La présente rubrique contient le cadre réglementaire reflétant les principales règles internationales, européennes et nationales adoptées et/ou appliquées par la CSSF dans le cadre de ses missions et compétences. Ces règles sont présentées dans un ordre d’autorité décroissant.
Cadre réglementaire
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07.08.2020Questions/Réponses relatives à la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif – version 9 (uniquement en anglais)Version 9, 7 août 2020 – nouvelle question/réponse 1.13) concernant l’éligibilité de Loans pour des OPCVMFAQ CSSF
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31.07.2020Règlement d’exécution (UE) 2020/1128 du Conseil du 30 juillet 2020 mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2020/19Règlement UE
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30.07.2020Règlement d’exécution (UE) 2020/1125 du Conseil du 30 juillet 2020 mettant en œuvre le règlement (UE) 2019/796 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membresRèglement UE
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30.07.2020Décision (UE) 2020/1123 de l’Autorité européenne des marchés financiers du 10 juin 2020renouvelant l’obligation temporaire, pour les personnes physiques ou morales détenant des positions courtes nettes, d’abaisser temporairement les seuils de notification aux autorités compétentes de positions courtes nettes en rapport avec le capital en actions émis d’entreprises dont les actions sont…Décision UE
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30.07.2020Lettre-circulaire (uniquement en anglais)Recommandation de la CSSF relative aux restrictions applicables aux distributions pendant la pandémie de COVID-19Circulaire CSSF
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29.07.2020Circulaire CSSF 20/749 (uniquement en anglais)Modification de la circulaire CSSF 20/741 concernant l’adoption des Orientations de l’Autorité bancaire européenne sur les moratoires législatifs et non législatifs sur les remboursements de prêts appliqués en raison de la pandémie de COVID-19 (EBA/GL/2020/02)Circulaire CSSF
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27.07.2020Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2017/105 de la Commission du 19 octobre 2016modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1247/2012 définissant les normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format et la fréquence des déclarations de transactions aux référentiels centraux conformément au règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil…ITS
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23.07.2020Circulaire CSSF 20/747Modalités techniques relatives à l’application de la loi du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes de paiement et des comptes bancaires identifiés par un numéro IBAN et des coffres-forts tenus par…Circulaire CSSF
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23.07.2020Circulaire CSSF 20/748 (uniquement en anglais)Adoption des orientations de l’Autorité bancaire européenne sur la déclaration et la publication des expositions faisant l’objet de mesures appliquées en raison de la pandémie de COVID-19 (EBA/GL/2020/07)Circulaire CSSF
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20.07.2020Règlement CSSF N° 20-04 du 15 juillet 2020relatif à la définition des services essentiels selon la loi du 28 mai 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé…Règlement CSSF
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17.07.2020Règlement ministériel du 17 juillet 2020modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union…Règlement ministériel
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17.07.2020Loi
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16.07.2020Interdictions et mesures restrictives
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09.07.2020Circulaire CSSF 20/746Déclarations du GAFI concernant 1) les juridictions à haut risque à l’encontre desquelles s’imposent des mesures de vigilance renforcées et, le cas échéant, des contre-mesures 2) les juridictions soumises au processus de surveillance renforcé du GAFICirculaire CSSF
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08.07.2020Circulaire CSSF
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08.07.2020ESMA Questions et réponses : Implementation of the Regulation (EU) No 648/2012 on OTC derivatives, central counterparties and trade repositories (EMIR) (uniquement en anglais)ESMA70-1861941480-52FAQ UE
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07.07.2020Questions/réponses concernant la circulaire CSSF 02/77 (uniquement en anglais)Liste de questions/réponses relatives aux dispositions de la circulaire CSSF 02/77 concernant la protection des investisseurs en cas d’erreur dans le calcul de la VNI et de réparation des conséquences de l’inobservation des règles de placement qui sont applicables aux…FAQ CSSF
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06.07.2020Circulaire CSSF 20/745Mise à jour de la circulaire CSSF 14/593, telle que modifiée par les circulaires CSSF 15/613, CSSF 15/621, CSSF 16/640, CSSF 17/663, CSSF 18/678, CSSF 18/685, CSSF 19/715 et CSSF 19/729 relative aux exigences en matière de reporting applicables aux…Circulaire CSSF
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03.07.2020Circulaire CSSF 20/744 (uniquement en anglais)Complément à la circulaire CSSF 17/650 « Application de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (ci-après « Loi LBC/FT ») et du règlement grand-ducal du 1er…Circulaire CSSF
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03.07.2020Règlement CSSF N° 20-03 du 30 juin 2020sur la fixation du taux de coussin contracyclique pour le troisième trimestre 2020Règlement CSSF