Agrément d'une SICAR

Considérations générales

Une société d'investissement en capital à risque (ci-après « SICAR ») doit, pour exercer ses activités au Luxembourg, être agréé préalablement par la CSSF conformément à l'article 12 (1) de la loi du 15 juin 2004 relative à la société d'investissement en capital à risque.

 

Une SICAR n'est agréée que si la CSSF approuve les documents constitutifs et le choix du dépositaire.

 

Les dirigeants de la SICAR et du dépositaire doivent avoir l'honorabilité et l'expérience suffisante eu égard également à la politique d'investissement de la SICAR concernée. À cette fin, on entend par dirigeants les personnes qui représentent, en vertu de la loi ou des documents constitutifs, la SICAR et la conduite de l'activité de la SICAR.

 

Tout remplacement d'un prestataire de services (dépositaire, administration centrale, réviseur d'entreprises agréé, AIFM), ainsi que toute modification des documents constitutifs de la société d'investissement sont subordonnés à l'approbation de la CSSF.

 

L'octroi de l'agrément au titre du paragraphe (1) de l'article 12 implique pour les dirigeants d'une SICAR l'obligation de notifier à la CSSF spontanément par écrit et sous une forme complète, cohérente et compréhensible tout changement concernant les informations substantielles sur lesquelles la CSSF s'est fondée pour instruire la demande d'agrément ainsi que de tout changement concernant les dirigeants.

 

Les SICAR agréées et surveillées par la CSSF sont inscrites sur une liste. Cette inscription vaut agrément et est notifiée par la CSSF à la SICAR concernée.

 

L'inscription et le maintien sur la liste sont soumis à la condition que soient observées toutes les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui concernent l'organisation et le fonctionnement des SICAR ainsi que la distribution, le placement ou la vente de leurs titres.

 

Le fait qu'une SICAR est inscrite sur la liste visée à l'article 12, paragraphe (1) ne doit en aucun cas et sous quelque forme que ce soit, être décrit comme une appréciation positive faite par la CSSF de la qualité des titres offerts en vente.

 

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Considérations relatives à la demande d'agrément

Avant de commencer à exercer ses activités, une SICAR doit soumettre une demande d'agrément et d'inscription sur la liste à la CSSF.

 

Les processus d'approbation spécifiques (voir encadrés pour les détails) fournissent des aides aux intéressés concernant le lancement d'une nouvelle SICAR, le lancement d'un ou plusieurs sous-fonds additionnels dans le cadre d'une SICAR existante et portent sur les procédures relatives à la sollicitation des agréments afférents par la CSSF.

 

La CSSF considère que les informations demandées constituent la base minimum exigible et se réserve le droit de demander toute information complémentaire en fonction des précisions qui s'avèrent nécessaires au cours du processus d'examen de la demande.

 

Le processus d'agrément d'une nouvelle SICAR ou de sous-fonds additionnel(s) est soumis à la perception d'une taxe d'instruction forfaitaire. Pour plus de détails sur les conditions et modalités de cette taxe, nous vous invitons à consulter le Règlement grand-ducal du 21 décembre 2017 relatif aux taxes à percevoir par la CSSF.

 

Les informations collectées par la CSSF sous forme de questionnaires à remplir peuvent être transmis par courrier électronique à l'adresse setup.uci@cssf.lu.

 

Pour toute question générale au sujet du processus d'approbation, veuillez nous contacter par courrier électronique à l'adresse opc@cssf.lu ou nous contacter par téléphone à la permanence (+352) 26 251 2251.

 

Pour toute question en relation avec une demande en cours d'examen, veuillez vous reporter aux instructions sous « Contacter le service Surveillance Gestionnaires de FIA, FIA, FIS et SICAR ». 

Procédure pour nouvel agrément

Agrément de nouvelle SICAR non encore inscrite sur la liste officielle

Agrément de sous-fonds additionnel(s) pour SICAR déjà agréées (SICAR à compartiments multiples)

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Procédure pour agrément de modifications

Agrément de modifications à une SICAR existante

Agrément de modifications à un ou plusieurs sous-fonds d'une SICAR

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