La loi Retrait Rachat établit un cadre législatif pour les opérations de retrait et de rachat obligatoires de certaines catégories de titres de sociétés dont le siège social se trouve au Luxembourg lorsque tout ou partie de ces titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé dans un ou plusieurs États membres, y ont été admis, mais ne le sont plus ou ont fait l’objet d’une offre au public dans les conditions déterminées par cette loi.

Liste

Conformément aux articles 3(5) et 10(3) de la loi du 21 juillet 2012 relative au retrait obligatoire et au rachat obligatoire de titres de sociétés admis ou ayant été admis à la négociation sur un marché réglementé ou ayant fait l’objet d’une offre au public, la CSSF publie la liste des sociétés pour lesquelles des informations sur les participations ont été valablement notifiées en vertu des articles 3(1) et 10(1) de cette loi.

La liste est régulièrement mise à jour et toute société pour laquelle des informations sur les participations ont été valablement notifiées y figurera pendant une période de douze mois au moins.

La liste peut être retrouvée dans la section « Documentation » sous « Publications ».

Notification des participations par les actionnaires majoritaires

La notification des participations par les actionnaires telle que prévue aux articles 3(1) et 10(1) de la loi du 21 juillet 2012 relative au retrait obligatoire et au rachat obligatoire de titres de sociétés admis ou ayant été admis à la négociation sur un marché réglementé ou ayant fait l’objet d’une offre au public se fait au moyen d’un formulaire à télécharger dans notre partie « Documentation ». Cette notification devra se faire par envoi de ce formulaire dûment rempli à l’adresse email suivante : retrait.rachat@cssf.lu.

Demandes d'avis et questions

Les demandes d’avis et questions par des personnes concernées se rapportant à la loi du 21 juillet 2012 relative au retrait obligatoire et au rachat obligatoire de titres de sociétés admis ou ayant été admis à la négociation sur un marché réglementé ou ayant fait l’objet d’une offre au public peuvent être envoyées à la CSSF à l’adresse email suivante : retrait.rachat@cssf.lu avec indication des coordonnées des personnes concernées (identité, qualité d’intervenant, numéro de téléphone, etc.) et des données relatives aux titres concernés (code ISIN si disponible, identification de la société concernée, type et caractéristiques des valeurs mobilières, etc.).

Avant de nous soumettre votre question, nous vous invitons à consulter la rubrique documentation.

 

Documentation

Lois, règlements et directives

Circulaires

Formulaires