Crise ukrainienne

Retrouvez toutes les informations en matière de sanctions financières internationales et d’autres communications publiées par la CSSF dans ce contexte
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Loi du 29 juillet 2022

portant modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale ; 3° de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre…

Règlement grand-ducal du 27 juillet 2022

portant modification du règlement grand-ducal du 30 mai 2018 relatif à la protection des instruments financiers et des fonds des clients, aux obligations applicables en matière de gouvernance des produits et aux règles régissant l’octroi ou la perception de droits, de commissions ou de tout…

Situation globale des organismes de placement collectif à la fin du mois de juin 2022 (uniquement en anglais)

Communiqué de presse 22/19
As at 30 June 2022, the total net assets of undertakings for collective investment, comprising UCIs subject to the 2010 Law, specialized investment funds and SICARs, amounted to EUR 5,169.618 billion compared to EUR 5,367.849 billion as at 31 May 2022,…

Règles MiFID en matière de durabilité : application des exigences relatives aux préférences des clients en matière de durabilité et publication du document de consultation de l’ESMA sur les orientations MiFID II relatives à la gouvernance des produits (uniquement en anglais)

Application of Commission Delegated Regulation 2021/1253 of 21 April 2021 amending Delegated Regulation 2017/565 as regards the integration of sustainability factors, risks and preferences into certain organisational requirements and operating conditions for investment firms (Commission Delegated Regulation 2021/1253) The CSSF would like to remind supervised…

Mise en place d’une boîte mail générique presse@cssf.lu

Communiqué de presse 22/17 La Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) met en place une adresse mail générique presse@cssf.lu afin de faciliter les échanges avec les médias.
Conformément à la lettre circulaire du gouvernement luxembourgeois du 27 juin 2022 relative aux droits et devoirs des agents…

Circulaire CSSF 22/819

Demandes visant à obtenir des informations relatives aux comptes en vertu de l’article 14 du Règlement (UE) N° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le…

Avertissement concernant les activités d’une entité dénommée Uni-Crédit Postal Bank (https://unicpostalb.com/)

La CSSF met le public en garde à l’égard du site Internet https://unicpostalb.com/ où une entité offre des services bancaires en ligne, notamment des prêts, sous la dénomination « Uni-Crédit Postal Bank ». La CSSF informe le public qu’une entité dénommée « Uni-Crédit Postal Bank…

Règlement CSSF N° 22-05 du 27 juillet 2022

portant modification du Règlement CSSF N° 10-4 du 20 décembre 2010

Avertissement concernant des activités frauduleuses par des personnes utilisant abusivement le nom et l’adresse de la société de droit luxembourgeois NOIA CAPITAL S.À R.L.

La CSSF met le public en garde à l’égard de personnes inconnues qui contactent de façon non sollicitée des investisseurs potentiels pour leur offrir des services d’investissement en se présentant sous le nom « NOIA CAPITAL » et en prétendant être « membre de la…

Avertissement concernant les activités d'une entité dénommée Traderactive

La CSSF met le public en garde à l’égard des activités d’une entité dénommée « Traderactive » (site Internet : https://traderactive.com/) qui offre des services d’investissement en prétendant être surveillée, sous la dénomination « International Markets Management », par un soi-disant établissement public s’appelant CFSS qui assurerait la surveillance des…

Communication à l’industrie des fonds d’investissement sur les exigences réglementaires en relation avec le Règlement (UE) 2019/2088 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers et l’entrée en vigueur prochaine des SFDR RTS (uniquement en anglais)

Commission Delegated Regulation (EU) of 2022/1288 of 6 April 2022 supplementing Regulation (EU) 2019/2088 of 27 November 2019 on sustainability-related disclosures in the financial services sector (SFDR RTS) requires financial market participants to present by 1 January 2023, for financial products subject to Articles 8…

Avertissement concernant le site Internet https://cfss.lu/

La CSSF met le public en garde à l’égard du site Internet https://cfss.lu/ où une soi-disant « autorité de surveillance » se présente sous la dénomination « CFSS » comme étant un « établissement public qui assure la surveillance des professionnels et des produits du secteur financier luxembourgeois ». La CSSF…

Avertissement concernant les activités d’une entité dénommée FinanvasPay/FiPay (https://online-finanvas.com, www.finanvas.com)

(publié le 25 juillet 2022, mis à jour le 1er août 2022)
La CSSF met le public en garde à l’égard des sites Internet https://online-finanvas.com et www.finanvas.com où une entité offre des services bancaires en ligne sous la dénomination « FinanvasPay », « FiPay »…

Sanction administrative du 11 mars 2022

Sanction administrative prononcée à l’encontre du gestionnaire de fonds d’investissement Generali Investments Luxembourg S.A.

