Lois, règlements et autres textes

Règlement CSSF N° 16-07

relatif à la résolution extrajudicaire des réclamations


Règlement CSSF N° 10-04

portant transposition de la directive 2010/43/UE de la Comission du 1er juillet 2010 portant mesures d'exécution de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles, les conflits d'intérêts, la conduite des affaires, la gestion des risques et le contenu de l'accord entre le dépositaire et la société de gestion