Marchés

08 décembre 2017

Communiqué de presse 17/41

La CSSF, en tant qu’autorité compétente pour veiller à l’application des dispositions de la loi du 9 mai 2006 sur les abus de marché (la « Loi Abus de Marché »), a sanctionné l’actionnaire (la « Personne Sanctionnée ») qui indirectement et de façon ultime  contrôle Orco Property Group S.A. (l’ « Emetteur ») pour manipulations de marché sur les actions de l’Emetteur (ISIN LU0122624777), conformément aux dispositions de la loi précitée.

La CSSF a plus particulièrement conclu que les omissions et/ou inexactitudes contenues dans le communiqué de presse de Crestline Ventures Corp. et Gamala Limited du 18 octobre 2012 (“Crestline Ventures Corp. and Gamala Ltd. Together Acquire a 20.69 % Interest in Orco Property Group”) sont à considérer comme manipulation de marché au titre de l’article 1(2)(c) de la Loi Abus de Marché et que cette violation est imputable à la Personne Sanctionnée en tant que bénéficiaire économique des entités précitées.

La CSSF a également conclu que l’utilisation de Aspley Ventures Limited, Fetumar Development Limited et Jagapa Limited (chacun un “30% SPV”) pour souscrire à un total de 1,2 milliard d’actions nouvelles de l’Emetteur en novembre 2014 et en mai 2016 et la vente subséquente des 30% SPV (y compris les actions de l’Emetteur détenues par eux) le, ou autour du, 8 juin 2016 sont à considérer comme manipulation de marché au titre de l’article 1(2)(b) de la Loi Abus de Marché et que ces instances de manipulations de marché sont imputables à la Personne Sanctionnée dont on visait à cacher l’identité par l’utilisation des 30% SPV et de leurs bénéficiaires économiques collusoires.

En relation avec les violations susmentionnées de l’article 11 de la Loi Abus de Marché et conformément à l’article 33(1) de la Loi Abus de Marché, la CSSF a décidé d’imposer une amende administrative à la Personne Sanctionnée pour manipulations de marché sur les actions de l’Emetteur.

Il est à noter que la décision susmentionnée de la CSSF d’imposer à la Personne Sanctionnée une amende administrative pour manipulations de marché est finale. Néanmoins, cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant les juridictions administratives luxembourgeoises dans un délai de trois mois conformément au droit luxembourgeois applicable.

Cette amende administrative est rendue publique conformément à l’article 33(6) de la Loi Abus de Marché.

La présente constitue une traduction.