Lois, règlements et autres textes

Règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019

établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union


Règlement d'exécution (UE) 2019/84 du Conseil du 21 janvier 2019

mettant en œuvre le règlement (UE) 2018/1542 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l'utilisation d'armes chimiques


Règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018

relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005


Règlement (UE) 2018/1542 du Conseil du 15 octobre 2018

concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l'utilisation d'armes chimiques


Règlement délégué (UE) 2018/1467 de la Commission du 27 juillet 2018

portant modification du règlement délégué (UE) 2016/1675 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'ajout du Pakistan dans le tableau figurant au point I de l'annexe


Règlement délégué (UE) 2018/212 de la Commission du 13 décembre 2017

portant modification du règlement délégué (UE) 2016/1675 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'ajout de Sri Lanka, de Trinité-et-Tobago et de la Tunisie dans le tableau figurant au point I de l'annexe


Règlement délégué (UE) 2018/105 de la Commission du 27 octobre 2017

portant modification du règlement délégué (UE) 2016/1675 en ce qui concerne l'ajout de l'Éthiopie à la liste des pays tiers à haut risque dans le tableau figurant au point I de l'annexe


Règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission du 14 juillet 2016

complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques


Règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015

sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) n° 1781/2006


Réglementation européenne

relative aux interdictions et mesures restrictives en matière financière dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorismeEn savoir plus