Règlement UE

Règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023

sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)