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En vertu de la section 2, sous-section 3, du chapitre 2 de la partie I, de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, les professionnels du secteur financier qui relèvent des catégories suivantes sont définis comme étant des PSF de support :
- Art. 29-1. Les agents de communication à la clientèle
- Art. 29-2. Les agents administratifs du secteur financier
- Art. 29-3. Les opérateurs de systèmes informatiques et de réseaux de communication du secteur financier
- Art. 29-5. Les prestataires de services de dématérialisation du secteur financier
- Art. 29-6. Les prestataires de services de conservation du secteur financier
La particularité des PSF de support est de ne pas proposer de produits ou services financiers, mais d’agir comme sous-traitants de fonctions opérationnelles pour compte de professionnels offrants de tels produits ou services financiers.
La surveillance prudentielle de la CSSF s’étend aux PSF de support de droit luxembourgeois, y inclus les activités qu’ils exercent par voie de succursale.
Dans le cadre de la surveillance prudentielle exercée sur les PSF de support, la CSSF a recours aux types d’instruments suivants :
- les informations financières à remettre périodiquement à la CSSF qui permettent de suivre en continu les activités des entités en cause et les risques inhérents ; s’y ajoute le contrôle mensuel du respect du minimum des fonds propres légalement requis ;
- les documents à soumettre dans le cadre du rapport descriptif (RD) et du questionnaire d’auto-évaluation à soumettre annuellement par les PSF de support ;
- les documents établis annuellement par le réviseur d’entreprises agréé, notamment le rapport séparé et les comptes annuels certifiés, et, le cas échéant, la lettre de recommandations (management letter), les rapports réalisés par l’audit interne relatifs aux contrôles effectués au cours de l’année, de même que le rapport de la direction sur l’état du contrôle interne du PSF de support ;
- les visites d’accueil et les contrôles sur place.
La CSSF travaille continuellement à l’alignement de son approche de surveillance prudentielle à l’évolution permanente des spécificités liées aux activités des différentes catégories des PSF de support.