Règlement UE

Règlement délégué (UE) 2026/1061 de la Commission du 7 mai 2026

modifiant le règlement délégué (UE) 2019/980 en ce qui concerne le format normalisé du prospectus et l’ordre normalisé des informations qu’il contient, ainsi que la rationalisation de son contenu et de ses modalités d’examen et d’approbation