Procédure d'agrément bancaire et conditions légales

La procédure d'agrément et les conditions légales y afférentes sont décrites dans les articles 3 à 10-2 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier (« LSF »). La circulaire CSSF 12/552 précise les modalités d’application en matière d’administration centrale, de gouvernance interne et de gestion des risques. La circulaire CSSF 17/669 précise les critères d’évaluation prudentielle des détenteurs de participations qualifiées. La section « Informations à fournir » (en anglais) fournit des informations plus détaillées quant au contenu du dossier d’agrément bancaire.

 

 

Conditions légales

La forme juridique

L'agrément bancaire est accordé à des personnes morales de droit luxembourgeois uniquement. La personne morale ne peut revêtir que la forme d'un établissement de droit public, d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions ou d'une société coopérative.

L'administration centrale et l'infrastructure

L'administration centrale doit être établie au Luxembourg et doit comprendre un solide dispositif de gouvernance interne, des processus efficaces de gestion des risques, des mécanismes adéquats de contrôle interne, des procédures administratives et comptables saines, des politiques et pratiques de rémunération permettant et promouvant une gestion saine et efficace des risques ainsi que des mécanismes de contrôle et de sécurité informatique. Par ailleurs, les exigences organisationnelles prévues par la réglementation MiFID doivent être respectées (chapitre 4, Partie II de la LSF).

Les assises financières

L’agrément est subordonné à la justification d’un capital social souscrit et libéré d’une valeur de 8.700.000 euros.

 

Les assises financières d’un établissement de crédit ne peuvent devenir inférieures au montant du capital social exigé.

La direction

Le nombre de dirigeants doit être au moins de deux. Les dirigeants doivent être habilités à déterminer effectivement l'orientation de l'activité. Ils doivent justifier de l'honorabilité professionnelle et d'une expérience professionnelle par le fait d'avoir déjà exercé des activités analogues à un niveau élevé de responsabilité et d'autonomie. Par ailleurs, la procédure prudentielle de nomination des titulaires de fonctions clés auprès des établissements de crédit doit être respectée.

L'actionnariat

Les actionnaires directs et indirects, personnes physiques ou morales, qui détiennent ou souhaitent acquérir une participation qualifiée dans une banque (détention d'au moins 10% du capital ou droits de vote ou exercice d'une influence notable sur la gestion des affaires) doivent être autorisés. L'agrément est refusé si la qualité des actionnaires n'est pas de nature à garantir une gestion saine et prudente des affaires de la banque. Une gestion saine et prudente est appréciée sur base des éléments suivants, précisés dans la circulaire CSSF 17/669 :

  • l'honorabilité professionnelle des actionnaires;
  • la solidité financière des actionnaires ;
  • la capacité de satisfaire et de continuer à satisfaire aux exigences prudentielles et, en particulier, l'adéquation de la structure du groupe dont relève la banque en vue de l'exercice d'une surveillance effective et un partage clair des responsabilités entre autorités compétentes ;
  • l'existence de soupçons de blanchiment ou de financement du terrorisme.

L'honorabilité, les connaissances, les compétences et l'expérience professionnelles

En vue de l'obtention de l'agrément, les (i) membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance, (ii) les actionnaires ou associés et (iii) les titulaires de fonctions clés doivent justifier de leur honorabilité et doivent disposer des connaissances, des compétences et de l’expérience nécessaires à l’exercice de leur fonction. L'honorabilité s'apprécie sur base des antécédents judiciaires et de tous les éléments susceptibles d'établir que les personnes visées jouissent d'une bonne réputation et présentent toutes les garanties d'une activité irréprochable. Les documents à fournir dans le cadre de l’analyse de l’honorabilité et de l’expérience professionnelle sont énoncés dans la section « Informations à fournir ».

Gouvernance et politique de rémunération

Les dispositifs de gouvernance et les politiques de rémunération du chapitre 4bis de la Partie II de la LSF, en particulier les limites en matière de cumul de mandats des administrateurs, doivent être respectés.

La révision externe

L’agrément est subordonné à la condition que la révision des comptes annuels soit confiée à un réviseur d'entreprises agréé qui justifie d'une expérience adéquate.

Système de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs

L’agrément est subordonné à la participation de l’établissement de crédit à un système de garantie des dépôts et un système d’indemnisation des investisseurs, institués au Luxembourg et reconnus par la CSSF.

