Marchés de Crypto-Actifs (MiCA/MiCAR)

Avec le Règlement du Parlement européen et du Conseil sur les marchés de crypto-actifs et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 sur les marchés de crypto-actifs (Markets in Crypto-Assets, ou « Règlement MiCA »), l’Union européenne se dote pour la première fois d’un cadre réglementaire harmonisé pour le marché de crypto-actifs qui s’applique à la fois aux institutions traditionnelles du secteur financier et aux nouveaux acteurs émergents de l’écosystème crypto. Ces entités doivent faire face à un ensemble d’exigences spécifiques afin de pouvoir bénéficier d’un statut réglementé reconnu au niveau européen.

Le Règlement MiCA fait partie du Digital Finance Package publié par la Commission européenne le 24 septembre 2020 qui comprend d’autres initiatives réglementaires telles que le Régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués (Règlement (UE) 2022/858) et DORA (Règlement (UE) 2022/2554).

En adoptant le Règlement MiCA, l’UE vise à apporter une sécurité juridique à l’écosystème des crypto-actifs et à soutenir l’innovation tout en préservant la protection des consommateurs, l’intégrité des marchés et la stabilité financière. À cette fin, l’UE établit un cadre harmonisé pour l’émission, l’offre au public, l’admission à la négociation et la prestation de services liés aux crypto-actifs dans l’Union.

Le Règlement MiCA crée un régime dédié aux crypto-actifs qui ne sont pas déjà couverts dans la législation européenne sur les services financiers et les regroupe en trois catégories principales : les jetons se référant à un ou des actifs (Asset-Referenced Tokens, ou « ART »), les jetons de monnaie électronique (E-Money Tokens, ou « EMT ») et les autres crypto-actifs.

L’étendue des exigences auxquelles sont soumis les émetteurs de crypto-actifs dépend de cette classification. À titre illustratif, l’ensemble des jetons nécessite la notification d’un livre blanc (white paper) tandis que seuls les émetteurs d’ART et EMT doivent disposer d’un agrément préalable.

Les prestataires de services sur crypto-actifs (Crypto-Asset Service Providers, ou « CASP ») sont soumis à un régime d’autorisation impliquant notamment des exigences prudentielles et organisationnelles et seront par la suite soumis à un régime de surveillance de la part de la CSSF. Certaines catégories d’entités jouissant déjà d’un statut réglementé (p. ex. établissements de crédit, entreprises d’investissement) peuvent prester certains services sur crypto-actifs moyennant une simple notification.

Les types de services qui relèvent donc du champ d’application du Règlement MiCA sont les suivants :

• la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients,
• l’exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs,
• l’échange de crypto-actifs contre des fonds,
• l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs,
• l’exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients,
• le placement de crypto-actifs,
• la réception et la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients,
• la fourniture de conseil en crypto-actifs,
• la gestion de portefeuille de crypto-actifs,
• la fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients.

Le Règlement MiCA est entré en vigueur le 29 juin 2023 et s’applique :

• Le 30 juin 2024 (12 mois après son entrée en vigueur) concernant les dispositions des Titres III et IV du Règlement MiCA qui sont relatives à l’agrément et à la surveillance des émetteurs d’ART/EMT,
• Au 30 décembre 2024 (18 mois après son entrée en vigueur) pour le reste des dispositions prévues par le règlement, en particulier relatives aux CASP.

La CSSF suit de près les étapes finales de l’adoption du Règlement MiCA et tiendra le secteur financier informé des implications concrètes, notamment des procédures résultant du règlement.

La CSSF attend de toute personne souhaitant démarrer des activités ART/EMT qu’elle se conforme pleinement à MiCA à compter du 30 juin 2024.

Les émetteurs qui ont émis des ART conformément au droit applicable avant le 30 juin 2024 peuvent continuer à le faire conformément aux dispositions transitoires prévues à l’article 143(4) et (5) MiCA. Aucune disposition transitoire similaire ne s’applique aux EMTs.

Les normes techniques de réglementation et d’exécution ainsi que les lignes directrices applicables à ces activités sont disponibles sur le site Internet de l’ABE. L’ABE invite les émetteurs et les offreurs à prendre en compte ces documents et à s’y conformer comme si ces mesures étaient pleinement applicables, dans le cas des normes techniques en attendant leur adoption par la Commission européenne et leur publication au Journal officiel de l’Union européenne. Cela comprend des mesures relatives aux livres blancs, à la gouvernance, au traitement des réclamations, aux fonds propres, aux actifs de réserve, aux plans de redressement et de remboursement.

Tous les acteurs fournissant des services liés aux crypto-actifs (échange, transfert, etc.) doivent être conscients qu’à compter du 30 juin 2024, toutes les personnes exerçant des activités ART/EMT devaient se conformer à MiCA.

Cela signifie que les acteurs devraient mettre en place dans les plus brefs délais des procédures afin d’évaluer la conformité à MiCA des ART/EMT pour lesquels ils proposent des services associés et devraient s’abstenir, à compter du 30 juin 2024, d’effectuer des services qui constituent une offre au public, demander l’admission à la négociation ou placer des ART/EMT non conformes.