Processus d'agrément de sous-fonds additionnel(s) d'un fonds d'investissement existant

1. Soumission de la demande et accusé de réception

Un questionnaire spécifique de demande d'agrément de sous-fonds additionnel(s) destinés à la transmission des informations pertinentes à la CSSF pour l'examen de la demande est prévu sur le site internet de la CSSF sous « Formulaires ».


Le questionnaire de demande d'agrément dûment rempli et complété par les documents annexés est à transmettre en un envoi :

  • par e-file (un outil dédié et sécurisé pour communiquer avec la CSSF - pour plus d'informations, voir ci-contre) ou 
  • par courrier électronique à l'adresse setup.uci@cssf.lu.

Il est attendu des requérants qu’une demande ne soit transmise qu'une fois l'ensemble des composantes disponibles et stables. La transmission d'une demande incomplète peut conduire à reporter le démarrage de l'examen et causer des délais inattendus dans le processus.


La CSSF accuse réception de la demande d'agrément endéans 2 jours ouvrables et communiquera l'agent chargé de l'examen de la demande au moyen :

  • d'un avis automatique par e-file (sous réserve que cette fonctionnalité soit activée par l'utilisateur ; dans la négative, l'information est disponible par consultation de e-file), respectivement
  • d'un courrier électronique envoyé à l'adresse e-mail de la personne de contact renseignée dans le questionnaire de demande d'agrément.

2. Échange de commentaires

La CSSF s'efforce de contacter le requérant (demande d'informations et/ou de documents complémentaires, demande de confirmations supplémentaires, demande de précisions sur certains aspects de la demande, ...) endéans les dix jours ouvrables après réception de la demande.


Les informations ou documents supplémentaires sont à transmettre par les canaux de transmission utilisés au point 1. L'échange de commentaires sera réitéré autant de fois que nécessaire tant que la demande n'est pas considérée satisfaisante du point de vue contenu et qualité des informations.


Au cas où le requérant éprouve des difficultés à répondre aux commentaires et demandes de la CSSF et ne fournit pas de réponses endéans un délai raisonnable qui ne peut dépasser un mois pour un OPCVM et deux mois pour un OPC, un FIS ou une SICAR, la CSSF prend contact avec le requérant pour vérifier si l'instruction est à poursuivre ou, le cas échéant, à abandonner sans suite.


3. Ajout à la liste officielle du (des) sous-fonds agréé(s)

Après bonne réception du prospectus/du document d'émission, la CSSF procède à l'ajout du (des) sous-fonds agréé(s) à la liste officielle.


En parallèle, la CSSF émet une lettre d'agrément envoyée par courrier électronique, ainsi que les identifiants CSSF du (des) sous-fonds agréé(s).


La CSSF renvoie le prospectus/document d’émission visé via e-file endéans les 5 jours de la réception de ce dernier par la CSSF pour les OPCVM, OPC et FIS (visa électronique) ou via courrier physique pour les SICAR (visa manuel).


La CSSF émet aussi les attestations OPCVM sous forme électronique. Il est à noter que l'accomplissement du processus d'agrément ci-avant et le processus de notification de l'OPCVM pour la commercialisation de ses parts/actions dans un autre État membre de l'UE sont deux processus distincts et un OPCVM qui entend par la suite commercialiser ses parts/actions dans un autre État membre de l'UE devra suivre une procédure de notification spécifique.


En cas de nécessité de prendre contact avec le chef de division ou l’agent CSSF en relation avec la demande en cours d'examen, il y a lieu de se reporter aux instructions sous « Contacter le service ».