Commercialisation de parts/actions d'OPCVM de l'UE au Luxembourg

La Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (« la Directive OPCVM ») prévoit et définit la procédure de notification pour les OPCVM qui entendent commercialiser leurs parts dans un État membre de l’Union européenne autre que leur État d’origine.

 

Si un OPCVM établi dans un autre État membre se propose de commercialiser ses parts au Luxembourg, l’OPCVM doit veiller à ce que la CSSF se voit transmettre par les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM la documentation telle que visée aux paragraphes (1) et (2) de l’article 93 de la Directive OPCVM ainsi qu’une attestation certifiant que l’OPCVM remplit les conditions imposées par la Directive OPCVM.

 

Les dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables spécifiquement aux modalités de commercialisation de parts d'OPCVM au Luxembourg peuvent être consultées ci-après.

 

En cas de modification ayant un impact sur la lettre de notification transmise antérieurement à la CSSF par l’autorité compétente d'un État membre d’origine d'un OPCVM au moment où cet OPCVM se proposait de commercialiser ses parts au Luxembourg ou en cas de modification des catégories de parts destinées à être commercialisées au Luxembourg,  cet OPCVM devra aviser directement la CSSF avant de mettre en œuvre ladite modification.

 

Cet avis est à envoyer, soit via e-file en utilisant la procédure prévue spécifiquement à cet effet dans e-file, soit via email dirigé exclusivement à l’adresse électronique NOTIF-OPCETRUPD@cssf.lu.

 

Toute transmission d’un tel avis dans une procédure e-file autre que celle prévue spécifiquement à cet effet ou par email dirigé à une autre adresse électronique que NOTIF-OPCETRUPD@cssf.lu sera considérée comme nulle et non avenue.