 

Procédure à suivre

Depuis novembre 2014, la Banque centrale européenne (« BCE ») est exclusivement compétente pour autoriser tous les établissements de crédit établis dans les États membres participant au Mécanisme de surveillance unique. Cette compétence est exercée en étroite coopération avec les autorités nationales compétentes.
 
En ce qui concerne l’autorisation des succursales de pays tiers, le Ministre ayant dans ses attributions la CSSF reste compétent pour accorder un agrément bancaire. 

 

Phase préliminaire

Le délai maximum pour traiter un dossier d’agrément bancaire est de 12 mois. Il peut être statué dans les 6 mois sur un dossier d’application, s’il est considéré comme complet. Le délai de 12 mois commence à courir à partir de la soumission du dossier (complet ou incomplet).

 

Pour éviter un rejet automatique pour des raisons de dépassement de délais, la CSSF recommande d’avoir des discussions préliminaires avec le service Banques avant la soumission officielle du dossier d’agrément.

Soumission officielle du dossier d’agrément

Le dossier d’agrément bancaire (soumission officielle) est à adresser à la CSSF en version physique et électronique. Pour les banques agréées par la BCE, le dossier d’agrément est de préférence rédigé en langue anglaise.

 

Hormis les succursales de pays tiers, la CSSF va notifier la réception du dossier d’agrément à la BCE. La demande d’agrément sera examinée par la CSSF et la BCE en vérifiant que le requérant satisfait à toutes les conditions d’agrément. Si la CSSF estime que le dossier d’agrément remplit toutes les conditions d’accès, elle prépare un projet de décision proposant à la BCE d’octroyer au requérant un agrément bancaire. Le Conseil de surveillance prudentielle de la BCE (Supervisory Board) soumet au Conseil des gouverneurs de la BCE (Governing Council) le projet de décision pour adoption. L’agrément est accordé par la BCE et notifié par la CSSF.

 

Si la CSSF estime que le dossier ne remplit pas toutes les conditions d’accès, la CSSF informe le requérant du rejet de sa demande en y indiquant les voies de recours.

 

Pour les succursales de pays tiers, le requérant soumet le dossier d’agrément bancaire à la CSSF pour analyse. Après validation du dossier d’agrément bancaire par la CSSF, le requérant transmet le dossier d’agrément au Ministre ayant dans ses attributions la CSSF  pour autorisation. Après consultation de la CSSF, l’agrément bancaire est directement délivré par le Ministre ayant dans ses attributions la CSSF.

 

Informations à fournir

Il n’existe pas de formulaire standard, mais la demande d'agrément doit être accompagnée de tous les renseignements nécessaires à son appréciation ainsi que d'un programme d'activités indiquant le genre et le volume des opérations envisagées et la structure administrative et comptable de l'établissement. Les listes non-exhaustives sont fournies à titre indicatif ci-dessous (en anglais).

 

 

Contenu minimum du dossier d'agrément bancaire

1. Key information

  • Presentation of the group, including complete structure chart
  • Presentation of the bank project (including reasons for setting up a bank and establishing in Luxembourg)

2. Description of the business model

  • Detailed description of proposed activities and offered services
  • Description of targeted clients and strategy to achieve targeted levels
  • Description of geographical distribution and envisaged branches/subsidiaries
  • Description of key elements of business plan (see detailed business plan annex below)
  • Description of organisational structure including human resources
  • Description of IT infrastructure and organisation (see detailed IT requirements annex below)
  • Description of outsourcing arrangements (for IT outsourcing see detailed IT requirements annex below)
  • Description of business continuity plan including backup facilities & disaster recovery (see detailed IT requirements annex below)

3. Capital and liquidity

  • Own funds (amount, sources and composition)
  • Capital buffers
  • Description of ICAAP/ILAAP procedures that will be implemented by the bank (description of the risks covered, the bodies responsible within the institution, etc.)

4. Central administration/ internal governance

  • Organogram of the future bank (comprising board of directors, authorised management, board committees, operational committees, key functions, business and administrative departments etc.) including hierarchical and functional reporting lines
  • Description of internal governance including key processes and conflict of interest policy
  • Information on internal control functions (organisation, heads of function, reporting lines) (see also detailed suitability annex below)
  • Presentation of board members, authorised managers and key function holders (see also detailed suitability annex below)
  • Description of shareholders (identity, details of shareholder rights, shareholder agreements) (see also detailed shareholder annex below)

Liste des annexes à fournir avec le dossier d'agrément bancaire