Commercialisation de parts/actions d'OPCVM de droit luxembourgeois dans l'UE

La Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (« la Directive OPCVM ») prévoit et définit la procédure de notification pour les OPCVM qui entendent commercialiser leurs parts dans un État membre de l’Union européenne autre que leur État d’origine.

 

Conformément à l’article 54 de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif (« la loi OPC »)  qui a transposé les dispositions afférentes de la Directive OPCVM, la notification d’un OPCVM établi au Luxembourg à l’autorité compétente d’un État membre d’accueil est opérée via la CSSF sur base d’un dossier de notification que l’OPCVM établi au Luxembourg doit lui remettre.

 

L’OPCVM établi au Luxembourg doit transmettre au préalable un dossier de notification à la CSSF contenant une lettre de notification standardisée, les informations sur les modalités de commercialisation dans l’État membre d’accueil ainsi que la dernière version en date d’une série de documents tels que spécifiés à l’article 54 (1) et (2) de la loi OPC. 

 

Les détails sur les modalités pratiques de la procédure de notification sont décrites dans la circulaire CSSF 11/509 et ses annexes que les OPCVM établis au Luxembourg sont invités à consulter pour prendre connaissance des consignes pratiques comme des modalités techniques à respecter en ce qui concerne le dépôt du dossier à la CSSF, la documentation composant le dossier de notification et le traitement du dossier de notification.

 

La CSSF recommande par ailleurs aux OPCVM de consulter les sites Internet des autorités de contrôle des États membres d'accueil quant aux informations complètes sur les dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables spécifiquement aux modalités de commercialisation de parts d'OPCVM dans ces États.

 

Il est à noter que conformément à l’article 54 (4) de la loi OPC, l’OPCVM établi au Luxembourg devra aviser par lui-même les autorités compétentes de l’État membre d’accueil en cas de modification des informations sur les modalités de commercialisation déjà communiquées par la lettre de notification via la CSSF.

 

 

 

En ce qui concerne les identifiants des OPCVM, compartiments et types de parts à utiliser dans la nomenclature des dénominations des documents contenus dans les paquets de notification, la CSSF met à disposition des déposants un fichier téléchargeable qui contient les identifiants des OPCVM, compartiments et types de parts ouverts dans la base de données de la CSSF. Si un OPCVM, compartiment ou type de part ne figure pas dans ce fichier, le déposant doit contacter la CSSF avant de procéder à la transmission d’un paquet de notification.

 

Détails techniques sur les canaux de notification