Enregistrement d'un gestionnaire de FIA

Enregistrement d'un gestionnaire de FIA


Les articles 3(2) et 3(3) de la loi du 12 juillet 2013 (« Loi de 2013 ») relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs fixent les conditions légales qui doivent être remplies en vue de l’enregistrement d'un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs (« gestionnaire de FIA »).

 

Le règlement délégué (UE) N° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil (le « règlement délégué (UE) N° 231/2013 ») précise les modalités d’application de certains articles de la Loi de 2013.

 

Toute personne morale luxembourgeoise dont l’activité habituelle est la gestion d’un ou de plusieurs fonds d'investissement alternatifs (« FIA ») et qui ne nécessite pas un agrément suivant le Chapitre 2 de la Loi de 2013, doit soumettre une demande d'enregistrement comme gestionnaire de FIA à la CSSF. Cette demande d’enregistrement doit être soumise à la CSSF dans les meilleurs délais et dans tous les cas au maximum deux mois à partir de la date à laquelle la personne morale à enregistrer débute la gestion de son premier FIA.

 

La demande d’enregistrement doit contenir l’intégralité des informations sollicitées dans le « Formulaire d'enregistrement pour gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs » (le « Formulaire d'enregistrement ») ainsi que tous les documents de support y mentionnés. L’« IFM EMIR questionnaire » et l’« AML/CFT IFM market entry form » qui peuvent être téléchargés sous la rubrique « Formulaires » font également partie intégrante de la demande initiale d’enregistrement.

 

La CSSF considère que les informations et documents de support demandés dans le Formulaire d'enregistrement constituent la base minimum exigible.

 

La demande d'enregistrement doit être envoyée à la CSSF exclusivement par courrier électronique à l'adresse aifm_registration@cssf.lu

 

La CSSF s’efforce d’accuser réception de la demande d'enregistrement endéans deux jours ouvrables et communiquera l'agent chargé de l'examen de la demande au moyen d'un courrier électronique envoyé à l'adresse e-mail de la personne de contact renseignée dans le Formulaire d'enregistrement.

 

La CSSF s'efforce de contacter le requérant (ou la personne de contact renseignée dans le Formulaire d'enregistrement) endéans dix jours ouvrables après réception de l'envoi initial et se réserve le droit de demander des informations complémentaires et/ou des documents et autres confirmations supplémentaires, et/ou des précisions sur certains aspects de la demande.

 

La CSSF envoie au requérant une lettre d'enregistrement au moment où la phase d'examen de la demande est achevée et concluante.

 

À défaut de réaction endéans un délai d’un mois de la part du requérant à la suite de la sollicitation d’informations complémentaires par la CSSF, la CSSF s’efforcera de prendre contact avec le requérant pour faire un rappel de la demande en suspens. Au cas où la CSSF ne parviendrait pas à obtenir les informations nécessaires permettant d’enregistrer la personne morale aux termes de l’article 3(2) de la Loi de 2013, la CSSF sera dans l’incapacité de poursuivre l’enregistrement demandé et en informera le requérant par voie écrite. Dans un tel cas, la CSSF se réservera le droit de prendre toutes les mesures nécessaires en vue du respect des dispositions légales applicables.

 

Mise à jour des informations relatives à un gestionnaire de FIA enregistré

 
Les informations nécessaires aux fins de l’enregistrement doivent être tenues à jour. Dès lors, tout changement relatif aux informations fournies dans le cadre de la demande initiale d’enregistrement doit être communiqué à la CSSF sans délai et exclusivement par courrier électronique à l'adresse aifm_registration@cssf.lu

 

Exemples de changements concernés (liste non exhaustive) :
- changement de dénomination du gestionnaire de FIA,
- changement de l'adresse du siège du gestionnaire de FIA,
- changement au niveau de la gouvernance du gestionnaire de FIA (administrateurs, dirigeants, autres),
- changement au niveau de l’actionnariat du gestionnaire de FIA,
- changement de dénomination d'un FIA géré,
- changement de l’adresse du siège d'un FIA géré,
- liquidation du gestionnaire de FIA.

 

En outre, en application de l’article 5 du règlement délégué (UE) No 231/2013, le Formulaire d'enregistrement mis à jour doit être transmis au moins une fois par an à la CSSF.

 
Gestion d’un FIA additionnel

 
La gestion d’un FIA additionnel (i.e. qui n’a pas fait l’objet d’une communication à la CSSF lors de la demande initiale d’enregistrement) doit être communiquée à la CSSF conformément à la Circulaire CSSF 15/612 en utilisant le formulaire adéquat qui peut être téléchargé sous la rubrique « Formulaires ».

