La finance durable et le secteur financier

Depuis 2015, suite à l’adoption de l’agenda des Nations unies (2030) pour le développement durable et ses 17 objectifs de développement durable (ODD), l’accord de Paris sur le changement climatique, où des objectifs climatiques concrets ont été fixés et où il devenait clair que les flux financiers devraient être réorientés vers des projets durables pour atteindre ces objectifs climatiques, ou encore le plan d’action de la Commission Européenne : Financer la croissance durable en 2018, l’engouement pour la finance durable n’a cessé de croître et trouve son expression dans de nombreuses déclarations, initiatives, politiques et privées, internationales, européennes et nationales.

Mais qu’est-ce que la finance durable exactement ? D’après le plan d’action de la Commission Européenne: Financer la croissance durable, la « finance durable » désigne « généralement le processus consistant à tenir dûment compte des considérations environnementales et sociales dans la prise de décisions d’investissement, ce qui se traduit par une hausse des investissements dans des activités à plus long terme et durables. Plus précisément, les considérations environnementales font référence à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci, ainsi qu’à l’environnement de manière plus générale et aux risques qui y sont liés (par exemple, les catastrophes naturelles). Les considérations sociales peuvent se rapporter aux questions d’inégalité, d’insertion, de relations professionnelles, d’investissement dans le capital humain et les communautés. Les considérations environnementales et sociales sont souvent étroitement liées, notamment parce que le changement climatique peut exacerber les systèmes d’inégalité existants. La gouvernance des institutions publiques et privées, y compris les structures de gestion, les relations avec les salariés et la rémunération des dirigeants d’entreprise, contribue de manière fondamentale à ce que les considérations sociales et environnementales soient intégrées dans le processus décisionnel. »

Sur base de ces considérations et afin de contribuer efficacement à lutter contre les risques climatiques, la durabilité doit devenir une nécessité devant s’inscrire dans les valeurs fondamentales du secteur financier. L’importance de ce sujet a notamment été exprimée par la feuille de route élaborée par le gouvernement luxembourgeois et rédigée en collaboration avec l’UNEP, elle illustre un plan détaillé pour une stratégie relative à la finance durable de grande envergure pour le Luxembourg en tant que centre financier international, afin de contribuer activement à l’agenda 2030 et les objectifs de l’accord de Paris.

La contribution de la CSSF

La CSSF fera usage de tous les moyens à sa disposition en tant qu’autorité de surveillance du secteur financier pour contribuer à la réalisation desdits objectifs dans le cadre de ses propres missions qui consistent notamment à contribuer à assurer la solidité et la stabilité du secteur financier et ce, exclusivement dans l’intérêt public. La CSSF va également examiner avec soin l’inclusion, dans sa surveillance consistant en une approche basée sur les risques, de risques émanant de considérations de durabilité pour le secteur financier.

Il appartient à la CSSF de s’assurer que les entités surveillées se préparent aux nouvelles règlementations résultant notamment du plan d’action de la Commission Européenne : Financer la croissance durable, mais qu’en attendant ces nouvelles règlementations européennes, et au vu de leur rôle central à refaçonner notre économie, elles ne se préparent non seulement à leur impact, mais font du développement durable une partie intégrale de leur organisation interne, leurs activités, stratégie corporative et valeurs tout en prenant adéquatement en compte les risques de durabilité.

Les entités surveillées doivent dès lors intégrer, dès à présent, des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans leur stratégie et gestion des risques. Les participants au marché doivent inclure des facteurs ESG dans l’évaluation de leurs décisions d’investissement, alors qu’il y a un besoin indéniable de disposer d’informations claires, ouvertes et transparentes sur la durabilité.

Dans un but de coordonner les nombreuses implications actives de la CSSF dans les groupes de travail nationaux, européens et internationaux et afin de s’engager dans la communication, l’échange et la collaboration, la CSSF a mis en place un groupe interne relatif à la finance durable, qui est composé d’experts en matière de finance durable issus de différents départements et qui a une approche proactive en la matière.

Circulaires

Publications

  • 21 septembre 2022

    Sondage grand public sur la finance durable : intérêt pour le sujet, mais besoin d’être mieux informé

    Communiqué de presse 22/24
    Communiqué de presse
  • 1 avril 2022

    Annonce de l’application du règlement (UE) 2019/2088 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers et de l’alignement à la Taxonomie des produits financiers selon le règlement (UE) 2020/852 (uniquement en anglais)

    Communiqué
  • 17 février 2020

    Revue des informations non financières publiées par certains émetteurs pour l’exercice financier 2018 (uniquement en anglais)

    Communiqué
  • 10 octobre 2018

    Feuille de route de la finance durable au Luxembourg (uniquement en anglais)

    Études et rapports
  • 8 mars 2018

    Plan d’action de la Commission : financer la croissance durable

    Études et rapports

Coopération européenne en matière de finance durable

La CSSF collabore activement dans les travaux de nombreuses institutions et groupes de travail européens relatifs à la finance durable.

L’ESMA, l’autorité de régulation des marchés des valeurs mobilières de l’UE, a publié sa stratégie sur la finance durable. La stratégie décrit comment l’ESMA placera la durabilité au cœur de ses activités en intégrant des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans son travail.

L’EBA a également préparé un plan d’action sur la finance durable et identifié ses principales priorités. Il s’agit notamment de réfléchir à la manière d’intégrer l’ESG dans le cadre réglementaire et de surveillance des établissements de crédit de l’UE. L’EBA a également un rôle important à jouer dans la surveillance des pratiques du marché liées à la durabilité et dans la collaboration avec les parties prenantes concernées et l’industrie.

Les différentes initiatives du plan d’action de la Commission Européenne, de même que la nouvelle stratégie de financement durable annoncée par le Green Deal européen sont suivies de façon rapprochée par la CSSF afin d’en évaluer les impacts pour le secteur financier et les adaptations nécessaires d’un point de vue de surveillance. Actuellement, une consultation publique de la Commission Européenne a lieu qui a pour objet de collecter les vues et opinions de parties intéressées afin de renseigner la nouvelle stratégie de financement durable de la Commission.

Publications

  • 24 novembre 2022

    Les Autorités de surveillance européennes lancent un appel à contribution sur le sujet de l’éco-blanchiment

    Communiqué
  • 24 novembre 2022

    Publication par les Autorités européennes de surveillance de Questions/Réponses sur les normes techniques de réglementation relatives au règlement (UE) 2019/2088 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers

    Communiqué
  • 24 novembre 2022

    Règles MiFID en matière de durabilité : application des exigences relatives à la gouvernance des produits

    Communiqué
  • 13 juillet 2022

    Publication des résultats du stress test risque climatique par la BCE (uniquement en anglais)

    Juillet 2022
    Études et rapports
  • 1 avril 2022

    Annonce de l’application du règlement (UE) 2019/2088 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers et de l’alignement à la Taxonomie des produits financiers selon le règlement (UE) 2020/852 (uniquement en anglais)

    Communiqué
  • 28 février 2022

    Consultation de l’ESMA concernant la révision de ses orientations MiFID II relatives aux exigences d’adéquation

    Communiqué
  • 5 juillet 2021

    Risque lié au climat et stabilité financière (uniquement en anglais)

    A long-term scenario analysis for EU banks, investment funds and insurers suggest that credit and market risk could increase as a result of a failure to effectively counteract global warming, according to a joint report by the European Central Bank…
    Études et rapports
  • 29 avril 2020

    Stratégie de finance durable (uniquement en anglais)

    ESMA22-105-1052
    Études et rapports
  • 8 avril 2020

    Consultation sur la stratégie renouvelée de finance durable (uniquement en anglais)

    Études et rapports
  • 9 mars 2020

    Taxonomie: rapport final du groupe d’experts techniques sur la finance durable (uniquement en anglais)

    Études et rapports
  • 11 décembre 2019

    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions

    Le pacte vert pour l’Europe
    Études et rapports
  • 6 décembre 2019

    Plan d’action de l’EBA sur la finance durable (uniquement en anglais)

    Études et rapports

NGFS et coopération internationale

Comme la CSSF exécute ses missions en conformité avec les normes internationales, et assure une supervision indépendante, prospective et fondée sur les risques, elle est devenue en 2019 un membre officiel du Network of greening the financial system (NGFS).

L’objectif du Network est de contribuer au renforcement de la réponse globale requise pour atteindre les objectifs de l’accord de Paris et de renforcer le rôle du système financier dans la gestion des risques et la mobilisation de capitaux pour des investissements verts et sobres en carbone dans le contexte plus large du développement écologiquement durable.

À cette fin, le Network définit et promeut les meilleures pratiques à mettre en œuvre au sein et en dehors du NGFS et mène ou commande des travaux d’analyse sur la finance verte.

Un des premiers documents publié en 2019 par ce groupe est le rapport étendu du NGFS appelé « Un appel à l’action » qui recommande aux autorités de surveillance d’inclure les risques liés au climat dans la supervision des institutions financières.

En tant que régulateur des marchés, la CSSF est également un membre actif de l’OICV (Organisation internationale des commissions de valeurs). Considérant que les questions de durabilité en général posent des défis importants pour atteindre les objectifs fondamentaux des autorités de surveillance des marchés, l’OICV a publié un certain nombre de documents, comme par exemple la Déclaration de l’OICV 2019 sur la divulgation des questions ESG par les émetteurs (publiée en janvier 2019) et le Rapport récent sur la finance durable et le rôle des autorités de réglementation des valeurs mobilières et l’OICV (publié en avril 2020).

Publications

  • 19 mai 2022

    Saisir les différentiels de risque liés aux risques climatiques : un rapport d’étape (uniquement en anglais)

    Publication d'informations prudentielles
  • 19 mai 2022

    Notations de crédit et changement climatique – Défis pour les opérations de la banque centrale (uniquement en anglais)

    Publication d'informations prudentielles
  • 27 avril 2022

    Améliorer la transparence du marché dans la finance verte et de transition (uniquement en anglais)

    Publication d'informations prudentielles
  • 1 avril 2022

    Annonce de l’application du règlement (UE) 2019/2088 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers et de l’alignement à la Taxonomie des produits financiers selon le règlement (UE) 2020/852 (uniquement en anglais)

    Communiqué
  • 31 mars 2022

    NGFS – Rapport annuel 2021 (uniquement en anglais)

    Publication d'informations prudentielles
  • 24 mars 2022

    Déclaration sur les risques financiers liés à la nature (uniquement en anglais)

    In April 2021, the NGFS established a joint NGFS-INSPIRE Study Group on Biodiversity and Financial Stability to develop a research-based assessment of the implications of biodiversity loss for central banks and supervisory authorities in delivering against their mandates.
    Publication d'informations prudentielles
  • 20 décembre 2021

    Guide sur la divulgation liée au climat pour les banques centrales (uniquement en anglais)

    This report is a first “how-to” guide for central banks on producing their own climate-related disclosures. The guide takes, as its starting point, the recommendations of the Financial stability Board’s Task Force on Climate-related Financial Disclosures (TCFD). The focus of…
    Publication d'informations prudentielles
  • 5 novembre 2021

    Contentieux climatique : sensibiliser à une source de risque croissante (uniquement en anglais)

    Based on the work of the NGFS Legal Task Force, this document discusses the implications of this rise in climate-related litigation and the ensuing risks for microprudential supervision and financial stability monitoring.  
    Publication d'informations prudentielles
  • 3 novembre 2021

    NGFS – CFCMA Chairs déclaration commune COP26 (uniquement en anglais)

    On the occasion of the 26th Conference of the Parties to the United Nations Framework Convention on Climate Change (COP26), the Co-Chairs of the Coalition of Finance Ministers for Climate Action (the Coalition), and the Chair of the Network of…
    Publication d'informations prudentielles
  • 3 novembre 2021

    NGFS Déclaration de Glasgow : Engagés pour l’action (uniquement en anglais)

    On the occasion of the 2021 United Nations Climate Change Conference (COP26), the NGFS reiterates its willingness to contribute to the global response required to meet the objectives of the Paris Agreement, and, to that end, we will expand and…
    Publication d'informations prudentielles
  • 26 octobre 2021

    Rapport d’avancement sur le guide pour les superviseurs (uniquement en anglais)

    This Progress Report assesses the progress made by supervisors in integrating climate‑related and environmental risks into their supervisory frameworks, and identifies 12 Focus Areas to better assist supervisors in this endeavour. These 12 Focus Areas are built on the five…
    Publication d'informations prudentielles
  • 19 octobre 2021

    Scénarios en action – Un rapport d’étape sur des exercices de scénarios climatiques de supervision et de banques centrales (uniquement en anglais)

    Publication d'informations prudentielles
  • 1 juin 2021

    Document NGFS hors-série – Biodiversité et stabilité financière : explorer le cas pour l’action (uniquement en anglais)

    The NGFS and the International Network for Sustainable Financial Policy Insights, Research, and Exchange (INSPIRE) have established a Joint NGFS-INSPIRE Study Group on Biodiversity and Financial Stability, with the aim to understand the potential implications of biodiversity loss for financial…
    Publication d'informations prudentielles
  • 1 juin 2021

    NGFS scenarios climatiques pour les banques centrales et les superviseurs (uniquement en anglais)

    The NGFS Scenarios have been developed to provide a common starting point for analysing climate risks to the economy and financial system. While developed primarily for use by central banks and supervisors they may also be useful to the broader private…
    Publication d'informations prudentielles
  • 1 mai 2021

    Rapport d’avancement sur le comblement des lacunes en matière de données (uniquement en anglais)

    Reliable and comparable climate-related data are crucial for financial institutions (including central banks and supervisors), investors and policymakers to assess financial stability risks, properly price and manage climate-related risks, and take advantage of the opportunities arising from the transition to…
    Publication d'informations prudentielles
  • 31 mars 2021

    Adapter les opérations des banques centrales à un monde plus chaud (uniquement en anglais)

    Publication d'informations prudentielles
  • 31 mars 2021

    Rapport annuel 2020

    Publication d'informations prudentielles
  • 31 mars 2021

    Dynamique du marché de la finance durable: un aperçu (uniquement en anglais)

