Marchés de Crypto-Actifs (MiCA/MiCAR)

Sommaire

    Avec le règlement MiCAR (Règlement (UE) 2023/1114) sur les marchés de crypto-actifs, l’UE se dote d’un cadre réglementaire harmonisé pour le marché des crypto-actifs qui s’applique aussi bien aux institutions traditionnelles du secteur financier qu’aux nouveaux acteurs émergents dans l’écosystème crypto. Ces entités doivent répondre à un ensemble d’exigences spécifiques pour bénéficier d’un statut réglementé reconnu au niveau européen.

    Présentation de MiCAR

    MiCAR fait partie du Digital Finance Package publié par la Commission européenne le 24 septembre 2020 et vise à apporter une sécurité juridique à l’écosystème des crypto-actifs et à soutenir l’innovation tout en préservant la protection des consommateurs, l’intégrité des marchés et la stabilité financière. À cette fin, l’UE établit un cadre harmonisé pour l’émission, l’offre au public, l’admission à la négociation et la prestation de services liés aux crypto-actifs dans l’Union.

    MiCAR crée un régime dédié aux crypto-actifs qui ne sont pas déjà couverts par la législation européenne relatives aux services financiers et les regroupe en trois catégories principales : les jetons se référant à un ou des actifs (« ART »), les jetons de monnaie électronique (« EMT ») et les autres crypto-actifs.

    Les prestataires de services sur crypto-actifs (« CASP ») sont soumis à un régime d’autorisation impliquant notamment des exigences prudentielles et organisationnelles et seront par conséquent soumis à un régime de surveillance par la CSSF. Certaines catégories d’entités financières disposant déjà d’un statut réglementé (à savoir les établissements de crédit, les dépositaires centraux de titres, les entreprises d’investissement, les opérateurs de marché, les établissements de monnaie électronique, les sociétés de gestion d’OPCVM, les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs) peuvent prester certains services sur les crypto-actifs sur simple notification.

    En résumé, MiCAR affecte en particulier :

    Veuillez vous référer aux pages web dédiées du site de la CSSF pour plus d’informations sur chacun de ces statuts réglementaires.

    MiCAR est entré en vigueur le 29 juin 2023 et est devenu applicable :

    • Le 30 juin 2024 concernant les dispositions des titres III et IV du règlement relatives à l’agrément et à la surveillance des émetteurs d’ART/EMT,
    • Le 30 décembre 2024 pour le reste des dispositions prévues par le règlement, notamment sur les CASP et les émetteurs de crypto-actifs autres que les ART ou les EMT.

    La CSSF tiendra le secteur financier informé des implications pratiques, y compris des procédures résultant de MiCAR.

    Contacter la CSSF

    La CSSF invite les entités envisageant de déposer un dossier d’autorisation en vue de la prestation de services CASP ou de l’émission d’ART, d’EMT ou d’autres crypto-actifs à la contacter le plus tôt possible afin d’engager un dialogue préliminaire dans le but d’identifier tout élément pouvant potentiellement poser problème lors du traitement du dossier.

    Veuillez vous référer à la liste des points de contact en bas de cette page pour adresser votre demande au service concerné.

    Cadre réglementaire, orientations et modalités pratiques

    Les normes techniques de réglementation (RTS, ITS), les lignes directrices et FAQ publiés par les autorités de surveillance européennes sont disponibles sur le site de l’ABE (pour les émetteurs d’ART ou d’EMT) et sur le site de l’AEMF (pour les autres sujets).

    Les circulaires et orientations publiées par la CSSF ainsi que les formulaires, modèles de formulaires et autres modalités pratiques sont disponibles sur le site de la CSSF dans la section documentaire au bas des pages dédiées susmentionnées (en relation avec un statut spécifique) ou au bas de cette page (en lien avec les questions générales liées à MiCAR).

