La CSSF est en charge de l’application du règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE (le « Règlement Prospectus (UE) 2017/1129 ») et de la loi du 16 juillet 2019 relative aux prospectus pour valeurs mobilières (la « Loi Prospectus ») qui met en œuvre certaines dispositions du Règlement Prospectus (UE) 2017/1129 et prévoit les autres exigences couvrant le régime national en matière de prospectus.

Les prospectus préparés conformément au Règlement Prospectus (UE) 2017/1129 pourront se prévaloir d’un passeport européen unique, ce qui signifie qu’un prospectus, une fois approuvé pour le besoin de l’offre au public ou de l’admission à la négociation sur un marché réglementé, sera accepté partout dans l’Espace économique européen.

Exemption en vertu de la Loi Prospectus

L’article 4 de la Loi Prospectus met en œuvre la faculté offerte par l’article 3, paragraphe 2 du Règlement Prospectus (UE) 2017/1129 en exemptant les offres au public de valeurs mobilières dont le montant total dans l’Union européenne est inférieur à € 8.000.000, cette limite étant calculée sur une période de douze mois, de l’obligation de publier un prospectus tout en entourant cette exemption d’un certain nombre de modalités. Ainsi, il est notamment requis de publier une note d’information pour les offres au public de valeurs mobilières dont le montant total dans l’Union européenne est supérieur ou égal à € 5.000.000, cette limite étant calculée sur une période de douze mois.

Publication des prospectus

En vertu de l’article 6, paragraphe 2 et de l’article 34, paragraphe 2 de la Loi Prospectus, la CSSF a délégué la publication des prospectus approuvés conformément au Règlement Prospectus (UE) 2017/1129 ou conformément à la Loi Prospectus et des documents connexes à la Société de la Bourse de Luxembourg. Ainsi, les documents en question sont publiés sur le site Internet http://www.bourse.lu.

Il est à souligner que l’émetteur, l’offreur ou la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé reste tenu par les obligations de publication, relatives aux documents précités, lui incombant en vertu du Règlement Prospectus (UE) 2017/1129 et du Chapitre 1 de la Partie III de la Loi Prospectus.

Documentation

Lois, règlements et directives

Circulaires

Autres textes réglementaires

Formulaires

Guides

Publications

  • 18 septembre 2020 Liste des notifications reçues (uniquement en anglais)
    Liste
  • 27 août 2020 Approbations de documents par la CSSF (Prospectus)
    Situation de juillet 2019 à juillet 2020
    Statistiques mensuelles
  • 19 juillet 2019 Application du règlement prospectus et entrée en vigueur de la loi prospectus
    Communiqué de presse 19/37
    Communiqué de presse
  • 13 juillet 2017 Publication du nouveau règlement prospectus
    Press release 17/26
    Communiqué de presse

Contact

Secrétariat
(+352) 26 251 - 2562
Soumission pour approbation
Dernière mise à jour : 04 mai 2020