Marchés de Crypto-Actifs (MiCA/MiCAR)

Avec le règlement MiCAR (Règlement (UE) 2023/1114) sur les marchés de crypto-actifs, l’UE se dote d’un cadre réglementaire harmonisé pour le marché des crypto-actifs qui s’applique aussi bien aux institutions traditionnelles du secteur financier qu’aux nouveaux acteurs émergents dans l’écosystème crypto. Ces entités doivent répondre à un ensemble d’exigences spécifiques pour bénéficier d’un statut réglementé reconnu au niveau européen.

MiCAR fait partie du Digital Finance Package publié par la Commission européenne le 24 septembre 2020 et vise à apporter une sécurité juridique à l’écosystème des crypto-actifs et à soutenir l’innovation tout en préservant la protection des consommateurs, l’intégrité des marchés et la stabilité financière. À cette fin, l’UE établit un cadre harmonisé pour l’émission, l’offre au public, l’admission à la négociation et la prestation de services liés aux crypto-actifs dans l’Union.

MiCAR crée un régime dédié aux crypto-actifs qui ne sont pas déjà couverts par la législation européenne relatives aux services financiers et les regroupe en trois catégories principales : les jetons se référant à un ou des actifs (« ART »), les jetons de monnaie électronique (« EMT ») et les autres crypto-actifs.

Les prestataires de services sur crypto-actifs (« CASP ») sont soumis à un régime d’autorisation impliquant notamment des exigences prudentielles et organisationnelles et seront par conséquent soumis à un régime de surveillance par la CSSF. Certaines catégories d’entités financières disposant déjà d’un statut réglementé (à savoir les établissements de crédit, les dépositaires centraux de titres, les entreprises d’investissement, les opérateurs de marché, les établissements de monnaie électronique, les sociétés de gestion d’OPCVM, les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs) peuvent prester certains services sur les crypto-actifs sur simple notification.

En résumé, MiCAR affecte en particulier :

• Les prestataires de services sur crypto-actifs (« CASP »),
• Les émetteurs de jetons de monnaie électronique (« EMT »),
• Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs (« ART »),
• Les émetteurs de crypto-actifs autres que les EMT ou les ART.

Veuillez vous référer aux pages web dédiées du site de la CSSF pour plus d’informations sur chacun de ces statuts réglementaires.

MiCAR est entré en vigueur le 29 juin 2023 et est devenu applicable :

• Le 30 juin 2024 concernant les dispositions des titres III et IV du règlement relatives à l’agrément et à la surveillance des émetteurs d’ART/EMT,
• Le 30 décembre 2024 pour le reste des dispositions prévues par le règlement, notamment sur les CASP et les émetteurs de crypto-actifs autres que les ART ou les EMT.

La CSSF tiendra le secteur financier informé des implications pratiques, y compris des procédures résultant de MiCAR.

La CSSF invite les entités envisageant de déposer un dossier d’autorisation en vue de la prestation de services CASP ou de l’émission d’ART, d’EMT ou d’autres crypto-actifs à la contacter le plus tôt possible afin d’engager un dialogue préliminaire dans le but d’identifier tout élément pouvant potentiellement poser problème lors du traitement du dossier.

Veuillez vous référer à la liste des points de contact en bas de cette page pour adresser votre demande au service concerné.

Les normes techniques de réglementation (RTS, ITS), les lignes directrices et FAQ publiés par les autorités de surveillance européennes sont disponibles sur le site de l’EBA (pour les émetteurs d’ART ou d’EMT) et sur le site de l’ESMA (pour les autres sujets).

Les circulaires et orientations publiées par la CSSF ainsi que les formulaires, modèles de formulaires et autres modalités pratiques sont disponibles sur le site de la CSSF dans la section documentaire au bas des pages dédiées susmentionnées (en relation avec un statut spécifique) ou au bas de cette page (en lien avec les questions générales liées à MiCAR).

Les entités souhaitant émettre ou prester des services sur des crypto-actifs doivent d’abord évaluer si ces crypto-actifs entrent dans le champ d’application de MiCAR en se référant notamment à :

• Article 2 MiCAR, ainsi qu’aux
• Orientations de l’ESMA sur les conditions et critères permettant de qualifier des crypto-actifs d’instruments financiers (ESMA75453128700-1323),
• Orientations conjointes des Autorités de surveillance européennes relatives aux modèles d’explications et d’avis, ainsi qu’au test normalisé pour le classement des crypto-actifs, au sens de l’article 97, paragraphe 1 MiCAR (JC 2024 28).

Certains crypto-actifs, par exemple ceux qui sont qualifiés d’instruments financiers au sens de la directive MiFID II (directive 2014/65/UE), n’entrent pas dans le champ d’application de MiCAR et sont donc soumis à d’autres cadres en vertu de la législation de l’Union relative aux services financiers. Par conséquent, les émetteurs de ces crypto-actifs et les entités exerçant des activités liées à ces crypto-actifs doivent se référer aux règles pertinentes qui ne sont pas couvertes par MiCAR.

Conformément à l’article 143(3) MiCAR et à l’Article 20 de la loi nationale du 6 février 2025 qui désigne la CSSF comme l’autorité compétente chargée d’exercer les fonctions et obligations prévues par MiCAR, une période transitoire d’une durée de 18 mois à compter du 30 décembre 2024 et se terminant le 1er juillet 2026 est prévue pour les prestataires de services sur actifs virtuels (« VASP ») enregistrés auprès de la CSSF avant le 30 décembre 2024. Les VASP peuvent continuer à fournir les services pour lesquels ils ont été enregistrés jusqu’au 1er juillet 2026 ou jusqu’à ce qu’une autorisation leur soit accordée ou refusée conformément à l’article 63 MiCAR, selon la première de ces éventualités.

La CSSF attend de toute personne souhaitant démarrer des activités ART/EMT qu’elle se conforme pleinement à MiCA à compter du 30 juin 2024.

Les émetteurs qui ont émis des ART conformément au droit applicable avant le 30 juin 2024 peuvent continuer à le faire conformément aux dispositions transitoires prévues à l’article 143(4) et (5) MiCA. Aucune disposition transitoire similaire ne s’applique aux EMTs.

Les normes techniques de réglementation et d’exécution ainsi que les lignes directrices applicables à ces activités sont disponibles sur le site Internet de l’EBA. L’EBA invite les émetteurs et les offreurs à prendre en compte ces documents et à s’y conformer comme si ces mesures étaient pleinement applicables, dans le cas des normes techniques en attendant leur adoption par la Commission européenne et leur publication au Journal officiel de l’Union européenne. Cela comprend des mesures relatives aux livres blancs, à la gouvernance, au traitement des réclamations, aux fonds propres, aux actifs de réserve, aux plans de redressement et de remboursement.

Tous les acteurs fournissant des services liés aux crypto-actifs (échange, transfert, etc.) doivent être conscients qu’à compter du 30 juin 2024, toutes les personnes exerçant des activités ART/EMT devaient se conformer à MiCA.

Cela signifie que les acteurs devraient mettre en place dans les plus brefs délais des procédures afin d’évaluer la conformité à MiCA des ART/EMT pour lesquels ils proposent des services associés et devraient s’abstenir, à compter du 30 juin 2024, d’effectuer des services qui constituent une offre au public, demander l’admission à la négociation ou placer des ART/EMT non conformes.