Législation nationale

Règlement grand-ducal du 14 décembre 2018

déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises et des réviseurs d’entreprises agréés


Règlement grand-ducal du 21 décembre 2017 (version coordonnée)

relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier


Règlement grand-ducal du 18 décembre 2009 (version coordonnée)

déterminant les conditions de reconnaissance des prestataires d’autres États membres pour exercer par la voie de la libre prestation de service toutes missions qui sont confiées par la loi à titre exclusif aux réviseurs d'entreprises