Règlement UE

Règlement délégué (UE) 2026/773 de la Commission du 4 mars 2026

modifiant le règlement délégué (UE) 2019/980 en ce qui concerne le contenu réduit et le format et l’ordre normalisés du prospectus d’émission subséquente de l’Union et du prospectus d’émission de croissance de l’Union