Cadre réglementaire

Questions/Réponses de la CSSF relatives à la commercialisation transfrontalière des fonds – Orientations concernant les communications publicitaires (uniquement en anglais)

Règlement d’exécution (UE) 2022/1529 du Conseil du 14 septembre 2022

mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

Règlement d’exécution (UE) 2022/1501 du Conseil du 9 septembre 2022

mettant en œuvre le règlement (UE) n° 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine

Circulaire CSSF 22/820 (uniquement en anglais)

Application des Orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers concernant les procédures normalisées et les protocoles de messagerie normalisés visées à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 909/2014 (ESMA70-151-2906)

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2022/1270 du Conseil du 21 juillet 2022

mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

Règlement d’exécution (UE) 2022/1354 du Conseil du 4 août 2022

mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

Règlement grand-ducal du 27 juillet 2022

portant modification du règlement grand-ducal du 30 mai 2018 relatif à la protection des instruments financiers et des fonds des clients, aux obligations applicables en matière de gouvernance des produits et aux règles régissant l’octroi ou la perception de droits, de commissions ou de tout autre avantage monétaire ou non monétaire, aux fins de la transposition de la directive déléguée (UE) 2021/1269 de la Commission du 21 avril 2021 modifiant la directive déléguée (UE) 2017/593 en ce qui concerne l’intégration des facteurs de durabilité dans les obligations applicables en matière de gouvernance des produits.

Rectificatif au règlement (UE) 2022/576 du Conseil du 8 avril 2022

modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

Circulaire CSSF 22/819

Demandes visant à obtenir des informations relatives aux comptes en vertu de l’article 14 du Règlement (UE) N° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale

Règlement CSSF N° 22-05 du 27 juillet 2022

portant modification du Règlement CSSF N° 10-4 du 20 décembre 2010

Règlement CSSF N° 22-04 du 20 juillet 2022

portant modification du Règlement CSSF N° 20-02 du 29 juin 2020 sur l’équivalence de certains pays tiers en matière de surveillance et de règles d’agrément aux fins de la prestation de services d’investissement ou de l’exercice d’activités d’investissement et des services auxiliaires par des entreprises de pays tiers, tel que modifié par le Règlement CSSF N° 20-09 du 14 décembre 2020.

Règlement (UE) 2022/1269 du Conseil du 21 juillet 2022

modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

Règlement d’exécution (UE) 2022/1270 du Conseil du 21 juillet 2022

mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

Règlement (UE) 2022/1273 du Conseil du 21 juillet 2022

modifiant le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

Règlement d’exécution (UE) 2022/1274 du Conseil du 21 juillet 2022

mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

Loi du 20 juillet 2022

portant création d’un comité de suivi de mesures restrictives en matière financière et portant modification de :
1° l’article 506-1 du Code pénal ;
2° la loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière.

Règlement d’exécution (UE) 2022/1231 du Conseil du 18 juillet 2022

mettant en œuvre le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine

Rectificatif au règlement (UE) 2022/576 du Conseil du 8 avril 2022

modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

Règlement d’exécution (UE) 2022/1210 de la Commission du 13 juillet 2022

définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le format des listes d’initiés et de leurs mises à jour (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Circulaire CSSF-CPDI 22/30

Recensement du montant des dépôts garantis au 30 juin 2022