Lois, règlements et autres textes

Directive d'exécution (UE) 2015/2392 de la Commission du 17 décembre 2015

relative au règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le signalement aux autorités compétentes des violations potentielles ou réelles dudit règlement


Directive 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014

relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché)