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17 mai 2016

Press release 16/23

La loi du 10 mai 2016, publiée au Mémorial A N° 89 du 12 mai 2016 (ci-après, la « Loi du 10 mai 2016 ») modifiant la loi du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence des émetteurs (ci-après, la « Loi Transparence »), et le règlement grand-ducal du 10 mai 2016, publié au Mémorial A N° 89 du 12 mai 2016 modifiant le règlement grandducal du 11 janvier 2008 relatif aux obligations de transparence des émetteurs (ci-après, le « Règlement Transparence »), sont entrés en vigueur trois jours après leur publication, c’est-à-dire le 15 mai 2016.

Les versions consolidées de la Loi Transparence et du Règlement Transparence, tels que modifiés, seront prochainement disponibles sur le site Internet de la CSSF. Les circulaires et questions/réponses concernées seront également mises à jour et publiées sur le site Internet de la CSSF dans les plus brefs délais.

En attente de la publication des documents susmentionnés et sans préjudice de son communiqué de presse 15/49 du 27 novembre 2015, la CSSF tient à apporter certaines précisions quant aux modifications apportées à la Loi Transparence et au Règlement Transparence.

Les nouvelles dispositions sont applicables dès l’entrée en vigueur de la Loi du 10 mai 2016, à l’exception de l’obligation sous l’article 5 de la Loi Transparence modifiée de publier un rapport sur les sommes versées aux gouvernements qui s’applique à partir des exercices commençant le 1er janvier 2016 ou au cours de l’année civile 2016.

En ce qui concerne les obligations en matière de participations importantes, les détenteurs d’actions, y compris les certificats représentatifs d’actions, seront désormais tenus de procéder à des notifications dans des cas qui n’étaient pas couverts avant les modifications apportées par la Loi du 10 mai 2016. Ainsi, ils seront tenus de notifier la détention d’instruments financiers spécifiques tels que mentionnés à l’article 12 de la Loi Transparence modifiée et de procéder à une agrégation de tous les droits de vote détenus (actions et instruments financiers) tels que requis à l’article 12 bis de Loi Transparence modifiée. Toute personne dont les nouvelles obligations en la matière mènent au dépassement d’un ou plusieurs seuils, en relation avec des actions ou instruments financiers spécifiques déjà détenus avant le 15 mai 2016, doit procéder à une notification jusqu’au 31 mai 2016 au plus tard. Conformément à l’article 11, paragraphe 6, l’émetteur reste soumis à son obligation de publier toute l’information contenue dans la notification, dès réception de cette notification et au plus tard dans un délai de 3 jours de cotation.

Dans ce contexte, il reste à remarquer qu’un formulaire modifié de notification1 sera introduit par la circulaire CSSF 08/349 modifiée qui sera publiée sur le site Internet de la CSSF dans les plus brefs délais.

1 Publié par l’AEMF en date du 22 octobre 2015 (ESMA/2015/1597)