27 septembre 2019
Communiqué

Suspension temporaire de la prestation de services par CYBERservices Europe S.A.

Conformément à l’article 38 (6) de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement (ci-après, la « Loi »), la CSSF a publié, en date du 25 juillet 2019, sa décision de suspendre temporairement la prestation de services de paiement par l’établissement de paiement CYBERservices Europe S.A., une mesure prudentielle qui est actuellement toujours en place. Considérant les nombreuses demandes d’information reçues depuis lors par la CSSF dans ce dossier, la CSSF précise, en référence aux articles 31 (3) et 38 (6) de la Loi, que :

  • La décision de suspension temporaire du 25 juillet 2019 était et reste motivée par le non-respect, par cet établissement de paiement, des exigences définies à l’article 14 de la Loi, visant la protection des fonds des utilisateurs de services de paiement. En effet, CYBERservices Europe S.A n’a pas protégé « l’ensemble des fonds qu’il [le prestataire de services de paiement] a reçus soit des utilisateurs de services de paiement, soit par le biais d’un autre prestataire de services de paiement pour l’exécution d’opérations de paiement (…) » de sorte que l’ensemble de ces fonds n’était pas « déposés sur un compte distinct auprès d’un établissement de crédit (…) ou bien couverts par une police d’assurance » comme exigé par l’article 14 de la Loi. Alors que la CSSF, en vertu de ses pouvoirs légaux, avait enjoint CYBERservices Europe S.A., avant la décision de suspension temporaire, de déposer le montant correspondant à l’ensemble des fonds des utilisateurs de services de paiement sur un compte distinct ouvert auprès d’un établissement de crédit, afin de protéger l’ensemble de ces fonds, CYBERservices Europe S.A. n’a pas redressé la situation constatée. En conséquence, la CSSF a donc dû prendre la décision de suspendre temporairement la prestation de services de paiement par l’établissement de paiement CYBERservices Europe S.A. (cf. publication sur le site internet de la CSSF en date du 25 juillet 2019). La CSSF, dans l’intérêt public, fait usage de ses pouvoirs légaux afin de permettre à cet établissement de remplir ses obligations légales et a, à cet effet, également enjoint cet établissement de pourvoir au remplacement de l’ensemble des membres de son organe d’administration.
  • La décision de suspension temporaire est, à la date du présent communiqué, toujours effective et sera maintenue tant que CYBERservices Europe S.A. ne prendra, dans l’intérêt des utilisateurs de services de paiement et conformément à l’injonction préalablement prononcée par la CSSF, les dispositions nécessaires afin de déposer le montant correspondant à l’ensemble des fonds des utilisateurs de services de paiement sur un compte distinct ouvert auprès d’un établissement de crédit afin de protéger l’ensemble de ces fonds conformément aux dispositions légales. Toute décision éventuelle de lever cette mesure prudentielle sera publiée sur le site internet de la CSSF. La décision de suspension temporaire implique que CYBERservices Europe S.A. ne peut actuellement prester aucun des services de paiement définis à l’annexe de la Loi au Luxembourg ainsi que sur le territoire de l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne où CYBERservices Europe S.A. fournit des services de paiement par voie de libre prestation des services.
  • La CSSF attire l’attention du public sur le fait que CYBERservices S.A. (Suisse) et Paymill GmbH (Allemagne) ne sont ni établis ni agréés en tant qu’établissement de paiement au Luxembourg et dès lors que les activités de ces sociétés ne relèvent pas du champ de compétence de la CSSF. Alors que CYBERservices Europe S.A. est un établissement de paiement luxembourgeois, soumis à la surveillance prudentielle de la CSSF au Luxembourg, détenu par sa société mère de droit suisse, CYBERservices S.A., Paymill GmbH est une société sœur de CYBERservices Europe S.A. de droit allemand.
  • Selon les informations transmises à la CSSF, certaines sociétés du groupe CYBERservices S.A ont invité les clients à contacter la CSSF afin de « libérer / débloquer leurs avoirs ». La CSSF souligne à ce sujet qu’elle ne dispose pas d’un tel pouvoir vis-à-vis de créanciers individuels de CYBERservices Europe S.A. et ne peut procéder à aucun remboursement. La CSSF invite néanmoins toute personne qui présente une créance envers CYBERservices Europe S.A. en relation avec l’exécution d’opérations de paiement exécutées sur la plateforme de paiement « Klik&Pay » d’informer la CSSF du montant de cette créance en communiquant à l’adresse suivante receivablesCYBSEU@cssf.lu, la preuve de cette créance et en distinguant le montant dû au titre de l’exécution de transactions de paiement sur cette plateforme ainsi que le montant dû au titre d’éventuels réserves et / ou dépôt de garantie versés à CYBERservices Europe S.A.
  • La CSSF attire également l’attention du public sur le fait qu’un établissement de paiement n’est, contrairement à un établissement de crédit, pas couvert par un système de garantie concernant le remboursement de sommes dues.