Législation nationale

Règlement CSSF N° 19-04 du 26 avril 2019

relatif à : 1) l’établissement d’une liste des diplômes de Master ou correspondant à une formation équivalente répondant aux conditions visées aux paragraphes (1) et (2) de l’article 2 du règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises et des réviseurs d’entreprises agréés ; 2) l’établissement d’une liste des agréments visés à l’article 1er, point 3 du règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises et des réviseurs d’entreprises agréés.


Règlement CSSF N° 19-03 du 26 avril 2019

relatif à l’institution d’une commission consultative pour l’accès à la profession de l’audit.


Règlement CSSF N° 19-02 du 26 avril 2019

relatif : 1) à l’adoption des normes d’audit dans le domaine du contrôle légal des comptes dans le cadre de la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit ; 2) à l’adoption des normes relatives à la déontologie et au contrôle interne de qualité dans le cadre de la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit.


Règlement CSSF N° 16-13

relatif au signalement d’infractions à la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit et au règlement (UE) n° 537/2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public


Règlement CSSF N° 16-10

portant organisation de la formation continue des réviseurs d'entreprises et des réviseurs d'entreprises agréés


Règlement CSSF N° 16-07

relatif à la résolution extrajudicaire des réclamations