Financement participatif

Le financement participatif est une forme alternative de financement qui met directement en relation ceux qui peuvent donner, prêter ou investir de l’argent avec ceux qui ont besoin d’un financement pour un projet spécifique. Il s’agit en général d’appels publics de fonds réalisés en ligne servant à financer des projets spécifiques. Plusieurs modèles de financement participatif ont vu le jour au sein de l’Union européenne au cours des dernières années (financement se basant sur un don, un prêt, un investissement, une compensation, …) mais seulement certains d’entre eux entrent dans le périmètre des lois et réglementations du secteur financier, selon les caractéristiques de la plateforme et au cas par cas.

Afin d’encourager le développement de plateformes de financement participatif au sein de l’Union européenne, la Commission européenne a présenté en mars 2018 une proposition de règlement pour les prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs.

Le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 (le « Règlement ») a été publié au Journal officiel le 20 octobre 2020 et sera directement applicable dans tout Etat membre à compter du 10 novembre 2021.

Le Règlement s’applique uniquement aux services de financement participatif fournis aux porteurs de projet non-consommateurs pour des offres d’un montant jusqu’à 5 000 000 EUR, calculé sur une période de 12 mois par porteur de projet. Une fois applicable, le Règlement créera un nouveau statut légal de prestataire européen de services de financement participatif pour les entrepreneurs et permettra à un tel prestataire de demander un passeport européen sur la base d’un ensemble unique de règles. Les investisseurs sur une plateforme de financement participatif bénéficieront d’un régime de protection renforcé se basant sur des règles claires concernant, notamment, la divulgation d’informations par les porteurs de projet et les plateformes de financement participatif sous la forme d’un « document d’informations clés sur l’investissement », la communication publicitaire, la gouvernance, la gestion du risque et la surveillance harmonisée.

A compter du 10 novembre 2021, la prestation de services de financement participatif sera sujette à l’obtention d’un agrément de prestataire européen de services de financement participatif pour les entrepreneurs ainsi qu’à la surveillance prudentielle par la CSSF. Si un prestataire européen de services de financement participatif pour les entrepreneurs a l’intention de fournir des services de paiement en plus des services de financement participatif, un agrément distinct sous la Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement peut être exigé.

Toute demande de contact concernant le financement participatif doit être faite via l’adresse mail suivante : crowdfunding@cssf.lu

Documentation

Lois, règlements et directives