Orientations et Recommandations de l’EBA et de l’ESMA

Afin de promouvoir la convergence en matière de surveillance prudentielle, l’Autorité bancaire européenne (EBA), conformément au paragraphe 1 de l’article 16 du règlement (UE) n° 1093/2010, et l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), conformément au paragraphe 1 de l’article 16 du règlement (UE) n° 1095/2010, ont le pouvoir d’émettre des orientations et des recommandations aux autorités compétentes et, selon le cas, aux institutions financières ou aux acteurs des marchés financiers. Le comité mixte des autorités européennes de surveillance (en ce compris l’EBA et l’ESMA) a également le pouvoir d’émettre des orientations et des recommandations. L’objectif des orientations et des recommandations est d’établir des pratiques de surveillance cohérentes, efficientes et efficaces au sein du système européen de surveillance financière (SESF) et de garantir l’application commune, uniforme et cohérente du droit de l’Union.

Les orientations et recommandations ne sont pas en soi directement applicables dans les États membres, sauf si l’autorité compétente concernée a notifié à l’EBA ou à l’ESMA (selon le cas) sa conformité avec lesdites orientations ou recommandations à partir d’une certaine date.

Bien que les autorités compétentes et les institutions financières ou les acteurs du marché mettent tout en œuvre pour se conformer aux orientations et recommandations, il peut arriver qu’une autorité compétente décide de se conformer partiellement ou de ne pas se conformer à des orientations ou recommandations spécifiques. L’état de conformité d’une autorité compétente est disponible sur le site web de l’EBA et de l’ESMA¹ sous la page web desdites orientations ou des recommandations.

Une autorité compétente qui a notifié à l’EBA ou à l’ESMA sa conformité ou son intention de s’y conformer doit intégrer les orientations ou recommandations pertinentes dans ses pratiques administratives et son approche réglementaire, ce qui, en ce qui concerne la CSSF, peut se faire par exemple au moyen d’une circulaire CSSF ou de tout autre instrument. A noter toutefois que la CSSF ne prend pas systématiquement d’instrument.

Les tableaux ci-dessous donnent un aperçu des orientations et des recommandations de l’EBA, de l’ESMA et du comité mixte avec le sujet pertinent, la date de publication, la date d’application, le statut de conformité de la part de la CSSF et l’instrument pris par la CSSF pour se conformer à ladite orientation ou recommandation (le cas échéant).