 

En outre, lorsqu’il débute la gestion d’un FIA additionnel, le gestionnaire de FIA doit fournir spontanément une version mise à jour du « Formulaire d'enregistrement » soumis lors de la demande initiale d’enregistrement.

 

La communication de la gestion d’un FIA additionnel doit être communiquée à la CSSF dans les dix jours ouvrables suivant le début de la gestion de ce FIA additionnel.

 
Notification du non-respect des conditions énoncées à l'article 3(2) de la Loi de 2013

 
Lorsque les conditions énoncées au paragraphe (2) de l'article 3 de la Loi de 2013 ne sont plus remplies, le gestionnaire de FIA concerné doit solliciter, dans un délai de trente jours civils, un agrément conformément aux procédures prévues par la Loi de 2013.

 

Ainsi, conformément à l’article 4(2) du règlement délégué (UE) N° 231/2013, lorsque la valeur totale des actifs gérés dépasse le seuil applicable fixé à l'article 3(2) de la Loi de 2013 et que le gestionnaire de FIA concerné estime que la situation n’est pas de nature passagère, le gestionnaire de FIA notifie sans délai ce dépassement à la CSSF en indiquant que la situation est considérée comme n’étant pas de nature passagère et soumet, dans un délai de trente jours civils, une demande d’agrément conformément aux procédures prévues par la Loi de 2013.

 

Une situation n’est pas considérée comme étant de nature passagère si elle est susceptible de durer plus de trois mois.

 

Un gestionnaire de FIA qui est enregistré selon les conditions de l'article 3(2) b) de la Loi de 2013 notifie sans délai la CSSF lorsque :
- un FIA qu’il gère recourt/envisage de recourir à l’effet de levier ; ou,
- un FIA qu’il gère donne/envisage de donner droit au remboursement pendant la période de cinq ans à compter de la date de l’investissement initial.

 

Toute notification doit être transmise par courrier électronique exclusivement à l'adresse aifm_registration@cssf.lu

 
Notification du dépassement passager du seuil applicable

 
Conformément à l’article 4(3) à 4(5) du règlement délégué (UE) N° 231/2013, lorsque la valeur totale des actifs gérés dépasse le seuil applicable fixé à l'article 3(2) de la Loi de 2013 et que le gestionnaire de FIA concerné estime que la situation est de nature passagère, le gestionnaire de FIA notifie sans délai ce dépassement à la CSSF en indiquant que la situation est considérée comme étant de nature passagère. La notification contient les informations motivant l’avis du gestionnaire de FIA concerné quant à la nature passagère de la situation, notamment une description de la situation et une explication des raisons pour lesquelles elle doit être considérée comme passagère.

 

Une situation n’est pas considérée comme étant de nature passagère si elle est susceptible de durer plus de trois mois.

 

Trois mois après la date à laquelle la valeur totale des actifs gérés a dépassé le seuil applicable, le gestionnaire de FIA concerné procède à un nouveau calcul de cette valeur totale des actifs gérés pour démontrer qu’elle est en deçà du seuil applicable ou pour démontrer à la CSSF que la situation ayant conduit au dépassement du seuil a été résolue et qu’il n’est pas nécessaire de soumette une demande d’agrément conformément aux procédures prévues par la Loi de 2013.

 

Toute notification doit être transmise par courrier électronique exclusivement à l'adresse aifm_registration@cssf.lu

 
Cessation de gestion d’un FIA

 
La cessation de gestion d’un FIA doit être communiquée à la CSSF conformément à la Circulaire CSSF 15/612 en utilisant le formulaire adéquat qui peut être téléchargé sous la rubrique « Formulaires ».

 

En outre, lorsqu’il cesse la gestion d’un FIA, le gestionnaire doit fournir spontanément une version mise à jour du « Formulaire d'enregistrement » soumis lors de la demande initiale d’enregistrement.

 

La communication de la cessation de gestion d’un FIA doit être communiquée à la CSSF dans les dix jours ouvrables suivant la fin de la gestion de ce FIA.

 

Finalement, lorsque la cessation concerne le dernier FIA géré, le gestionnaire doit en outre solliciter la CSSF pour être retiré du registre des gestionnaires de FIA.

 
Il relève de la responsabilité exclusive de chaque gestionnaire de FIA de fournir à la CSSF dans les délais impartis toute information requise pour l’enregistrement et le maintien de l’enregistrement aux termes des articles 3(2) et 3(3) de la Loi de 2013 et du règlement délégué (UE) N° 231/2013.