Agrément

Les conditions légales

La forme juridique

Une société de gestion peut être constituée sous forme de société anonyme, de société à responsabilité limitée, de société coopérative, de société coopérative organisée comme une société anonyme ou de société en commandite par actions. Son capital doit être représenté par des titres nominatifs.

L'objet social

Les activités de la société de gestion doivent se limiter à la gestion d’OPC/FIS, l’administration de ses propres actifs ne devant avoir qu’un caractère accessoire.

 

La société de gestion devra gérer au moins un OPC/FIS de droit luxembourgeois.

Les assises financières

L’agrément en tant que société de gestion est subordonné à la justification d’un capital social, entièrement libéré, d’une valeur de 125.000 euros au moins. 

 

Le capital social doit être libéré en numéraire. La CSSF n’admet, en principe, pas les apports autres qu’en numéraire ni au moment de la constitution de la société, ni en cas d’une augmentation de capital au cours de la vie sociale d’une société.

 

En fonction de son programme d’activités, la société de gestion devra justifier de moyens financiers suffisants pour lui permettre d’exercer de manière effective son activité et de faire face à ses responsabilités.

L’infrastructure

La société de gestion doit justifier d’une infrastructure humaine et technique suffisante pour pouvoir assurer ses fonctions. 

 

La demande d’agrément doit décrire la structure de l’organisation de la société de gestion. Dans ce contexte, il est rappelé que l’administration centrale et le siège social de la société de gestion doivent être situés au Luxembourg.

 

La demande d’agrément doit dès lors contenir des éléments suffisants permettant à la CSSF de conclure que la société de gestion se conforme à cette exigence. 

L’actionnariat

Aussi bien les personnes physiques que les personnes morales sont admissibles comme actionnaires ou associés d’une société de gestion. L’agrément est subordonné à la communication à la CSSF de l’identité des actionnaires ou associés de référence de la société de gestion.

 

Par actionnaire de référence, la CSSF entend l’actionnaire direct ou indirect qui, sans nécessairement détenir le contrôle de la société de gestion, en contrôle une part suffisamment importante pour que de facto les décisions les plus importantes ne puissent pas être prises sans son accord.

 

L’agrément est subordonné à la condition que la structure de l’actionnariat direct ou indirect de la société de gestion soit transparente.

L’honorabilité et l’expérience professionnelles

En vue de l’obtention de l’agrément, les dirigeants de la société de gestion doivent justifier de leur honorabilité et de leur expérience professionnelles requises pour accomplir leurs fonctions.

 

Par "dirigeant", il y a lieu d’entendre les personnes qui représentent en vertu de la loi ou des documents constitutifs la société de gestion ou qui déterminent effectivement la conduite de l’activité de la société de gestion. L’honorabilité professionnelle s’apprécie non seulement sur base des antécédents judiciaires, mais également de tous les éléments susceptibles d’établir que les personnes visées jouissent d’une bonne réputation et présentent toutes les garanties d’une activité irréprochable. Afin de pouvoir apprécier si les personnes susmentionnées disposent de l’honorabilité professionnelle requise, les personnes concernées doivent faire parvenir à la CSSF une déclaration sur l’honneur qui peut être téléchargée sur le site de la CSSF, une copie de leur carte d’identité/passeport, un curriculum vitae signé et daté ainsi qu’un extrait du casier judiciaire récent.

 

Les dirigeants doivent être habilités à déterminer effectivement l’orientation de l’activité et doivent posséder une expérience professionnelle adéquate par le fait d’avoir déjà exercé des activités analogues à un niveau élevé de responsabilité et d’autonomie. Le principe de l’indépendance entre la société de gestion et la banque dépositaire des OPC sous gestion implique que les dirigeants de la société de gestion ne peuvent pas être des employés de la banque dépositaire.

La révision externe

L’agrément est subordonné à la condition que la société de gestion confie le contrôle de ses documents comptables annuels à un ou plusieurs réviseurs d’entreprises agréés qui justifient d’une expérience professionnelle adéquate.

La procédure à suivre

Demande d'agrément

La demande d’agrément doit être déposée par le professionnel intéressé (respectivement un mandataire du professionnel ou de la future société) auprès de la CSSF. Cette dernière octroie l’agrément après instruction du dossier et vérification des conditions légales.

 

La durée de l’agrément est en principe illimitée et la société de gestion (si cette dernière adhère de façon continue à toutes les obligations légales) peut commencer son activité dès son attribution. 

 

Le demandeur d’agrément est prié de soumettre un dossier à la CSSF contenant au minimum les informations suivantes : 

 

Identification du ou des actionnaire(s) ou associé(s) de référence de la société de gestion avec indication du nombre d’actions/parts détenues et le cas échéant un organigramme du groupe. 

 

Informations relatives aux dirigeants de la société de gestion :

  • copie de leur passeport/carte d’identité
  • curriculum vitae signé et daté
  • extrait récent du casier judiciaire
  • déclaration sur l’honneur (cf. modèle disponible sur le site de la CSSF sous la rubrique “formulaires”)

Détails sur la structure et l’organisation de la société de gestion :

  • Présentation de la société de gestion (dénomination, forme juridique, capital social) ;
  • Raisons pour l’établissement au Luxembourg ;
  • Programme d’activité (indications sur l’univers d’OPC/FIS gérés et fonctions assumées en distinguant le cas échéant entre OPC/FIS de droit luxembourgeois et OPC de droit étranger, plans commerciaux et de développement sur 3 ans) ;
  • Projet des statuts de la société de gestion ;
  • Description de la structure d’organisation de la société de gestion (ressources humaines et techniques) ;
  • Description des activités déléguées à des professionnels et des activités faites en interne par la société de gestion.
  • Projets des contrats conclus avec les délégataires ;
  • Description des contrôles effectués par la société de gestion sur les délégataires ;
  • Information sur le réseau de distribution mise en place par la société de gestion : pays de distribution, intermédiaires en charge de la distribution, clientèle visée.
  • Au cas où la société de gestion compte agir en tant qu’administration centrale d’OPC/FIS, les renseignements disponibles sous la rubrique “Formulaires - Demande d'agrément d'administration centrale d'OPC ” sont à fournir ;
  • Description de la gestion de conflits d’intérêts potentiels;
  • Nom du réviseur d'entreprises agréé ;
  • Le cas échéant, nom de la société qui assure la comptabilité de la société de gestion ;
  • Une description de la politique de rémunération mise en place par la société de gestion en conformité avec la circulaire CSSF 10/437 ;

Le demandeur d’agrément peut ajouter toutes les informations qu’il juge utiles et nécessaires pour la présentation et la compréhension de son dossier. Par ailleurs, la CSSF peut demander toute information supplémentaire nécessaire à l’appréciation de la demande d’agrément.