Sanction administrative du 11 mars 2022

Sanction administrative prononcée à l’encontre d’un gestionnaire de fonds d’investissement

Loi du 19 décembre 2020 (version coordonnée)

relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière

Avertissement concernant des activités frauduleuses par des personnes utilisant abusivement le nom et l’adresse de la société de droit luxembourgeois AB Investment S.A.

(publié le 22 juillet 2022, mis à jour le 9 août 2022)
La CSSF met le public en garde contre des personnes inconnues qui utilisent abusivement le nom et l’adresse de la société de participations financières de droit luxembourgeoise AB Investment S.A. en contactant de…

Avertissement concernant des activités frauduleuses par des personnes utilisant abusivement le nom de la Banque de Luxembourg

(publié le 22 juillet 2022, mis à jour les 28 et 29 juillet 2022)
La CSSF met le public en garde contre des personnes inconnues qui utilisent abusivement le nom, le logo et l’adresse de la Banque de Luxembourg en contactant de façon non sollicitée…

Avis aux consommateurs privés dans le cadre de fonds d’investissement offrant une exposition aux actifs virtuels (uniquement en anglais)

The Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) notes that virtual assets, including so-called virtual currencies, continue to gain traction in the financial sector. This market trend can also be observed in the context of collective investment undertakings (investment funds) being established to provide direct…

Règlement CSSF N° 22-04 du 20 juillet 2022

portant modification du Règlement CSSF N° 20-02 du 29 juin 2020 sur l’équivalence de certains pays tiers en matière de surveillance et de règles d’agrément aux fins de la prestation de services d’investissement ou de l’exercice d’activités d’investissement et des services auxiliaires par des entreprises…

Rapports des fonds d’investissement prévus par la circulaire CSSF 21/790 – clarifications additionnelles pour leur remplissage/soumission (uniquement en anglais)

On 31 March 2022, the CSSF issued a communiqué to inform that, as from that date, the reports introduced by Circular CSSF 21/790, namely the self-assessment questionnaire (“SAQ”), the separate report (“SR”) and the management letter (“ML”) (together the “reports”), which are applicable to UCITS, UCIs subject to Part II of the Law of 17…

Loi du 20 juillet 2022

portant création d’un comité de suivi de mesures restrictives en matière financière et portant modification de : 1° l’article 506-1 du Code pénal ; 2° la loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière.

Avertissement concernant des activités frauduleuses par des personnes utilisant abusivement le nom de la Banque européenne d’investissement (BEI)

La CSSF met le public en garde à l’égard de personnes inconnues qui contactent de façon non sollicitée des investisseurs potentiels en se présentant en tant qu’employés de la Banque européenne d’investissement. En ce faisant, elles envoient des courriels au format d’adresse prénom.nom@bei-epargne.com, utilisent abusivement…

L’Autorité bancaire européenne a publié les lignes directrices sur le rôle, les tâches et les responsabilités des personnes responsables en matière LBC/FT (uniquement en anglais)

The Guidelines The CSSF would like to draw attention to the publication by the European Banking Authority (EBA) on 14 June 20221 of the Guidelines specifying the role, tasks and responsibilities of the AML/CFT compliance officer, the management body and senior manager in charge of…

Sanctions administratives du 19 avril 2022

Sanctions administratives prononcées à l’encontre de deux réviseurs d’entreprises agréés

Communication du 14 juillet 2022 relative aux modifications des annexes 1 et 2 de la circulaire CSSF 20/747 régissant le registre de comptes (CRBA)

La CSSF notifie par la présente les professionnels de certaines modifications dans les annexes 1 et 2 de la circulaire CSSF 20/747 régissant les modalités techniques relatives à l’application de la loi du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données…

Circulaire CSSF-CPDI 22/30

Recensement du montant des dépôts garantis au 30 juin 2022

Avertissement concernant les activités d’une entité dénommée Cryptobankforyou

La Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) met le public en garde contre des personnes inconnues qui contactent de façon non sollicitée des investisseurs potentiels en se présentant sous le nom « Cryptobankforyou », et qui proposent des services d’investissement en prétendant être établies…

Comptes de profits et pertes des établissements de crédit au 31 mars 2022

Communiqué de presse 22/16
Le résultat avant provisions et impôts du secteur bancaire luxembourgeois1 s’élève à 1.291,3 millions d’EUR pour le premier trimestre de l’année 2022, soit une diminution de 2,4% par rapport à la même période de l’année précédente. Compte de profits et pertes…

Avertissement concernant le site Internet https://amiral-patrimoine.com

La Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) met le public en garde à l’égard du site Internet https://amiral-patrimoine.com, où une entité inconnue offre des services d’investissement sous la dénomination « Amiral », en prétendant être établie au 29 rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg. La CSSF informe…