4 janvier 2016
Communiqué de presse

Rotation externe des cabinets d’audit pour les entités d’intérêt public

Press release 16/01

Dans le cadre de l’application future du Règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public, la CSSF souhaite préciser que lorsque le contrôle légal des comptes a été confié au même cabinet de révision agréé depuis :

  • une période antérieure au 16 juin 1994, ces entités d’intérêt public devront changer de cabinet de révision agréé au 16 juin 2020 au plus tard.
  • une période entre le 17 juin 1994 et le 16 juin 2003, ces entités d’intérêt public devront changer de cabinet de révision agréé au 16 juin 2023 au plus tard.
  • une période entre le 16 juin 2003 et le 17 juin 2006, ces entités d’intérêt public devront soit :
    • changer de cabinet de révision agréé au 16 juin 2016,
    • procéder à un appel d’offre pour maintenir, le cas échéant, le même cabinet de révision agréé pour une durée ne pouvant pas  excéder 10 ans, sous réserve d’adoption du projet de loi relatif à la profession de l’audit avant le 17 juin 2016.

D’une manière générale, le mandat d’audit ne pourra plus à l’avenir excéder 10 ans pour les entités d’intérêt public. Il pourra être prolongé une fois de 10 ans moyennant un appel d’offre.

La faculté de prolonger le mandat est sujette à ratification par le processus législatif.