Avec le règlement sur les marchés de crypto-actifs (Markets in Crypto-Assets, ou « MiCA » ou « MiCAR »), l’Union européenne se dote pour la première fois d’un cadre réglementaire harmonisé pour le marché de crypto-actifs qui s’applique à la fois aux institutions traditionnelles du secteur financier et aux nouveaux acteurs émergents de l’écosystème crypto. Ces entités doivent faire face à un ensemble d’exigences spécifiques afin de pouvoir bénéficier d’un statut réglementé reconnu au niveau européen.

MiCA

MiCA (Règlement du Parlement européen et du Conseil sur les marchés de crypto-actifs et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937) fait partie du Digital Finance Package publié par la Commission européenne le 24 septembre 2020 qui comprend d’autres initiatives réglementaires telles que le Régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués (Règlement (UE) 2022/858) et DORA (Règlement (UE) 2022/2554).

En adoptant MiCA, l’UE vise à apporter une sécurité juridique à l’écosystème des crypto-actifs et à soutenir l’innovation tout en préservant la protection des consommateurs, l’intégrité des marchés et la stabilité financière. À cette fin, l’UE établit un cadre harmonisé pour l’émission, l’offre au public, l’admission à la négociation et la prestation de services liés aux crypto-actifs dans l’Union.

MiCA crée un régime dédié aux crypto-actifs qui ne sont pas déjà couverts dans la législation européenne sur les services financiers et les regroupe en trois catégories principales : les jetons se référant à un ou des actifs (Asset-Referenced Tokens, ou « ART »), les jetons de monnaie électronique (E-Money Tokens, ou « EMT ») et les autres crypto-actifs.

L’étendue des exigences auxquelles sont soumis les émetteurs de crypto-actifs dépend de cette classification. À titre illustratif, l’ensemble des jetons nécessite la notification d’un livre blanc (white paper) tandis que seuls les émetteurs d’ART et EMT doivent disposer d’un agrément préalable.

Les prestataires de services sur crypto-actifs (Crypto-Asset Service Providers, ou « CASP ») sont soumis à un régime d’autorisation impliquant notamment des exigences prudentielles et organisationnelles et seront par la suite soumis à un régime de surveillance de la part de la CSSF. Certaines catégories d’entités jouissant déjà d’un statut réglementé (p. ex. établissements de crédit, entreprises d’investissement) peuvent prester certains services sur crypto-actifs moyennant une simple notification.

Les types de services qui relèvent donc du champ d’application de MiCA sont les suivants :

  • la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients,
  • l’exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs,
  • l’échange de crypto-actifs contre des fonds,
  • l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs,
  • l’exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients,
  • le placement de crypto-actifs,
  • la réception et la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients,
  • la fourniture de conseil en crypto-actifs,
  • la gestion de portefeuille de crypto-actifs,
  • la fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients.

MiCA s’appliquera :

  • 12 mois après son entrée en vigueur concernant les dispositions relatives à l’agrément et à la surveillance des émetteurs d’ART/EMT,
  • 18 mois après son entrée en vigueur pour le reste des dispositions prévues par le règlement, en particulier celles relatives aux CASP.

La CSSF suit de près les étapes finales de l’adoption de MiCA et tiendra le secteur financier informé des implications concrètes, notamment des procédures résultant du règlement.

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