    This brief report presents an overview of the market dynamics for mobilising sustainable finance. It identifies three main channels through which financial markets can help steer the necessary transformation of the real economy towards higher levels of sustainability: disclosure, risk…
    Publication d'informations prudentielles
  • 31 mars 2021

    Tableau de bord pour intensifier la finance verte (uniquement en anglais)

    The dashboard on scaling up green finance is based on a set of ideal indicators that makes it possible to track and understand the greening of national financial systems. It is a first attempt to catalogue desirable series that allow the evolution,…
    Publication d'informations prudentielles
  • 1 septembre 2020

    Études de cas des méthodologies d’analyse des risques environnementaux (uniquement en anglais)

    Publication d'informations prudentielles
  • 1 septembre 2020

    Aperçu de l’analyse des risques environnementaux par les institutions financières (uniquement en anglais)

    Publication d'informations prudentielles
  • 1 juin 2020

    Scénarios climatiques NGFS pour les banques centrales et les autorités de surveillance (uniquement en anglais)

    The NGFS Climate Scenarios (the scenarios) have been developed to provide a common starting point for analysing climate risks to the economy and financial system. While developed primarily for use by central banks and supervisors they may also be useful…
    Publication d'informations prudentielles
  • 1 juin 2020

    Guide d’analyse des scénarios climatiques pour les banques centrales et les autorités de surveillance (uniquement en anglais)

    The Guide to climate scenario analysis for central banks and supervisors –the first of its kind– provides practical advice on using scenario analysis to assess climate risks to the economy and the financial system. It is based on the initial…
    Publication d'informations prudentielles
  • 1 juin 2020

    Changement climatique et politique monétaire: premiers enseignements (uniquement en anglais)

    Climate change is one of the most significant structural force shaping the global economy. Its impact will be substantial and diverse, affecting all economic agents and sectors across the globe. This report compiled by the NGFS group of experts on…
    Publication d'informations prudentielles
  • 1 juin 2020

    Impacts du changement climatique sur la stabilité macroéconomique et financière: priorités de recherche (uniquement en anglais)

    This document lays out and discusses the NGFS research priorities related to the analysis of the macroeconomic and financial stability impacts of climate change. It builds on the research gaps identified in the NGFS technical supplement to the first comprehensive…
    Publication d'informations prudentielles
  • 1 mai 2020

    Déclaration sur la nécessité d’une reprise verte de la crise de Covid-19 (uniquement en anglais)

    Publication d'informations prudentielles
  • 1 mai 2020

    Rapport sur les pratiques des institutions financières en matière de différentiel de risque entre les actifs financiers verts, non verts et bruns et un différentiel de risque potentiel (uniquement en anglais)

    The NGFS Status Report on Financial institutions’ experiences from working with green, non-green and brown financial assets and a potential risk differential gives an overview of the current state of play of industry practices. This report highlights the main findings…
    Publication d'informations prudentielles
  • 1 mai 2020

    Rapport sur les pratiques des institutions financières en matière de différentiel de risque entre les actifs financiers verts, non verts et bruns et un différentiel de risque potentiel (uniquement en anglais)

    The Guide for Supervisors – the first of its kind – sets out five recommendations for courses of action of members of the NGFS as well as the broader community of banking and insurance supervisors to integrate climate-related and environmental…
    Publication d'informations prudentielles
  • 1 avril 2020

    Finance durable et le rôle des régulateurs et de l’OICV (uniquement en anglais)

    Études et rapports
  • 17 avril 2019

    Rapport complet – Le changement climatique comme source de risque financier

    Études et rapports

Réglementation

Lois, règlements et directives

Publications

  • 2 août 2022

    Règles MiFID en matière de durabilité: application des exigences relatives aux préférences des clients en matière de durabilité et publication du document de consultation de l’ESMA sur les orientations en matière de gouvernance des produits au titre de la directive MiFID II

    Communiqué
  • 15 juin 2022

    Publications en relation avec le règlement (UE) 2019/2088 – SFDR et le règlement (UE) 2020/852 (Taxonomie) (uniquement en anglais)

    Communiqué
  • 1 avril 2022

    Annonce de l’application du règlement (UE) 2019/2088 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers et de l’alignement à la Taxonomie des produits financiers selon le règlement (UE) 2020/852 (uniquement en anglais)

    Communiqué
  • 30 juillet 2021

    Annonces de la Commission européenne en relation avec le règlement (EU) 2019/2088 – SFDR (uniquement en anglais)

    Communiqué
  • 12 mars 2021

    Annonce de l’application du règlement (UE) 2019/2088 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers et des normes techniques connexes (uniquement en anglais)

    Communiqué
  • 6 novembre 2020

    Application du règlement (UE) 2019/2088 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers et des normes techniques y relatives (uniquement en anglais)

    Communiqué