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01 juillet 2019

Communiqué de presse 19/28

Le règlement (UE) N° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (« PRIIPs »)(« Règlement 1286/2014 ») est applicable depuis le 1er janvier 2018.

Le Règlement 1286/2014 établit des règles uniformes relatives au format et au contenu du document d’informations clés qui doit être rédigé par les initiateurs de PRIIPs et à la fourniture du document d’informations clés aux investisseurs de détail par les initiateurs de PRIIPs et par les personnes qui vendent ces produits ou qui fournissent des conseils à leur sujet.

Étant donné que les titres ou parts d’intérêts émis par des fonds d’investissement de droit luxembourgeois sont susceptibles d’être qualifiés de PRIIPs, la CSSF souhaite se forger une vue d’ensemble des conséquences du Règlement 1286/2014 sur les fonds d’investissement de droit luxembourgeois.

La CSSF exige ainsi que tous les FIS, OPC partie II et SICAR complètent une évaluation en ligne qui est disponible sur le portail eDesk tel que précisé dans la circulaire CSSF 19/721 – Dématerialisation des démarches auprès de la CSSF.

Des informations détaillées relatives à la création de comptes utilisateurs et d’authentification sont disponibles sur le portail eDesk à l’adresse https://www.cssf.lu/edesk.

L’évaluation en ligne est à compléter pour le 31 octobre 2019 au plus tard.

Cette évaluation remplace le document « Confirmation d’auto-évaluation du statut d’investisseur professionnel exclusif aux fins du règlement PRIIPs » publié antérieurement. Les FIS, OPC partie II et SICAR qui ont déjà soumis une autoévaluation à la CSSF ne sont pas exemptés de l’obligation d’envoyer le nouveau document dûment rempli à la CSSF, étant donné que ce nouveau document contient des questions supplémentaires relatives à divers sujets.

Il est à noter que l’accès à l’évaluation en ligne est limité dans une première phase aux administrations centrales. Les sociétés de gestion y auront accès avant la fin juillet, les autres entités/personnes à un stade ultérieur.