Prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA)

Conformément à l’article 3, paragraphe 1, point 15, du règlement MiCA (règlement (UE) 2023/1114), un prestataire de services sur crypto-actifs (couramment abrégé en « CASP » ou « PSCA ») désigne une personne morale ou une autre entreprise dont l’occupation ou l’activité consiste à fournir un ou plusieurs services sur crypto-actifs à des clients à titre professionnel, et qui est autorisée à fournir des services sur crypto-actifs conformément à l’article 59 du règlement MiCA.

Les PSCA sont soumis à un régime d’agrément impliquant notamment des exigences prudentielles et organisationnelles et seront par conséquent soumis à un régime de surveillance par la CSSF.

Certaines catégories d’entités qui ont déjà un statut réglementé (c.-à-d. les établissements de crédit, les dépositaires centraux de titres, les entreprises d’investissement, les opérateurs de marché, les établissements de monnaie électronique, les sociétés de gestion d’OPCVM, les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs) peuvent fournir certains services sur crypto-actifs sur simple notification.

Les types de services sur crypto-actifs qui relèvent du champ d’application du règlement MiCA sont les suivants :

• Conservation et administration de crypto-actifs pour le compte de clients
• Exploitation d’une plateforme de négociation de crypto-actifs
• Échange de crypto-actifs contre des fonds
• Échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs
• Exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients
• Placement de crypto-actifs
• Réception et transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients
• Fourniture de conseils en crypto-actifs
• Gestion de portefeuille de crypto-actifs
• Fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients.

Le règlement MiCA est devenu applicable aux PSCA à compter du 30 décembre 2024.