Règles de commercialisation de parts d'OPCVM au Luxembourg et autres dispositions spécifiques nationales relatives à la procédure de notification

1) État membre : Luxembourg


2) Date de la dernière mise à jour : 01 juillet 2011


3) Informations relatives à la lettre de notification à l'attention de la CSSF :

La lettre de notification destinée à la CSSF en vue de la commercialisation à Luxembourg devra prévoir les informations spéciales suivantes : 

  • le nom et l'adresse de l'agent financier au Luxembourg assurant les paiements qui incombent à l'OPCVM à l'égard de demandes de souscription, de rachat ou de paiement de dividendes ;
  • le lieu où les investisseurs peuvent demander à souscrire, à racheter et à convertir leurs parts ou actions ;
  • le lieu où sont disponibles les valeurs nettes d'inventaire, les prix de souscription et de rachat, le dernier prospectus et le document contenant les informations clés pour l'investisseur de l'OPCVM, ses documents constitutifs, les derniers rapports financiers et, le cas échéant, les conventions conclues avec l'OPCVM ;
  • indication de la manière de publier au Luxembourg les avis aux porteurs des parts de l'OPCVM.

 

4) Langue du Document contenant les informations clés pour l'investisseur (" DICI ") et des autres documents

Le DICI et les autres documents sont à remettre dans une des langues suivantes : français, allemand, anglais ou luxembourgeois.

 

Les traductions sont fournies sous la responsabilité de l'OPCVM et sont le reflet fidèle des informations originales.

 

5) Preuve du paiement des redevances prélevées par la CSSF

Pas de preuve n'est à fournir dans le dossier de notification.

 

Une facture sera transmise par la CSSF au déposant après réception du dossier de notification. Les taxes prélevées par la CSSF pour le traitement de la notification et de l'enregistrement d'un OPCVM pour la commercialisation de ses parts à Luxembourg sont fixées par le règlement grand-ducal du 28 octobre 2013 relatif aux taxes à percevoir par la CSSF.

 

6) Conditions de cessation de la commercialisation/de l'enregistrement auprès de la CSSF

La CSSF est à informer en cas de cessation de la commercialisation d'un OPCVM ou d'un compartiment d'un OPCVM.

 

7) Autres dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur au Luxembourg

 

Dispositions régissant la commercialisation et la distribution au Luxembourg

Les dispositions régissant la commercialisation et la distribution au Luxembourg sont consacrées dans les lois suivantes:

 

 

Dispositions régissant les paiements aux participants, le rachat ou le remboursement des parts et la diffusion des informations

L'article 59 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif impose aux OPCVM situés dans d'autres États de l'Union européenne, qui souhaitent commercialiser leurs parts/actions au Luxembourg, de désigner un établissement de crédit pour que les paiements aux participants et le rachat des parts, qui incombent à l'OPCVM soient assurés aux participants au Luxembourg.

 

L'OPCVM doit prendre les mesures nécessaires pour que la diffusion des informations qui lui incombe, soit assurée aux participants au Luxembourg.

 

Si un OPCVM situé dans un autre État membre de l'Union européenne commercialise ses parts au Luxembourg, il doit fournir aux investisseurs qui se trouvent au Luxembourg, dans une des langues française, allemande, anglaise ou luxembourgeoise, les documents et les informations qu'il est tenu de fournir aux investisseurs.

 

Les dispositions des articles 59 à 63 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif sont également d'application, dans les limites définies par l'Accord sur l'Espace économique européen et des actes y afférents, lorsque des OPCVM situés dans un État partie à l'Accord sur l'Espace économique européen, autre qu'un État membre de l'Union européenne commercialisent leurs parts au Luxembourg.