Marchés de Crypto-Actifs (MiCA/MiCAR)

Avec le Règlement du Parlement européen et du Conseil sur les marchés de crypto-actifs et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 sur les marchés de crypto-actifs (Markets in Crypto-Assets, ou « Règlement MiCA »), l’Union européenne se dote pour la première fois d’un cadre réglementaire harmonisé pour le marché de crypto-actifs qui s’applique à la fois aux institutions traditionnelles du secteur financier et aux nouveaux acteurs émergents de l’écosystème crypto. Ces entités doivent faire face à un ensemble d’exigences spécifiques afin de pouvoir bénéficier d’un statut réglementé reconnu au niveau européen.

Le Règlement MiCA fait partie du Digital Finance Package publié par la Commission européenne le 24 septembre 2020 qui comprend d’autres initiatives réglementaires telles que le Régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués (Règlement (UE) 2022/858) et DORA (Règlement (UE) 2022/2554).

En adoptant le Règlement MiCA, l’UE vise à apporter une sécurité juridique à l’écosystème des crypto-actifs et à soutenir l’innovation tout en préservant la protection des consommateurs, l’intégrité des marchés et la stabilité financière. À cette fin, l’UE établit un cadre harmonisé pour l’émission, l’offre au public, l’admission à la négociation et la prestation de services liés aux crypto-actifs dans l’Union.

Le Règlement MiCA crée un régime dédié aux crypto-actifs qui ne sont pas déjà couverts dans la législation européenne sur les services financiers et les regroupe en trois catégories principales : les jetons se référant à un ou des actifs (Asset-Referenced Tokens, ou « ART »), les jetons de monnaie électronique (E-Money Tokens, ou « EMT ») et les autres crypto-actifs.

L’étendue des exigences auxquelles sont soumis les émetteurs de crypto-actifs dépend de cette classification. À titre illustratif, l’ensemble des jetons nécessite la notification d’un livre blanc (white paper) tandis que seuls les émetteurs d’ART et EMT doivent disposer d’un agrément préalable.

Les prestataires de services sur crypto-actifs (Crypto-Asset Service Providers, ou « CASP ») sont soumis à un régime d’autorisation impliquant notamment des exigences prudentielles et organisationnelles et seront par la suite soumis à un régime de surveillance de la part de la CSSF. Certaines catégories d’entités jouissant déjà d’un statut réglementé (p. ex. établissements de crédit, entreprises d’investissement) peuvent prester certains services sur crypto-actifs moyennant une simple notification.

Les types de services qui relèvent donc du champ d’application du Règlement MiCA sont les suivants :

• la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients,
• l’exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs,
• l’échange de crypto-actifs contre des fonds,
• l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs,
• l’exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients,
• le placement de crypto-actifs,
• la réception et la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients,
• la fourniture de conseil en crypto-actifs,
• la gestion de portefeuille de crypto-actifs,
• la fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients.

Le Règlement MiCA est entré en vigueur le 29 juin 2023 et s’appliquera :

• Le 30 juin 2024 (12 mois après son entrée en vigueur) concernant les dispositions des Titres III et IV du Règlement MiCA qui sont relatives à l’agrément et à la surveillance des émetteurs d’ART/EMT,
• Au 30 décembre 2024 (18 mois après son entrée en vigueur) pour le reste des dispositions prévues par le règlement, en particulier relatives aux CASP.

La CSSF suit de près les étapes finales de l’adoption du Règlement MiCA et tiendra le secteur financier informé des implications concrètes, notamment des procédures résultant du règlement.

La CSSF encourage les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique et toute autre entreprise (les « Émetteurs ») qui souhaitent émettre, avant l’entrée en vigueur du Règlement MiCA (à savoir, le 30 juin 2024), des EMT ou des ART, à se familiariser avec les dispositions des titres III et IV du Règlement MiCA relatives à l’agrément et à la surveillance des ART/EMT par les autorités nationales compétentes.

L’EBA a publié le 12 juillet 2023 une déclaration concernant des mesures préparatoires opportunes en vue de l’application du Règlement MiCA aux jetons se référant à un ou des actifs et de monnaie électronique (« Statement on timely preparatory steps towards the application of MiCAR to asset-referenced and e-money tokens ») (la « Déclaration de l’EBA »). En ce qui concerne les Émetteurs exerçant ou ayant l’intention d’exercer des activités liées aux ART/EMT avant l’entrée en vigueur des titres pertinents du Règlement MiCA, la CSSF attire l’attention de ces Émetteurs sur l’annexe de la Déclaration de l’EBA prévoyant 5 principes directeurs et un modèle pour la transmission d’informations. La CSSF encourage vivement ces Émetteurs à respecter les principes directeurs lorsqu’ils offrent au public ou demandent l’admission à la négociation des ART/EMT et à utiliser le modèle pour la transmission d’informations afin de notifier à la CSSF leur intention d’exercer ces activités liées aux ART/EMT.

De plus, la CSSF attire également l’attention de ces Émetteurs sur la préparation par l’EBA d’un règlement « de niveau 2 » sous forme de normes techniques et d’orientations « de niveau 3 » ainsi que de consultations publiques y relatives, et plus particulièrement sur la publication par l’EBA en date du 12 juillet 2023 des documents de consultation suivants :

• Document de consultation sur le projet de normes techniques de réglementation en matière d’informations à fournir en vue de demander l’autorisation d’offrir au public ou l’admission à la négociation des jetons se référant à un ou des actifs en vertu du Règlement MiCA (uniquement en anglais)
• Document de consultation sur les informations nécessaires pour l’évaluation des acquisitions envisagées de participations qualifiées dans des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs en vertu du Règlement MiCA (uniquement en anglais)
• Document de consultation sur le projet de normes techniques de réglementation en matière d’exigences, de modèles et de procédures relatifs au traitement des réclamations en vertu du Règlement MiCA (uniquement en anglais)

Les établissements de crédit ayant l’intention d’exercer des activités liées aux ART/EMT avant l’entrée en vigueur des titres III et IV du Règlement MiCA sont vivement encouragés à utiliser le modèle ci-dessus pour la transmission d’informations et à envoyer le modèle ensemble avec les pièces justificatives à l’adresse courriel banque@cssf.lu.

Les établissements financiers, autres que les établissements de crédit, ayant l’intention d’exercer des activités liées aux ART/EMT avant l’entrée en vigueur du Règlement MiCA sont vivement encouragés à utiliser le modèle ci-dessus pour la transmission d’informations et à envoyer le modèle ensemble avec les pièces justificatives à l’adresse courriel ipig@cssf.lu.