Règlement sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d’informations pour les obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité

Le règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d’informations pour les obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité est directement applicable à partir du 21 décembre 2024, à l’exception de certaines dispositions énoncées à l’article 72, paragraphes 3 et 4, dudit règlement. Avec la norme européenne des obligations vertes, l’UE vise à établir une norme de référence en matière d’obligations vertes.

Le règlement définit des exigences applicables aux émetteurs d’obligations qui souhaitent utiliser l’appellation « obligation verte européenne » ou « EuGB » pour les obligations qu’ils proposent aux investisseurs dans l’UE. Si l’appellation en question est utilisée pour des obligations titrisées, la plupart des exigences s’appliquent uniquement à l’initiateur.

En outre, le règlement établit un système d’enregistrement et de surveillance pour les examinateurs externes d’obligations vertes européennes sous la responsabilité de l’ESMA. Il existe un régime spécifique pour les examinateurs externes de pays tiers.

Le règlement prévoit également des modèles facultatifs de publication d’informations pré-émission ou post-émission pour les obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité dans l’UE.

Enfin, le règlement établit la surveillance par les autorités nationales compétentes des émetteurs et des initiateurs de titrisation d’obligations vertes européennes, sauf si ces dernières sont d’émetteurs souverains de l’UE ou garanties par certaines entités souveraines de l’UE. Les autorités nationales compétentes doivent également surveiller les émetteurs d’obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental et d’obligations liées à la durabilité qui décident d’utiliser les modèles de publication d’informations post-émission.

Pour plus d’informations, veuillez consulter le site Internet de la CSSF : Obligations vertes européennes et autres obligations durables.