    Remarques importantes sur la qualification des crypto-actifs

    Les entités souhaitant émettre ou prester des services sur des crypto-actifs doivent d’abord évaluer si ces crypto-actifs entrent dans le champ d’application de MiCAR en se référant notamment à :

    • Article 2 MiCAR, ainsi qu’aux
    • Orientations de l’AEMF sur les conditions et critères de qualification des crypto-actifs en tant qu’instruments financiers (ESMA75453128700-1323),
    • Orientations conjointes des Autorités de surveillance européennes sur les modèles d’explications et d’avis, et le test normalisé pour le classement des crypto-actifs, en vertu de l’article 97(1) MiCAR.

    Certains crypto-actifs, par exemple ceux qui sont qualifiés d’instruments financiers au sens de la directive MiFID II (directive 2014/65/UE), n’entrent pas dans le champ d’application de MiCAR et sont donc soumis à d’autres cadres en vertu de la législation de l’Union relative aux services financiers. Par conséquent, les émetteurs de ces crypto-actifs et les entités exerçant des activités liées à ces crypto-actifs doivent se référer aux règles pertinentes qui ne sont pas couvertes par MiCAR.

    Mesures transitoires applicables aux VASP

    Conformément à l’article 143(3) MiCAR, une période transitoire pouvant aller jusqu’à 18 mois à compter du 30 décembre 2024 est prévue pour les prestataires de services sur crypto-actifs qui ont fourni leurs services conformément au droit applicable avant cette date. Les prestataires de services sur actifs virtuels (« VASP ») enregistrés auprès de la CSSF avant le 30 décembre 2024 peuvent continuer à fournir les services pour lesquels ils ont été enregistrés jusqu’à la fin de la période transitoire ou jusqu’à ce qu’une autorisation leur soit accordée ou refusée conformément à l’article 63 MiCAR, selon la première de ces éventualités.

    Avis important aux émetteurs et aux CASP concernant les EMT et ART

    Émetteurs, offreurs et personnes demandant l’admission à la négociation

    La CSSF attend de toute personne souhaitant démarrer des activités ART/EMT qu’elle se conforme pleinement à MiCA à compter du 30 juin 2024.

    Les émetteurs qui ont émis des ART conformément au droit applicable avant le 30 juin 2024 peuvent continuer à le faire conformément aux dispositions transitoires prévues à l’article 143(4) et (5) MiCA. Aucune disposition transitoire similaire ne s’applique aux EMTs.

    Les normes techniques de réglementation et d’exécution ainsi que les lignes directrices applicables à ces activités sont disponibles sur le site Internet de l’ABE. L’ABE invite les émetteurs et les offreurs à prendre en compte ces documents et à s’y conformer comme si ces mesures étaient pleinement applicables, dans le cas des normes techniques en attendant leur adoption par la Commission européenne et leur publication au Journal officiel de l’Union européenne. Cela comprend des mesures relatives aux livres blancs, à la gouvernance, au traitement des réclamations, aux fonds propres, aux actifs de réserve, aux plans de redressement et de remboursement.

    Autres parties prenantes

    Tous les acteurs fournissant des services liés aux crypto-actifs (échange, transfert, etc.) doivent être conscients qu’à compter du 30 juin 2024, toutes les personnes exerçant des activités ART/EMT devaient se conformer à MiCA.

    Cela signifie que les acteurs devraient mettre en place dans les plus brefs délais des procédures afin d’évaluer la conformité à MiCA des ART/EMT pour lesquels ils proposent des services associés et devraient s’abstenir, à compter du 30 juin 2024, d’effectuer des services qui constituent une offre au public, demander l’admission à la négociation ou placer des ART/EMT non conformes.

    Documentation

    Lois, règlements et directives

    Contact

    Les entités surveillées par la CSSF (y compris les établissements de crédit agréés ou les établissements de monnaie électronique qui souhaitent émettre des EMT) pourront prendre contact avec leur point de contact habituel/réviseur.
    Les entités non surveillées par la CSSF pourront contacter
    Prestataires de services sur crypto-actifs (« CASP »)
    Émetteurs d’ART
    Émetteurs de jetons autres que les ART ou les EMT