission des informations pertinentes à la CSSF pour l'examen de la demande est prévu sous « Formulaires ».

 

Le questionnaire de demande d'agrément dûment rempli et complété par les documents annexés sont à transmettre en un envoi :

 

par e-file (un outil dédié et sécurisé pour communiquer avec la CSSF - pour plus d'informations, voir ci-contre)

ou

par courrier électronique à l'adresse setup.uci@cssf.lu.

 

Il est recommandé aux requérants de ne transmettre une demande qu'une fois l'ensemble des composantes disponibles et stables. La transmission d'une demande fragmentée (incomplète) peut conduire à reporter le démarrage de l'examen ou retarder sa continuation et causer des délais inattendus dans le processus.

 

2. Accusé de réception de la demande d'agrément

La CSSF accuse réception de la demande d'agrément le jour même pour les demandes reçues avant 12h00 (le jour ouvrable suivant pour les demandes reçues après 12h00) et communiquera la division chargée de l’examen de la demande au moyen d’un courrier électronique envoyé à l'adresse e-mail de la personne de contact renseignée dans le questionnaire de demande d'agrément.

 

3. Transmission de commentaires et éventuels commentaires additionnels après premier examen

La CSSF s'efforce de contacter le requérant (ou la personne de contact renseignée dans le questionnaire de demande) endéans 10 jours ouvrables après réception de l'envoi (à partir du jour de l’accusé de réception si reçu avant 12h00. Pour les demandes reçues après 12h00, le jour ouvrable suivant sera considéré comme le premier jour du délai) pour apporter, suivant le cas, des informations complémentaires et/ou des documents et autres confirmations supplémentaires, soit pour demander des précisions sur certains aspects de la demande.

  
Les informations ou documents supplémentaires sont à transmettre par les canaux de transmission utilisés en phase 1.

  
La présente phase sera réitérée autant de fois que nécessaire tant que la demande n'est pas considérée satisfaisante du point de vue contenu et qualité des informations.

 
Au cas où le requérant éprouve des difficultés à répondre aux commentaires et demandes de la CSSF et ne fournit pas de réponses endéans un délai raisonnable qui ne peut dépasser 3 mois, la CSSF prend contact avec le requérant pour vérifier si l'instruction est à poursuivre ou, le cas échéant, à abandonner sans suite.

 

4. Envoi d'un avis de fin de la phase d'examen et invitation à soumettre les documents obligatoires sous forme définitive

La CSSF avise le requérant au moment où la phase examen de la demande est achevée.

 

À partir de ce moment, le requérant est avisé de la décision de la CSSF, que la demande d'agrément est à présent figée et qu'aucun changement susceptible de modifier le projet ou des documents passés en revue durant la phase examen n'est plus autorisé.

 

Toute transgression à cette règle conduit à la réouverture de la demande au stade de la phase 2.

 

La confirmation d'une clôture satisfaisante de la phase d'examen précède la remise des documents repris dans l'avis en version définitive signée en vue de finaliser le processus d'agrément de l'OPCVM par l'inscription sur la liste en phase 5.

 

5. Inscription sur la liste de l'OPCVM agréé

La formalisation de l'agrément et l'inscription sur la liste sont précédées de la remise de tous les documents obligatoires sous forme définitive et sans variation par rapport aux versions soumises en phase 4.

 

Le prospectus doit être soumis selon les modalités de la circulaire CSSF 19/708.

 

Le règlement de gestion, les statuts et les contrats sont à soumettre sous forme signée.

 

Après bonne réception du prospectus et des documents obligatoires, la CSSF procède à l'inscription de l'OPCVM sur la liste.

 

En parallèle, la CSSF émet une lettre d'agrément, les attestations OPCVM sous forme électronique, les identifiants CSSF de l'OPCVM, enregistre la documentation reçue et renvoie le prospectus après visa électronique endéans 5 jours ouvrables à compter de la date de réception par la CSSF.

 

Il est à noter que l'accomplissement du processus d'agrément ci-avant et le processus de notification de l'OPCVM pour la commercialisation de ses parts/actions dans un autre État membre de l'UE sont deux processus distincts et un OPCVM qui entend par la suite commercialiser ses parts/actions dans un autre État membre de l'UE devra suivre une procédure de notification spécifique.

 

Pour toute question en relation avec une demande en cours d'examen, veuillez vous reporter aux instructions sous « Contacter le service Agrément et surveillance de la vie des OPCVM ».