Obligations vertes européennes et autres obligations durables

Le règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d’informations pour les obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité (le “Règlement”) constitue une étape supplémentaire dans la mise en œuvre de la stratégie de l’UE consistant à financer la croissance durable et la transition vers une économie climatiquement neutre. Avec la norme des obligations vertes européennes, l’UE vise à établir une norme de référence en matière d’obligations vertes. Le Règlement est directement applicable dans tous les États membres à partir du 21 décembre 2024, à l’exception de certaines dispositions énoncées à l’article 72, paragraphes 3 et 4, dudit Règlement.

Le Règlement définit des exigences applicables aux émetteurs d’obligations qui souhaitent utiliser l’appellation « obligation verte européenne » ou « EuGB » pour les obligations qu’ils proposent aux investisseurs dans l’UE. Si l’appellation en question est utilisée pour des obligations titrisées, la plupart des exigences s’appliquent uniquement à l’initiateur. Les obligations ne peuvent utiliser l’appellation concernée que si l’émetteur publie un prospectus conformément au règlement (UE) 2017/1129 (le « Règlement Prospectus ») sauf en cas d’émetteur souverain de l’UE ou d’obligations garanties par certaines entités souveraines de l’UE. Le produit des obligations doit être affecté conformément aux exigences de la taxinomie de l’UE. Néanmoins, certaines activités économiques disposent d’une flexibilité limitée dans de strictes conditions. Les émetteurs et initiateurs doivent satisfaire à diverses exigences en matière de rapports et d’informations.

En outre, le Règlement établit un système d’enregistrement et de surveillance pour les examinateurs externes d’obligations vertes européennes sous la responsabilité de l’ESMA. Il existe un régime spécifique pour les examinateurs externes de pays tiers, sur la base d’une évaluation de l’équivalence, d’une reconnaissance ou d’un aval, en vertu duquel les examinateurs externes de pays tiers peuvent fournir des services d’examen externe.

Le Règlement prévoit également des modèles facultatifs de publication d’informations pré-émission et post-émission pour les obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité dans l’UE. Des lignes directrices publiées par la Commission établissent les modèles de publication d’informations pré-émission, tandis qu’un acte délégué établit les modèles de publication d’informations post-émission.

L’autorité compétente de l’État membre d’origine, désignée en vertu de l’article 31 du Règlement Prospectus, supervise les émetteurs d’obligations vertes européennes en ce qui concerne le respect de leurs obligations de transparence et d’information telles que prévues à l’article 44, paragraphe 1, point a), du Règlement. Les autorités compétentes désignées conformément à l’article 29, paragraphe 5, du règlement titrisation (UE) 2017/2402 assurent la surveillance des initiateurs en cas d’obligations titrisées en ce qui concerne le respect de leurs obligations prévues à l’article 44, paragraphe 2, du Règlement. Néanmoins, en cas obligations vertes européennes d’émetteurs souverains de l’UE ou garanties par certaines entités souveraines de l’UE, les émetteurs ou initiateurs sont exclus de la surveillance.

L’autorité compétente de l’État membre d’origine, désignée conformément à l’article 31 du Règlement Prospectus, est responsable de la surveillance des émetteurs qui utilisent les modèles de publication d’informations post-émission en ce qui concerne le respect de ces modèles.

La CSSF est l’autorité compétente au Luxembourg pour surveiller le respect par les émetteurs et initiateurs desdites obligations.

Dans les cas où un prospectus pour une obligation verte européenne est publié conformément au Règlement Prospectus et la CSSF est l’autorité compétente de l’État membre d’origine, les émetteurs doivent, sans retard injustifié, notifier à la CSSF, via l’application e-prospectus, la publication de chacun des documents visés à l’article 15, paragraphe 1, du Règlement, après chaque publication. Le cas échéant, les initiateurs doivent, sans retard injustifié, notifier à la CSSF, par email à l’adresse prospectus.filing@cssf.lu, la publication de chacun des documents visés à l’article 15, paragraphe 1, du Règlement, après chaque publication.

Dans les cas où un prospectus pour les obligations visées à l’article 21 du Règlement a été publié conformément au Règlement Prospectus et la CSSF est l’autorité compétente de l’État membre d’origine, les émetteurs doivent notifier à la CSSF dans les meilleurs délais après chaque publication, via l’application e-prospectus, la publication des informations visées aux points a) et b) de l’article 5, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2025/753 de la Commission et l’hyperlien connexe visé au point c) dudit article.

Dans les cas où un prospectus pour les obligations visées à l’article 21 du Règlement n’a pas été publié conformément au Règlement Prospectus et la CSSF est l’autorité compétente de l’État membre d’origine, les émetteurs doivent notifier à la CSSF, dans les meilleurs délais après chaque publication, par email à l’adresse prospectus.filing@cssf.lu, la publication des informations visées aux points a) et b) de l’article 5, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2025/753 de la Commission et l’hyperlien connexe visé au point c) dudit article.

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